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par jugement du 20 décembre 2011 arrêté sur 10 ans, qu'à la date à laquelle a été effectuée la saisie-attribution, la société Transports Tardet bénéficiait donc d'une mesure de sauvegarde en cours, que dès lors la procédure de saisie attribution ne pouvait être exécutée ; que le débat portant sur le caractère privilégié des créances relève de la compétence du conseil des prud'hommes éventuellement saisi d'une contestation par le salarié en application de l'article L. 625-1 du code de commerce et est sans incidence sur la question de la validité de la saisie-attribution soumise à la cour ; qu'en conséquence il doit être ordonné mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 avril 2013, le jugement devant être infirmé en toutes des dispositions ;

par jugement du 20 décembre 2011 arrêté sur 10 ans, qu'à la date à laquelle a été effectuée la saisie-attribution, la société Transports Tardet bénéficiait donc d'une mesure de sauvegarde en cours, que dès lors la procédure de saisie attribution ne pouvait être exécutée ; que le débat portant sur le caractère privilégié des créances relève de la compétence du conseil des prud'hommes éventuellement saisi d'une contestation par le salarié en application de l'article L. 625-1 du code de commerce et est sans incidence sur la question de la validité de la saisie-attribution soumise à la cour ; qu'en conséquence il doit être ordonné mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 avril 2013, le jugement devant être infirmé en toutes des dispositions ;

par jugement du 20 décembre 2011 arrêté sur 10 ans, qu'à la date à laquelle a été effectuée la saisie-attribution, la société Transports Tardet bénéficiait donc d'une mesure de sauvegarde en cours, que dès lors la procédure de saisie attribution ne pouvait être exécutée ; que le débat portant sur le caractère privilégié des créances relève de la compétence du conseil des prud'hommes éventuellement saisi d'une contestation par le salarié en application de l'article L. 625-1 du code de commerce et est sans incidence sur la question de la validité de la saisie-attribution soumise à la cour ; qu'en conséquence il doit être ordonné mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 avril 2013, le jugement devant être infirmé en toutes des dispositions ;

par jugement du 20 décembre 2011 arrêté sur 10 ans, qu'à la date à laquelle a été effectuée la saisie-attribution, la société Transports Tardet bénéficiait donc d'une mesure de sauvegarde en cours, que dès lors la procédure de saisie attribution ne pouvait être exécutée ; que le débat portant sur le caractère privilégié des créances relève de la compétence du conseil des prud'hommes éventuellement saisi d'une contestation par le salarié en application de l'article L. 625-1 du code de commerce et est sans incidence sur la question de la validité de la saisie-attribution soumise à la cour ; qu'en conséquence il doit être ordonné mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 avril 2013, le jugement devant être infirmé en toutes des dispositions ;

il résulte du procès verbal du 29 juin 2006 versé aux débats que suite à la démission de M. [H] [P] de ses fonctions d'administrateur et de président directeur général de la société, de M. [L] [B] de ses fonctions d'administrateur et de directeur général délégué et plus généralement de leurs décisions de l'ensemble de leurs mandats au sein du groupe Libération le conseil d‘administration de la SAIP a coopté deux nouveaux administrateurs pour les remplacer sur proposition de M. [W] [V], soit Monsieur [C] [R] en remplacement du premier et M. [J] [K] du second et ce pour une durée expirant le 30 septembre 2006 ; que par décision du 29 juin 2006, l'associé unique de la SARL Libération a ensuite désigné en qualité de gérant de la société M. [R] et M. [K] en remplacement respectivement de M.

par jugement du 20 décembre 2011 arrêté sur 10 ans, qu'à la date à laquelle a été effectuée la saisie-attribution, la société Transports Tardet bénéficiait donc d'une mesure de sauvegarde en cours, que dès lors la procédure de saisie attribution ne pouvait être exécutée ; que le débat portant sur le caractère privilégié des créances relève de la compétence du conseil des prud'hommes éventuellement saisi d'une contestation par le salarié en application de l'article L. 625-1 du code de commerce et est sans incidence sur la question de la validité de la saisie-attribution soumise à la cour ; qu'en conséquence il doit être ordonné mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 avril 2013, le jugement devant être infirmé en toutes des dispositions ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que les sociétés Atsa, Atsa Fi et Iso [Localité 2] ont des dénominations différentes ; qu'en retenant que les sociétés Atsa et Atsa Fi avaient commis un acte de concurrence déloyale en ouvrant un établissement dispensant les mêmes enseignements que la société Iso [Localité 2] dans des locaux situés à environ 300 mètres de son propre établissement, provoquant ainsi une confusion dans l'esprit de la clientèle, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la création d'une confusion entre ces sociétés, aux dénominations radicalement différentes, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la simple embauche, par une société, d'anciens salariés d'une société concurrente, n'est pas fautive ;

il résulte que les éléments du dossier n'établissent pas avec certitude que les intimés auraient, par des agissements contraires au mandat qu'ils ont signé ou constitutifs d'actes de concurrence déloyale, indûment détourné la clientèle de la société Capital Development ; 1. ALORS QU'il résulte de l'article 7, alinéa 2, de chaque contrat de mandat conclu entre la société CAPITAL DEVELOPMENT et ses anciens conseillers commerciaux, « qu'en cas de rupture du présent contrat avec le mandant, le mandataire s'interdit de contacter directement ou indirectement tous clients ou toutes recommandations ou parrainages, nés d'un prospect ou d'un client, fournis à l'origine par CAPITAL DEVELOPMENT ou une des filiales de son groupe » ; qu'en décidant qu'une telle

il résulte de l'échange de correspondances des 5 août et 30 août 1999 ; que la S.A.S Heppner en a tiré toutes conséquences en résiliant le contrat par lettre recommandée du 14 septembre 1999 qui s'analyse clairement en une résiliation unilatérale à l'exclusion de celui du 5 août 1999 ; qu'en dépit des termes de ce courrier indiquant que la rupture prendrait effet immédiatement, la SAS Heppner a réglé les honoraires exigibles jusqu'au 31 décembre 1999, respectant ainsi un préavis de trois mois et demi ; que compte tenu de la nature du contrat ayant lié les parties et de l'ancienneté des relations contractuelles, ce préavis constitue un délai raisonnable et qu'ainsi le contrat a été - régulièrement résilié pour le 31 décembre 1999 ; que pour le surplus

par lettre du 20 mars 2008 et que la Société ASSUR VOYAGE devait être déboutée de ses demandes à ce titre, enfin d'AVOIR condamné la Société ASSUR VOYAGE au paiement de la somme de 271.443, 82 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2008, et ce avec anatocisme dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes d'ASSUR VOYAGE fondées sur la violation de l'accord de distribution, que l'article 2 de l'accord de coopération du 18 septembre 2002 stipule que « Assur Voyage propose en France les produits d'Artas NV stipulé dans l'art. 1. point 1.2… La s.a. Assur Voyage s'engage à n'offrir en France aucun autre produit d'assurance de voyage d'une quelconque compagnie que celles qui sont commercialisées par Artas s.a.

par lettre du 29 mars 2011, la société LGM Yachting a demandé à la société SPBI de reconsidérer sa décision ou à tout le moins de ne rendre la résiliation effective qu'au terme des contrats, soit le 30 août 2012 ; qu'elle exposait alors que ses résultats étaient encourageants en raison d'un accroissement significatif des commandes, que la société SPBI connaissait son projet de cession qui avorterait en cas de résiliation précipitée, que le préavis de 8 mois était trop bref eu égard à l'ancienneté de leurs relations et à ses efforts et investissements spécifiques accomplis et que ce délai ne permettait pas la reconversion de l'entreprise ainsi que celle de ses salariés ; que la société SPBI ne lui ayant pas répondu, la société LGM Yachting l'a faite assigner devant le tribunal de commerce de Marseille qui a statué par le jugement déféré ;

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° Z 14-14.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

il résulte des propres motifs de l'arrêt que la société ASTEN, personne morale, pouvait légalement et a, de facto, déposé sa demande de qualification le 5 décembre 2008 et a fourni les documents requis pour en permettre l'instruction, le 17 avril 2009, avant d'acquérir les actifs d'ETIQ le 5 mars 2010 en vertu du jugement du 9 novembre 2009 – alors qu'à cette date du 5 mars 2010, elle était déjà informée qu'elle ne serait pas qualifiée –, et alors que, par ailleurs, à la page 6, l'arrêt mentionne que « si ASTEN savait qu'il lui faudrait obtenir un agrément pour reprendre l'activité d'ETIQ, elle le pensait assuré par la reprise d'un partenaire apprécié d'EDF … » -, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires et inintelligibles, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

par acte notarié du 13 février 2007 la SARL KAPRIM a acquis un ensemble immobilier sis [Adresse 13], comprenant divers lots et emprunté à la société BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR la somme de 3.000.000 ¿ remboursable à dernière échéance en janvier 2009, moyennant un privilège de prêteur de deniers à hauteur de la somme de 2.200.000 ¿ et affectation hypothécaire pour la somme de 800.0000 ¿ ; - que par acte notarié en date du 15 juin 2007, la SARL KAPRIM a vendu le bien saisi moyennant la somme de 800.000 ¿ payable en partie comptant et en partie en plusieurs termes au fur et à mesure de l'avancement des travaux, au taux d'intérêt annuel de 5 % hors assurance avec privilège de deniers ; - que par jugement du tribunal de commerce de Nice du 16 septembre 2010, il a été prononcé le redressement judiciaire de la SARL KAPRIM ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que Madame [G] n'a été gérante que pendant une durée de moins de six semaines et qu'il n'est aucunement établi que les époux [G] auraient prélevées des avances irrégulières entre le 31 décembre 2008 et le 12 février 2009, la Cour d'appel a violé l'article L.651-2 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'il appartient ainsi aux juges du fond de rechercher si la faute de gestion qu'ils retiennent avait contribué à l'insuffisance d'actif de la société ; qu'en l'espèce, les époux [G] avaient, devant la Cour d'appel, contesté l'existence d'un lien de causalité entre les prétendues fautes de gestion et l'

il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de franchise conclu par la société A2L comportait, en son article 12.2.§1, une clause interdisant à cette dernière d'exercer, pendant l'année suivant la résiliation du contrat, une activité de location de véhicules de courte durée dans les locaux dans lesquels elle avait exercé son activité sous enseigne Ucar ; que, par une stipulation distincte, contenue à l'article 12.2.§2 du contrat, la convention imposait à la société A2L une même obligation de non-concurrence portant sur six départements de la région parisienne ; que ces stipulations étaient divisibles ; qu'ayant estimé que la « clause de non-concurrence » était disproportionnée en tant qu'elle interdisait à sa débitrice de continuer d'

considérant que les dettes et créances des associés de la société [S] [R] PRESSE n'avaient pas été soldées et n'avaient pas varié depuis le jour de l'avant-contrat du 21 septembre 2007, les parties contractantes constatant que la trésorerie de la société [R] [S] HOLDING ne permettait pas de rembourser son compte-courant au profit de la société [S] [R] PRESSE, sont convenues de : - compenser, d'une part, à due concurrence le montant du compte courant de la société [S] [R] HOLDING qui figure à l'actif de la société [S] [R] PRESSE avec le compte courant de M. et Mme [R] d'un montant total et global de 11 800 €, - diminuer, d'autre part, la valeur des parts sociales à due concurrence du solde restant dû par les associés "[R] [S] HOLDING", la société

il résulte du rapport de l'expert foncier commis que les travaux de viabilisation de ce lotissement ne sont pas achevés ; que pas davantage, il n'y a lieu de déduire les créances déclarées par les créanciers des sociétés civiles actuellement en procédure collective dès lors que le passif de ces sociétés compromet sérieusement leur paiement ; que le raisonnement de la société TEAM 41 selon lequel le paiement de la quasi-intégralité de ce passif pourrait être différé en fin de plan [des dividendes de 1 % étant proposé les deux premières années et 23 % soit une somme de 414 418 euros la dernière année] de manière à affecter l'intégralité du chiffre d'affaires généré par les ventes des actifs aux besoins courants de la société, à le supposer acceptable, se heurte en tout état de cause aux dispositions afférentes au paiement du passif privilégié et hypothécaire.

par jugement du 5 novembre 2009 ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 15 janvier 2009 ; que la date retenue à titre provisoire dans le cadre de ce jugement n'a pas été remise en cause et se trouve d'ailleurs corroborée par l'examen des déclarations de créance qui montre que les cotisations URSSAF demeuraient impayées pour le quatrième trimestre 2008, que la banque avait mis fin au découvert bancaire de la société le 2 janvier 2009, que les cotisations Pôle Emploi étaient également impayées pour le quatrième trimestre 2008 outre différentes autres créances ; qu'enfin, les travaux confiés en sous-traitance à la société TECHNIBAT, facturés par celle-ci à hauteur de 220.215,18 € du 1er juin 2006 au 30 juin 2007 n'ont été réglés qu'à hauteur de 18.924,30 € ;

par jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 3 janvier 2011, que la société Marineland a été informée de l'identité des auteurs le 12 octobre 2010 et a immédiatement résilié le contrat de surveillance ; que si l'entreprise de surveillance est tenue d'une obligation de moyen et ne peut garantir l'absence de vol dans les locaux dont elle assure la surveillance, elle a en revanche l'obligation de mettre à la disposition de son client du personnel fiable qui ne commette par les faits qu'il est chargé d'éviter ; que le vol commis par un de ses propres employés qui avait précisément en charge la mission d'éviter les vols, constitue un manquement grave de la société à son obligation contractuelle de surveillance qui justifie la résiliation unilatérale du contrat sans préavis » ;