Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 2017, 16-20.063

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

29/11/2017

Numéro d'affaire

16-20.063

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10504

Résumé

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 1050…

Extrait

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10504 F Pourvoi n° P 16-20.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Fet'A bulles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Sonia X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à M. Paul Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fet'A bulles, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient prés…