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1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 mai 2023), M. [E] a été embauché en qualité d'agent commercial le 1er juillet 2010 par la société Insight. 2. Le 25 octobre 2017, le contrat de travail a été rompu. 3. Le 14 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mars 2023), Mme [W] a été engagée en qualité d'employée commerciale caissière par la société Mazagran service, à temps partiel, à compter du 5 octobre 2009, suivant un contrat à durée déterminée, renouvelé deux fois, puis un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012. 2. Le 14 décembre 2018, la salariée a été licenciée. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2019, à l'effet de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes calculées sur la base d'un temps complet. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2023), Mme [D], épouse [S], employée, en qualité de cheffe d'équipe, niveau CE2, au sein de la société Elior services propreté et santé (la société) depuis le 6 novembre 2014, a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2018 de demandes en paiement d'un rappel de la prime de treizième mois et d'un rappel de la prime d'assiduité sur le fondement du principe d'égalité de traitement. 2. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2023), Mme [N], épouse [R] [O], a été employée en qualité d'agent de service du 28 octobre 2011 au 31 août 2013 dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée par la société Elior services propreté et santé (la société), puis en qualité d'agent de service AS3B dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2013. Et par contrat du 10 avril 2017, la salariée a été employée en qualité de cheffe d'équipe, niveau CE1. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2018 de demandes en paiement d'un rappel de la prime de treizième mois et de la prime d'assiduité sur le fondement du principe d'égalité de traitement. 3. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu à l'instance.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2023), Mme [C], épouse [Y], a été employée en qualité d'agent de service, niveau 1, depuis le 1er avril 2012 par la société Elior services propreté et santé (la société) avec reprise de son ancienneté au 1er février 2012, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale courant juillet 2015, aux fins de solliciter le paiement de diverses sommes en exécution de son contrat de travail sur le fondement du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Il résulte des articles 29 et 32 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, que l'avancement du personnel dans son emploi s'effectue dans la limite de 40 % du salaire et que ce n'est que dans l'hypothèse où l'agent a atteint ce plafond au jour où il est diplômé au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), ou dans les deux ans qui suivent sans l'obtention d'une promotion, que le surplus d'échelon d'avancement conventionnel lui est attribué sous forme d'une prime provisoire

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2023), M. [K] a été engagé, en qualité de responsable administratif et financier, le 26 mars 2012, par la société Manfrotto distribution, devenue la société Vitec Imaging Distribution, elle-même devenue la société Videndum média distribution France. 2. Licencié le 14 avril 2016, le salarié a saisi, le 9 juin 2016, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice en repos obligatoire, outre

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 2023), M. [Y] a été engagé à partir du 7 octobre 1986, en qualité d'aide magasinier par la société APV, aux droits de laquelle vient la société Spx Flow Technology. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail à partir du 12 mars 2014. Le 22 juillet 2014, il a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 3. En 2014 et 2015, il a déposé des demandes successives de reconnaissance de maladies professionnelles pour lombalgies et arthrose lombaire, pour canal carpien droit, pour aponévrosite plantaire bilatérale qui ont fait l'objet de refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, contestés en justice. 4. Le 14 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes diverses.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2022), M. [F] a été engagé en qualité de manoeuvre, à compter du 28 février 2017, par la société TGMR (la société), suivant un contrat de travail à durée déterminée de trois mois. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 10 mai 2017. 3. Le 21 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement d'un tribunal de commerce du 3 janvier 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, la société Alpha MJ étant désignée en qualité de liquidatrice.

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 février 2023), M. [E] a été engagé en qualité d'employé logistique, le 1er avril 2011, par la société Leroy Merlin France. 2. Après avoir été examiné par le médecin du travail, le 21 juin 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 31 août 2016. 3. Contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2018. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 novembre 2022) et les productions, Mme [L] a été engagée en qualité d'infirmière DE le 1er juillet 1993 par la maison de retraite [2], devenue Établissement hébergement pour personnes âgées dépendantes [2]. 2. Elle exerçait depuis le 1er septembre 2002 les fonctions de surveillante, adjointe du médecin coordonnateur. 3. Licenciée le 16 octobre 2018 pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est irrecevable, ni sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 15 mai 2023) rendue en dernier ressort, Mme [P] a été engagée en qualité de « strategic account manager », à compter du 18 février 2013, par la société AT&T Global Network Services France. 2. Contestant le refus de l'employeur de faire droit à sa demande de congé sabbatique d'une durée de onze mois à compter du 1er septembre 2023, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2023 selon la procédure accélérée au fond. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à la décision de lui ordonner d'accorder le congé sabbatique de la salariée à compter du 1er novembre 2023, alors « que selon les articles L. 3142-29 et L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2023) statuant sur renvoi après cassation (Soc., 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-18.968), M. [J] a été engagé en qualité de cuisinier le 3 septembre 2002 par la société Ago. 2. Suite à la cession du fond de commerce, son contrat a été transféré à la société Vent et marée (la société) le 1er juin 2016. 3. Le 26 décembre 2016, le salarié a été licencié pour faute grave. 4. La société a été placée en liquidation judiciaire le 2 mai 2024 par jugement du tribunal de commerce de Bobigny, qui a désigné la société Bally MJ en qualité de liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de réformer le jugement du conseil de

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 16 avril 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 19 août 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 septembre 2024. MOTIFS Sur l'aménagement illicite du temps de travail par l'employeur Il n'est pas contestable que l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail est applicable au sein de la société Hôtel de l'Horloge, la loi n°2008-789 du 20 août 2008 (portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail) ayant maintenu en vigueur les accords conclus antérieurement à son entrée en vigueur. L'employeur

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 16 avril 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 19 août 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 septembre 2024. MOTIFS La cour rappelle que les demandes de 'constater', de 'dire et juger' ne constituent pas des prétentions mais des moyens et ne saisissent la cour d'aucune demande. Sur la demande de rappel de salaire de janvier 2020 M. [J] sollicite le paiement de la somme de 2199,22 euros bruts à ce titre outre 219,92 euros de congés payés afférents, soutenant que les absences qui lui sont reprochées sont mensongères. Le bulletin de salaire du

La société Reckitt Benckiser est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Chartres, sous le n° 341 697 639. La société Reckitt Benckiser a pour activité la fabrication, commercialisation, distribution, achat et vente, import-export de parfums et de produits pour la toilette. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat à durée indéterminée du 15 juillet 2019, M. [W] [U]-[R] a été engagé par la société Reckitt Benckiser, en qualité de technicien de maintenance, statut agent de maîtrise, coefficient 225, à compter du même jour, pour une durée du travail de 35 heures par semaine et une rémunération mensuelle brute de 2 400 euros payés sur 13 mois. Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques.

La société Société Générale de Promotion et de Financement Immobiliers (ci-après la société Sogeprom) est une société par actions (SA) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le n° 722 065 257. La Société Générale de Promotion et de Financement Immobiliers (ci-après la société Sogeprom) exploite des activités d'acquisition, de prise à bail, de location, de construction, de financement, d'exploitation et de vente de tous biens immobiliers. Elle emploie plus de 50 salariés. Par contrat à durée indéterminée en date du 22 mars 2004, Mme [A] [J] [L] a été engagée par la société Sogeprom, venant aux droits de la société Coprim Résidences, en qualité d'assistante technique. Au dernier état de la relation

par arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination complémentaire des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025, démissionnaire d'office de son mandat de conseiller prud'homme pour refus de service sur le fondement des articles L. 1442-12 et D. 1442-20 du code du travail. Le procureur général a développé à l'audience les motifs de sa requête et demandé que M. [N] [T] soit déclaré démissionnaire d'office. M. [N] [T] n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué à l'audience, l'accusé réception de sa convocation ayant été retourné avec la mention 'n'habite pas à l'adresse indiquée'. L'examen de l'affaire a été appelé à l'audience du 02 octobre 2024. MOTIFS Aux termes de l'article L 1442-12 du code du travail 'tout

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 30 septembre 2022), MM. [L], [N], [V], [R] et [K] ont été engagés par M. [Z], exploitant maraîcher, en qualité d'ouvriers agricoles, d'abord par contrats à durée déterminée saisonniers puis par contrats à durée indéterminée. 3. M. [K] a démissionné de son poste de travail par lettre du 15 juillet 2019. M. [R] a été licencié par lettre du 8 octobre 2019, son employeur lui reprochant un abandon de son poste depuis le 4 juillet 2019. MM. [L], [N] et [V] ont été licenciés par lettres du 24 octobre 2019 pour abandon de leurs postes depuis le 1er août 2019. 4. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de leurs contrats de travail et obtenir paiement de diverses sommes. Examen

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2022), Mme [K] a été engagée en qualité de fondée de pouvoir, à compter du 1er octobre 2009, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes. 2. Par arrêt du 14 décembre 2017, la cour d'appel a notamment dit que l'employeur était l'auteur de manquements répétés à l'exécution du contrat de travail de la salariée et responsable d'une atteinte à son état de santé et l'a condamné à lui payer une indemnité à ce titre. 3. Contestant son licenciement notifié par lettre du 9 août 2018 et se plaignant de harcèlement moral et de discrimination, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches 4.