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Le personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère, administré par le siège social situé à l'étranger et exerçant exclusivement son activité sur des appareils possédant une nationalité étrangère, en vertu de la Convention de Chicago du 7 novembre 1944, n'appartient pas au personnel de la succursale parisienne de cette compagnie, alors même qu'il est basé à Paris en vertu d'une disposition des contrats de travail, toujours révisable en fonction des nécessités du service.

Selon l'article L 433-1 du Code du travail, le représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise, par suite un des membres du personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère exerçant exclusivement son activité sur des appareils ayant la nationalité ivoirienne en vertu de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, qui n'appartient donc pas au personnel de la succursale parisienne de cette compagnie ne peut être désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise.

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui ayant relevé que le salarié d'une compagnie aérienne étrangère n'assumait aucune fonction au sol sur le territoire français et ne dépendait nullement de l'établissement dont la société disposait à Paris et qu'aucune clause relative à la loi applicable n'était insérée dans le contrat de travail, mais recherchant la commune volonté qui avait été celle des parties à cet égard, a retenu, d'une part, que la prestation de ce pilote était exclusivement fournie à bord d'avions ayant la nationalité ivoirienne, d'autre part, que les parties avaient apposé leurs signatures immédiatement sous la mention finale de l'acte "fait à Abidjan" et que la référence au Code du travail qui était contenu audit acte ne…

Justifie légalement sa décision retenant l'existence d'un cas de force majeure la Cour d'appel qui, saisie d'une demande de réparation du préjudice subi par une société à la suite de coupures du courant électrique, relève, d'abord, que l'action revendicative du personnel d'Electricité de France, qui avait rendu nécessaires les interruptions de courant, était survenue en raison de décisions récentes prises par le gouvernement en matière salariale pour lutter contre l'inflation et que ces décisions, imprévisibles lors de la conclusion du contrat d'abonnement souscrit par la société en cause, s'imposaient à E.D.F., retient, ensuite, que l'établissement public ne pouvait pas recourir à la réquisition du personnel, ni faire appel à une main-d'oeuvre de…

Ayant relevé que le mouvement revendicatif qui avait rendu nécessaires des interruptions de courant, intervenues en 1977, avait été décidé par les organisations syndicales et par la majorité des employés d'Electricité de France en raison de nouvelles et récentes directives gouvernementales en matière de salaires, justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de réparation du préjudice subi par une société à la suite des coupures de courant, en a conclu que la cause de ces interruptions de travail était imprévisible lors de la conclusion du contrat d'abonnement souscrit, en 1968, par celle-ci auprès d'Electricité de France.

Dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a mis à néant le jugement d'un tribunal administratif annulant la décision du Ministre du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ladite décision, en vertu de laquelle a été effectué le licenciement, ne peut plus être remise en cause, et, le salarié ayant cessé d'appartenir à l'entreprise depuis la date de son licenciement, l'employeur ne saurait désormais se voir reprocher par une décision judiciaire intervenue avant que le Conseil d'Etat eût statué, d'avoir refusé la réintégration de l'intéressé, tant à son poste de travail que dans ses fonctions représentatives (1).

Dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a mis à néant le jugement d'un Tribunal administratif annulant la décision du Ministre du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ladite décision, en vertu de laquelle a été effectué le licenciement, ne peut plus être remise en cause, et, le salarié ayant cessé d'appartenir à l'entreprise depuis la date de son licenciement, l'employeur ne saurait désormais se voir reprocher par une décision judiciaire intervenue avant que le Conseil d'Etat eût statué, d'avoir refusé sa réintégration de l'intéressé, tant à son poste de travail que dans ses fonctions représentatives.

L'annulation par le Conseil d'Etat, du jugement du tribunal administratif qui met à néant l'autorisation de licenciement a pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en vertu de laquelle un salarié a été congédié ; il en résulte que ledit salarié ayant cessé d'appartenir à l'entreprise depuis la date de son licenciement l'employeur ne saurait désormais se voir reprocher d'avoir refusé sa réintégration, tant à son poste de travail que dans ses prérogatives statutaires.

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que l'armateur d'un navire qui avait été mouillé sur l'injonction des membres de l'équipage dans l'axe du chenal d'accès d'un port, avait conservé la garde de ce navire dès lors qu'il relève que le commandant et les officiers, tous libres de leur personne, n'avaient pas cessé de commander sur le plan technique les manoeuvres du paquebot nécessaires au mouillage et à sa "persistance", de manière qu'il n'en résulte aucun dommage pour le navire et ses occupants ; qu'ils avaient contrôlé, dans le cadre de leurs fonctions habituelles, le débarquement des passagers et les mesures de précaution, lorsque des navires de fort tonnage étaient passés à proximité ; qu'ils avaient convaincu l'équipage de…

L'employeur qui a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail de licencier un délégué syndical n'est pas tenu, pour procéder à ce licenciement, d'attendre l'expiration du délai de recours ou le résultat de la procédure en annulation.

Dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a mis à néant le jugement d'un Tribunal administratif annulant la décision du Ministère du travail autorisant le licenciement d'un salarié, l'autorisation en vertu de laquelle a été prononcé ce licenciement ne saurait plus être remise en cause, de sorte que l'intéressé, ayant cessé d'appartenir au personnel de l'entreprise depuis le licenciement, ne pouvait être désigné comme délégué syndical postérieurement au jugement du Tribunal administratif.

Une faute lourde ne résulte pas nécessairement de l'infraction d'homicide involontaire dont la juridiction répressive a reconnu le prévenu coupable et de la chose jugée par elle à cet égard. Il s'ensuit que cette juridiction est en droit d'estimer ne pouvoir statuer sur la demande en réparation du dommage causé par une telle faute.

Une faute lourde ne résulte pas nécessairement de l'infraction d'homicide involontaire dont la juridiction répressive a reconnu le prévenu coupable et de la chose jugée par elle à cet égard. Il s'ensuit que cette juridiction est en droit d'estimer ne pouvoir statuer sur la demande en réparation du dommage causé par une telle faute.

La liberté du mariage est un principe d'ordre public et un employeur ne peut y porter atteinte sans abus que dans les cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement. Le simple fait qu'un établissement d'enseignement privé soit un établissement catholique est insuffisant pour lui permettre d'enfreindre ce principe et de licencier un professeur en raison de son remariage après divorce dès lors que cet établissement, lié à l'Etat par "contrat simple" dans les conditions prévues par les articles 1er et 5 de la loi du 31 décembre 1959, est accessible à "tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance" et doit prodiguer l'enseignement "dans le respect total de la liberté de conscience".

Les Français ont la faculté de renoncer au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil, et si, aux termes de l'article 81 du décret n° 1292 du 22 décembre 1958 est nulle toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail, il n'en est ainsi qu'en cas de dérogation aux dispositions du décret susvisé.

Les Français ont la faculté de renoncer au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil, et si, aux termes de l'article 81 du décret n° 1292 du 22 décembre 1958 est nulle toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail, il n'en est ainsi qu'en cas de dérogation aux dispositions du décret susvisé.

Les Français ont la faculté de renoncer au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil, et si, aux termes de l'article 81 du décret n° 1292 du 22 décembre 1958 est nulle toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail, il n'en est ainsi qu'en cas de dérogation aux dispositions du décret susvisé.

Voir sommaire suivant.

LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU 'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT PAR SUITE A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

Statuant sur l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail formée par un employeur contre un représentant protégé du personnel, la Cour d'appel qui, si la recevabilité de l'action avait été contestée en elle-même, aurait dû la rejeter, ne peut, sans contradiction, décider à la fois que l'employeur n'avait pu méconnaitre les dispositions l'obligeant à consulter le comité d'entreprise ou l'inspecteur du travail préalablement à toute rupture et que la procédure de résiliation serait poursuivie si les organismes consultés s'opposaient à celle-ci.