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COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1431 F-D Pourvoi n° G 15-26.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société France Europe agence (FEA), dont le siège est [...] Boulouris, 2°/ à la société Captain telecom, dont le siège est [...] , représentée par M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10504 F Pourvoi n° P 16-20.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Fet'A bulles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Sonia X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à M.

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10493 F Pourvoi n° D 16-20.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Odette X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Christophe Mandon, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général référendaire, M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1406 F-D Pourvoi n° P 16-13.807 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Robert X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Carole Y..., veuve Z..., domiciliée [...] , 2°/ la société DS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1402 F-D Pourvoi n° E 16-23.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Signalisation publicitaire hors média, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société MBS Signalétique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1463 FS-D Pourvois n° B 16-18.028 F 16-18.124 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° B 16-18.028 formé par la société Club opticlibre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Alliance optique, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° F 16-18.124 formé par la société Alliance optique, société anonyme, contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à la société Club opticlibre, société par actions simplifiée,…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1405 F-D Pourvoi n° A 16-21.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Linkeo.com, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Futur digital, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où…

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10466 F Pourvoi n° R 16-18.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10463 F Pourvoi n° D 16-19.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Olivier Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-François Z... , domicilié [...] , mandataire liquidateur de la Sarl JVBU, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1388 F-D Pourvoi n° D 16-18.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Palatine, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L...-François Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Z... A..., domicilié [...] , 3°/ à M. Z... B..., domicilié [...] , 4°/ à M. C... D..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Catherine E..., domiciliée [...] , 6°/ à M. Z... D..., domicilié [...] , 7°/ à Mme F...

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1380 F-D Pourvoi n° W 15-28.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Olivier Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société D... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée et agissant par M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10464 F Pourvoi n° K 15-28.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Michel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société D... , dont le siège est [...] , représentée par M. Fabrice Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Maristyl, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10460 F Pourvoi n° S 16-22.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac (OAAGC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Parassur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10459 F Pourvoi n° W 16-18.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société ALC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Hutchinson, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1335 F-D Pourvoi n° V 16-15.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Etanchéite et de distribution (SEDIS), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Sovidal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où…

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1332 F-D Pourvoi n° R 15-28.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Taidji, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Osefoel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société X... E..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , Les Espaces de Sophia, immeuble Delta, 06560 Valbone, représentée par M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10445 F Pourvoi n° S 14-15.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Baptiste X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Valérie Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2013 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, M.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1320 F-D Pourvoi n° N 15-24.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., nommé en remplacement de la société MJ-Lex, domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jonction 3B, 2°/ la société Jonction 3B, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée désormais par M.

Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, ces opérations étant exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier

Une cour d'appel énonce à bon droit que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° et 5°, du code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés adhérentes d'une société coopérative de commerçants détaillants avec cette dernière