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il résulte des propres constatations de la cour d'appel que Mohamed XB... est père de trois enfants français (arrêt p. 130 alinéa 5) ; qu'il n'a jamais été contesté que ses enfants résidaient en France, qu'il avait l'autorité parentale à leur égard et qu'il subvenait à leurs besoins ; qu'en prononçant néanmoins à son égard l'interdiction définitive du territoire français sans motiver spécialement sa décision au regard de sa situation personnelle et familiale, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par Zoubir O... et pris de la violation des articles 450-1 à 450-3 du Code pénal, 131-30 dudit Code, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

il résulte du procès-verbal de l'inspecteur du travail du 19 novembre 1997 (n 11/97) que lors d'un entretien avec Jacques X..., directeur des ressources humaines, le 16 mai 1997, celui-ci avait reconnu, devant lui, avoir connaissance de ses obligations et prétextait avoir oublié de déposer une demande d'autorisation de transfert des salariés protégés auprès de l'autorité administrative compétente; que faute d'avoir pris ce fait déterminant en considération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que le moyen revient à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, par des motifs exempts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Karl, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2000, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, à cinq amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la règle non bis in idem des articles 121-1 du Code pénal, 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 53-1310 du 23 décembre 1958.

il résulte, en outre, des rapports de l'inspecteur du travail compétent au procureur de la République qu'aucun des salariés parmi ceux qu'il avait rencontrés n'avait été recruté directement par son employeur officiel, presque toutes les conclusions de contrats s'étant faites par voie postale, qu'ils travaillaient et recevaient leurs marchandises sur place sans jamais passer les commandes auprès de leurs employeurs, que les marchandises étaient livrées en propre à Carrefour et que les aides fournisseurs ne disposaient d'aucun matériel, que l'organisation du travail et le pouvoir disciplinaire relevaient de Carrefour, les aides fournisseurs reconnaissant tous être sous les ordres directs d'un chef de rayon, intégrés au mode de fonctionnement de l'

l'employeur n'ont pas résolu, mais d'un problème de gestion collective du personnel, demandant une étude du plan de charge de l'entreprise, des horaires et des embauches dans l'entreprise permettant le respect de la réglementation ; que sur ce plan, afin d'appliquer une responsabilité pénale à un délégataire, il importe que celui-ci ait la possibilité de mettre en oeuvre les moyens ou d'exiger les moyens pour mettre en place une organisation du travail différente ; que les délégations de pouvoirs aux deux directeurs, qui leur demandent de maintenir ou d'atteindre des objectifs commerciaux, et la mise en place de l'hygiène et de la sécurité du travail, ne mettent en place aucune procédure, ni n'incitent le délégataire à demander, voire exiger les moyens nécessaires pour le respect de la réglementation ;

l'employeur de sa responsabilité ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de Daniel Y... l'y invitaient, si les infractions relevées n'avaient pas été commises en fin de semaine et n'avaient pas été causées par le désir des chauffeurs de rentrer plus rapidement chez eux et non par une faute quelconque dans l'organisation du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Attendu que le moyen revient à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du second degré des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit que le prévenu, qui ne contestait pas la matérialité des contraventions reprochées, n'établissait pas qu'il s'était acquitté des

l'employeur de la qualité d'étranger du salarié ; que la cour d'appel s'est bornée à constater que Chi Lam Z... faisait travailler des travailleurs asiatiques démunis d'autorisation de travail, sans constater qu'il savait que ces derniers étaient étrangers ; qu'en procédant de la sorte, elle n'a pas légalement justifié sa décision " ; les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se

l'employeur ; qu'en refusant de reconnaître la délégation de pouvoirs consentie à Jean-Guy X... au motif que la foultitude des poursuites pour non respect de la réglementation sociale communautaire établit que la réglementation sociale n'était pas respectée au sein de la société Charvin, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "3 ) alors que si le montant du salaire peut, en l'absence de toute convention écrite, faire présumer l'effectivité de la délégation et des pouvoirs reçus, cet élément est inopérant en présence d'une délégation de pouvoirs écrite, claire et précise ; qu'en écartant la délégation de pouvoirs consentie à Jean-Guy X... au motif inopérant que le salaire contractuel du salarié s'il était

l'employeur ; qu'en refusant de reconnaître la délégation de pouvoirs consentie à Jean-Guy X... au motif que la foultitude des poursuites pour non respect de la réglementation sociale communautaire établit que la réglementation sociale n'était pas respectée au sein de la société Charvin, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "3 ) alors que si le montant du salaire peut, en l'absence de toute convention écrite, faire présumer l'effectivité de la délégation et des pouvoirs reçus, cet élément est inopérant en présence d'une délégation de pouvoirs écrite, claire et précise ; qu'en écartant la délégation de pouvoirs consentie à Jean-Guy X... au motif inopérant que le salaire contractuel du salarié s'il était

l'employeur ; qu'en refusant de reconnaître la délégation de pouvoirs consentie à Jean-Guy X... au motif que la foultitude des poursuites pour non respect de la réglementation sociale communautaire établit que la réglementation sociale n'était pas respectée au sein de la société Charvin, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "3 ) alors que si le montant du salaire peut, en l'absence de toute convention écrite, faire présumer l'effectivité de la délégation et des pouvoirs reçus, cet élément est inopérant en présence d'une délégation de pouvoirs écrite, claire et précise ; qu'en écartant la délégation de pouvoirs consentie à Jean-Guy X... au motif inopérant que le salaire contractuel du salarié s'il était

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société Maharashi Veda Vision, qui exploitait une discothèque à Nice, a engagé Didier Y... en qualité de directeur salarié ; que, courant décembre 1993, alors qu'elle était sur le point d'être mise en redressement judiciaire et qu'elle venait de licencier son directeur pour motif économique, celui-ci, qui exécutait son préavis, profitant de ce qu'il détenait les recettes en espèces de la discothèque du mois en cours s'élevant à 131 000 francs, les a utilisées sans l'accord des co-gérants pour se rembourser un arriéré de salaires et de congés-payés et pour régler une dette sociale envers une autre société appartenant à son père ; Attendu que, pour déclarer l'intéressé coupable d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 9 avril 1996, un salarié de la société Au Bon Pain, a eu le tendon d'un doigt sectionné à la suite de la mise en marche inopinée d'une machine en service depuis 1991, destinée à trancher des morceaux de pâte et qu'il était occupé à nettoyer ; qu'à la suite de cet accident, Christian Y..., dirigeant de la société précitée, a été cité devant le tribunal correctionnel par acte du 22 mars 1999 des chefs de contravention de blessures d'involontaires et d'infraction à la réglementation du travail ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R.233-17 et R.233-18 du Code du travail, 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y...

il résulte de l'arrêt attaqué que, la SCI HAD ayant confié, le 7 février 1997, à la société Eurobat, qui employait irrégulièrement des salariés, la réalisation de travaux de construction, Alain X..., gérant de la société HAD et Gérard X..., associé de cette société, ont été cités devant le tribunal correctionnel pour, le premier, recours aux services d'un entrepreneur clandestin et, le second, complicité de ce délit ; qu'Alain X... a été en outre poursuivi, d'une part, du chef de complicité d'exécution d'un travail dissimulé pour l'emploi, en juin 1997, comme salariés, par la société Eurobat, de personnes en stage dans cette société et, d'autre part, du chef d'exécution d'un travail dissimulé pour l'emploi irrégulier d'un salarié par la SCI Le Mistral dont il était le gérant ;

par ordonnance en date du 15 septembre 1999, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la plainte du chef de certaines des infractions dénoncées et dit n'y avoir lieu à informer des autres chefs ; Que la partie civile a interjeté appel de cette ordonnance, déclarant, dans l'acte d'appel, limiter son recours aux " points suivants : blanchiment, entraves et présentation et utilisation de bilans faux ou inexacts, informations mensongères sur ! a situation des comptes de la société Delta Diffusion et contraventions au Code du travail " ; Que la chambre d'accusation a infirmé partiellement l'ordonnance entreprise et déclaré recevable la constitution de partie civile du seul chef d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; En cet état ;

il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre Y..., salarié de l'entreprise Embaly dont Emilio X... est le responsable légal, est décédé le 4 octobre 1996 à la suite d'un malaise survenu alors qu'il nettoyait, dans un bac, du matériel de sérigraphie ; que l'autopsie de la victime a relevé l'existence d'un oedème pulmonaire lésionnel avec défaillance cardio-respiratoire aiguë dans un contexte de myocardiopathie préexistante ; Attendu que l'inspection du Travail a constaté que l'entreprise utilisait des substances chimiques nocives sans système de ventilation et d'évacuation des vapeurs, gaz, aérosols et poussières et que les salariés ne disposaient pas de notices informatives pour l'utilisation des substances dangereuses ; Attendu que, pour infirmer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 29 mai 2000, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.

il résulte de l'arrêt attaqué que Louis Y..., gérant de la société des Transports Y... , est poursuivi, sur le fondement des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, pour avoir laissé effectuer, par un chauffeur de la société précitée, un emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers ainsi que pour avoir laissé contrevenir aux prescriptions des articles 6 et 8 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatives à la durée maximale de conduite autorisée et au temps de repos ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ces chefs, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'

il résulte des pièces de la procédure que, par sa plainte avec constitution de partie civile en date du 29 mai 1996, visée par l'arrêt attaqué, Michel Y... avait expressément mis en cause le rôle d'Azim Z..., directeur général de la société CTL à raison de faits de complicité des infractions commises par François X..., comme de Charles-Edouard X..., pour avoir sciemment bénéficié d'un contrat de travail fictif signé par Azim Z..., conclu au détriment de la société CTL et enfin de Mme X..., épouse de François X..., pour avoir sciemment profité des avantages indus résultant des délits commis par son mari ; que ces faits étaient expressément repris dans le mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ; qu'en s'abstenant totalement de statuer sur les faits reprochés à Azim Z..., à Charles-Edouard X...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une procédure de flagrant délit d'infraction à la législation du travail, les enquêteurs ont saisi au cours d'une perquisition au siège de la société à responsabilité limitée Y..., dont X... est le gérant, et au domicile de ce dernier, divers documents relatifs à un bateau appartenant à la société et détenu par l'intéressé, d'autres concernant deux mobylettes appartenant à une société Z..., des relevés bancaires comportant des versements de fonds de la société Y... à X... ainsi que des mouvements de fonds réciproques entre la société Y... et une société A... ; que les enquêteurs ont procédé à une nouvelle enquête de flagrant délit d'abus de biens sociaux, au titre de laquelle ils ont saisi lesdites pièces ;