Cour d'appel de Versailles, Chambre famille 2-1, 3 septembre 2026, 24/07188
Cour d'appelLa cour modifie le jugement rendu le 13 septembre 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a dit qu'il appartiendra au notaire de reprendre les montants des comptes bancaires joints ou personnels de chaque époux à la date des effets patrimoniaux du divorce, soit l'ordonnance de non-conciliation du 29 mars 2007. La cour rejette toute demande plus ample ou contraire des parties. La cour constate que Mme [T] avait produit en première instance ses relevés bancaires de juillet à décembre 2015. Le juge de la liquidation du régime matrimonial est compétent pour statuer sur un recel de communauté. La cour déboute Mme [T] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un recel de communauté commis par M. [E]. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts formée par Mme [T] mais au fond, l'en déboute.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre famille 2-1, 3 septembre 2026, 24/07188
La cour modifie le jugement rendu le 13 septembre 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a dit qu'il appartiendra au notaire de reprendre les montants des comptes bancaires joints ou personnels de chaque époux à la date des effets patrimoniaux du divorce, soit l'ordonnance de non-conciliation du 29 mars 2007. La cour rejette toute demande plus ample ou contraire des parties. La cour constate que Mme [T] avait produit en première instance ses relevés bancaires de juillet à décembre 2015. Le juge de la liquidation du régime matrimonial est compétent pour statuer sur un recel de communauté. La cour déboute Mme [T] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un recel de communauté commis par M. [E]. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts formée par Mme [T] mais au fond, l'en déboute.