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M. [D] [R] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1982 en qualité de 'magasinier atelier' (statut agent de maîtrise) par la société Cretot Centre. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile. Par lettre du 19 décembre 2022, la société [1] a convoqué M. [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. Par lettre du 4 janvier 2023, la société [1] a notifié à M. [R] son licenciement pour faute grave au motif d'un état d'ébriété sur le lieu de travail. Au moment de la rupture du

Mme [V] [A] a été embauchée selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 mars 2017 en qualité de responsable marketing et communication (statut de cadre) par la société [2]. Le contrat de travail a prévu le paiement d'une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention nationale collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils dite [3]. Par avenant du 1er octobre 2018, le contrat de travail de Mme [A] a été transféré à la société [4], qui a par la suite fusionné avec la société [1]. La société [1] avait alors pour cogérants et coassociés M. [S] et M. [X]. Le 3 novembre 2020, M.

M. [G] [B] a été embauché, à compter du 1er juillet 2019, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de ' directeur commercial du groupe ' par la société [1], ayant pour activité notamment l'achat et la vente de produits de sonorisation et hi-fi. Par lettre du 20 juin 2022, la société [1] a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 20 juillet 2022, la société [1] a notifié à M. [B] son licenciement pour faute grave. Au moment de la rupture du contrat de travail, la société [1] employait habituellement au moins onze salariés. Le 15 décembre 2022, M. [B] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 5] pour, à titre principal, demander la nullité

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 26 mars 2014, Mme [D] [Z] [T] [W] a été engagée en qualité de « demand planner », statut cadre, par la société [2] devenue [1], à compter du 1er avril 2014 avec une reprise d'ancienneté depuis le 1er septembre 2003. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la métallurgie. Après validation par l'autorité administrative d'un accord collectif majoritaire du 17 juillet 2017 portant sur un projet de licenciement économique collectif et plan de sauvegarde de l'emploi, la société [1] a, par lettre du 13 décembre 2017, indiqué à Mme [Z] [T] [W] que son licenciement pour motif économique était envisagé. Le 23 mars 2018, la salariée a signé une convention de rupture

Mme [Q] [W] a été engagée par la société SAS Boronis en qualité d'aide-soignante à compter du 3 octobre 2016 suivant plusieurs contrats à durée déterminée, puis un contrat à durée indéterminée a été signé et a pris effet le 3 avril 2017. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée et lors de la rupture du contrat de travail, l'entreprise employait habituellement au moins onze salariés. Par lettre du 30 juin 2019, la salariée a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 10 juillet 2019. Par lettre du 15 juillet 2019, elle a été licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement, Mme [W] a saisi le

Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée du 22 août 2019 comprenant une période d'essai de quatre mois qui a été renouvelée, Mme [B] [L] a été engagée à compter du 11 septembre 2019 en qualité de « Responsable Laboratoire Chimie CQ » avec le statut de cadre dirigeant, par la société [1]. Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Par lettre du 18 mai 2020, la société [1] a convoqué Mme [L] à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 5 juin 2020, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 16 juin 2020. La salariée a saisi le conseil de prud'

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de l'avertissement Selon l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Conformément aux dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, forme sa conviction au vu des éléments retenus par l'employeur pour prendre la sanction et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

M. [U] [D] [S], a été engagé à compter du 16 juin 2014 selon un contrat de travail à durée indéterminée du 13 mai 2014, en qualité 'd'ingénieur/Cadre position 3C', par la société [3] SA, devenue [4]. En dernier lieu, le salarié occupait la fonction de responsable design intérieur Citroën. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et l'entreprise employait habituellement au moins onze salariés lors de la rupture. Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 4 avril 2022, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles, par requête reçue au greffe le 30 mars 2023, pour solliciter

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte Sur le fond La prise d'acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur. Il doit ensuite saisir le conseil de prud'hommes afin de faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, de manière à obtenir le paiement des indemnités afférentes à cette rupture et, le cas échéant, de pouvoir solliciter le bénéfice de l'assurance chômage. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237- 2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action de la société nationale [2] M.[J] [X] soutient que la société nationale [2] n'est pas son employeur puisque recruté par la [2] et qu'elle n'a pas qualité à agir. Il produit à cet effet les conclusions déposées par la société nationale [2] en première instance et répond aux argumentaires développés alors par la société nationale [2]. La société nationale [2] ne formule, en appel, aucune observation particulière sur cette fin de non-recevoir, sollicitant dans son dispositif de déclarer recevable son action. En préambule, il convient de préciser les éléments suivants : - avant la loi n°2014

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION En préambule, il convient de rappeler que conformément au dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, ' La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs'. Par ailleurs, selon l'article 472 du code de procédure civile, ' Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée'. M.[S] [G] ne s'étant pas constitué, il est donc réputé avoir adopté les motifs du jugement du conseil des prud'hommes entrepris.

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Il appartient, cependant, au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement exécutés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. A l'appui de sa demande, le salarié, relève que les heures supplémentaires étaient justifiées par sa charge de travail.

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité du signataire de la lettre de rupture de la période d'essai : Le salarié affirme que M. [H], signataire de la lettre de rupture en sa qualité de directeur des ressources humaines, n'est pas salarié de la société [1], mais de la société [3] et [4]. M. [K] conclut que M. [H] n'avait pas de mandat pour procéder à la rupture du contrat de travail. La société oppose à bon droit que M. [H] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er septembre 2022 en qualité de directeur des ressources humaines avec pour mission notamment d'assurer la direction des ressources humaines de la filiale [3].

M. [V] [T], attaché commercial pour le compte de la société [1], a été victime le 25 juillet 2019 d'un accident du travail : en prérant des commandes, il a glissé sur une plaque d'huile laissé par un fenwick et s'est blessé à la cheville. Un certificat médical initial a été établi le 29 juillet 2019 faisant état d'une entorse de la cheville gauche justifiant un arrêt de travail jusqu'au 2 août suivant. L'état de santé du salarié a été consolidé le 1er juillet 2021 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % en raison d'un 'état séquellaire en rapport certain et exlusif avec l'accident du travail à type de limitation des amplitudes articulaires de la cheville gauche.' La société [1] a saisi la commission médicale de

Mme [J] [F], agent polyvalent pour le compte de la commune de [Localité 1], a régularisé le 2 mai 2018 une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial du 11 janvier 2018 faisant état d'une épichondylite droite. Cette pathologie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR). L'état de santé de la salariée a été consolidé le 15 mai 2023. Un taux d'incapacité permanente de 10 % lui a été attribué au titre des séquelles de cette pathologie chez une droitière. La notification de cette décision en date du 21 juillet 2023 a donné lieu de la part de l'employeur, le 18 septembre 2023, à la saisine de la commission médicale de

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 17 février 2026, Vu l'absence d'observations de Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES ; Attendu que l'appel a été interjeté le 25 septembre 2025 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 25 septembre 2025. DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 1], le 26 mars 2026 Le greffier, Monique

Madame [N] [B] [Y] a été embauchée par l'association [1] le 1er octobre 2012 en qualité de secrétaire, d'abord par contrats à durée déterminée à temps partiel, puis à compter du 1er avril 2014 par contrat à durée indéterminée pour 106 heures mensuelles, moyennant un salaire de 1.140,85 euros mensuel. La relation de travail est soumise à la convention collective 'Acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local' ([2]). Par courrier remis en main propre le 5 juin 2023, Mme [B] [Y] a été convoquée à un entretien préalable. Elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 24 juin 2023, le contrat prenant fin le 26 août 2023 à l'issue du préavis.

Par arrêt du 28 novembre 2024, la cour d'appel de Versailles statuait de la façon suivante : " Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendu le 28 juillet 2022, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [B] [J] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé et de sa demande de dommages intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Juge que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la société [2] à payer à Mme [B] [J] les sommes suivantes : Au titre des heures supplémentaires : 5 000 euros bruts pour l'année 2018, outre 500 euros bruts au titre des congés

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00670 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXP7 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 mars 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00670 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXP7 dans une instance entre les parties suivantes : AGS ([1] Est) Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du directeur général de l'AGS, dûment habilité à cet effet [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2602236 APPELANTE ET Monsieur [F] [B] [J] [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.S.

, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Dit Mme [B] [N] [T] recevable en son action ; - Débouté Mme [B] [N] [T] de sa demande au titre des dommages et intérêts en raison du harcèlement moral et sexuel subi ; - Débouté Mme [B] [N] [T] de sa demande au titre de la violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral et sexuel ; - Dit la demande du syndicat de la métallurgie [3] recevable ; - Débouté le syndicat de la métallurgie [3] de sa demande au titre des dommages et intérêts ; - Débouté les parties de leurs demandes concernant l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de toutes leurs autres demandes ; - Renvoyé les parties à leurs propres dépens. Le 16 octobre 2024, Mme [B] [N] [T] et le syndicat de la Métallurgie [Adresse 5] ont relevé appel de cette décision.