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N° K 20-80.727 F-D N° 00035 SM12 12 JANVIER 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 M. K... W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2019, qui sur renvoi après cassation (Crim. 23 mai 2018, n° 17-83.315), pour recours au travail dissimulé, exécution de travaux non autorisés, construction sans autorisation d'un immeuble visible d'un édifice inscrit, restauration d'un immeuble inscrit sans autorisation préalable, l'a condamné à 100 000 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

N° G 20-80.242 F-D N° 00034 EB2 12 JANVIER 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 Mme E... J..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 9 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre Mme D... G... des chefs de travail dissimulé, aide aggravée à l'entrée, au séjour ou à la circulation irréguliers d'un étranger et conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

N° C 18-83.058 F-D N° 00028 CK 12 JANVIER 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 M. I... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 19 avril 2018, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

N° S 18-80.035 F-D N° 00027 CK 12 JANVIER 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 M. B... T..., Mme R... H... et la société RNK Façade ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 décembre 2017, qui, pour travail dissimulé et en outre, pour M. T..., abus de biens sociaux, faux et usage, les a condamnés, le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, la deuxième, à 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la troisième, à 50 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation.

L'article L. 8271-8 du code du travail, qui constitue un texte spécial, figurant dans le livre II de la huitième partie du code, consacré à la lutte contre le travail illégal, au titre VII relatif au contrôle de celui-ci, et déroge à l'article L. 8113-7 du même code, texte général figurant dans le livre 1er sur l'inspection du travail de cette même huitième partie, au titre 1er relatif à aux compétences et moyens d'intervention de cette institution, est seul applicable en matière de constatation du travail dissimulé et n'impose pas l'information des personnes visées au procès-verbal d'infraction avant transmission de celui-ci au procureur de la République.

Cette solution est également imposée par l'arrêt précité de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 avril 2020 (§§ 97 et 98). L'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Urssaf, en pareil cas, doit en conséquence être relevée d'office. Encourt la censure, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'arrêt qui, pour allouer à l'Urssaf des sommes à titre de dommages-intérêts, retient qu'elle a subi un préjudice découlant directement des agissements délictueux du prévenu

Il résulte de ce qui précède que, dans le cas de poursuites pour travail dissimulé visant, notamment, l'omission des obligations déclaratives afférentes aux organismes de protection sociale (article L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail), et lorsque sont opposés des certificats dont la validité n'a pas été contestée dans le respect du cadre fixé par les arrêts précités de la Cour de justice de l'Union européenne des 6 février 2018 et 2 avril 2020, les organismes de protection sociale nationaux ne sauraient prétendre avoir subi un préjudice.

Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel les travailleurs exercent leurs activités qu'en matière de sécurité sociale, ainsi qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2020 (Bouygues travaux publics, C-17/19).

N° W 20-80.898 F-D B 18-86-277 N° 00057 SM12 12 JANVIER 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé des pourvois contre : - l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 23 octobre 2018, qui a constaté l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de M. Q... C... rendue par le juge d'instruction et a renvoyé le dossier de la procédure au ministère public aux fins de régularisation, - l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 6 janvier 2020, qui a relaxé l'intéressé des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires.

N° H 20-81.667 F-D N° 00010 CK 6 JANVIER 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021 Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 4 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de travail dissimulé, a infirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits, en demande et en défense.

Il résulte des deux premiers alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale qu'il appartient en principe au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction à qui est déférée la décision de non-restitution rendue par le procureur de la République ou le procureur général sur la requête présentée par la personne entre les mains de laquelle le bien a été saisi, non pas de rechercher si le demandeur justifie d'un droit lui permettant de détenir légitimement celui-ci, mais seulement de rechercher si la propriété est contestée ou susceptible de l'être.

N° T 19-85.997 F-N N° 50039 CK 6 JANVIER 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021 M. I... D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 6 septembre 2019, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction d'exercer toute activité professionnelle en lien avec la tenue, la vérification, l'appréciation et le redressement des comptes d'entreprises ou d'organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail, et a prononcé sur les intérêts civils.

N° A 19-86.395 F-D N° 00008 CK 5 JANVIER 2021 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2021 Mme S... E..., ès qualités de tutrice de son fils J... D..., partie civile, et la société Assurances Banque populaire, partie intervenante, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. X... H... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

N° M 20-81.073 F-D N° 2575 CK 15 DÉCEMBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2020 La société Ugitech a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2019, qui, pour blessures involontaires, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure, l'a condamné à 50 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

N° W 19-87.380 F-N N° 2540 EB2 9 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 M. R... A...

N° S 19-85.904 F-D N° 2513 EB2 9 DÉCEMBRE 2020 DÉCHÉANCE IRRECEVABILITÉ CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 L'Agence régionale de la santé de Corse, partie civile, et la collectivité de Corse, venant aux droits du Conseil général de la Haute-Corse, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-82.386) en date du 25 juin 2019, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de M. R... X... et de Mme I... K... épouse X... du chef de détournement de fonds publics, et de M. F...

N° Q 19-84.476 F-D N° 2365 SM12 1ER DÉCEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER DÉCEMBRE 2020 La société Pomona et M. S... P... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 21 juin 2019, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'établissement, les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende, le second avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

N° M 20-81.993 F-D N° 2360 EB2 1ER DÉCEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER DÉCEMBRE 2020 Mme P... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 16 mars 2020, qui, dans l'information suivie contre elle notamment du chef de blanchiment, a rejeté sa requête d'annulation de pièces. Par ordonnance en date du 6 juillet 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

L'article 13, 1, C, 1°, de la Nomenclature générale des Actes Professionnels disposant que l'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son local professionnel, un seul déplacement doit être remboursé lorsque les soins sont pratiqués sur plusieurs patients logés dans une même résidence à la même adresse.

Il se déduit de l'article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'en cas de fusion-absorption d'une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d'amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération.