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Le créancier hypothécaire, qui exerce des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis sur lequel une personne soumise à une procédure collective a des droits, est tenu, sans préjudice de la délivrance d'un commandement à l'indivisaire ou aux indivisaires maîtres de leurs biens, fût-il titulaire d'une hypothèque consentie par tous les indivisaires et lui permettant dès lors de poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision, de présenter requête au juge-commissaire dont l'ordonnance se substitue au commandement de droit commun.

En cas de perte des biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée aux biens dont le vendeur était propriétaire, n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur. Dès lors l'action contre l'assureur rend sans objet une revendication dans les conditions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gamaury, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Limoges, au profit : 1°/ de la Banque populaire du Centre, dont le siège est ..., 2°/ de M. Philippe X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Gamaury, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nova meubles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambre mixte des vacations), au profit de la Banque Hervet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude, Etienne Y..., demeurant 197, route du Bois de Nèfles, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit : 1°/ de la Société d'exploitation d'aluminium réunionnaise (SEAR), dont le siège est ... Saint-Paul, 2°/ de la société Miroir alu center, dont le siège est ... Saint-Paul, 3°/ de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers des sociétés SEAR et Miroir alu center, demeurant 24, rue du ... de la Réunion, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L.

par lettre du 10 décembre 1987, l'administrateur de la société Verganti précisait que celle-ci demeurait le mandataire commun, la cour d'appel a considéré souverainement que le maître de l'ouvrage n'était pas fondé à soutenir que l'administrateur, en engageant cette société à terminer les travaux fin août 1988, ne lui fournissait pas la prestation promise et a pu en déduire que la résiliation du contrat n'était pas imputable à la société Verganti; que le moyen est, en ses deux branches, sans fondement; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., ès qualités, et la société Galotam France reprochent aussi à l'arrêt d'avoir condamné ladite société à payer au liquidateur de la société Verganti une somme de 535 693

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges X..., 2°/ Mme Maryse X... née B..., demeurant ensemble 5, rue Député Salis, 34200 Sete, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Jean-Lucien Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Jessica, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Les actions qui prennent leur source dans des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective et sur lesquelles l'état de redressement ou de liquidation judiciaires n'exerce aucune influence échappent à la compétence du tribunal de la procédure collective. En conséquence, le juge des référés du tribunal de commerce compétent pour ordonner l'attribution judiciaire d'un gage a compétence pour ordonner la remise du matériel gagé au créancier gagiste par le tiers détenteur.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Junil Sicoc avait en l'espace de trois ans attiré à elle un nombre important de ses représentants et vendeurs qualifiés non seulement par un taux de commission plus élevé mais par la promesse d'une rémunération supérieure subordonnée à l'embauchage de "bons producteurs" qui ne pouvaient logiquement provenir que de la même entreprise; qu'elle les avait systématiquement affectés au même secteur leur faisant ainsi prospecter la clientèle constituée grâce à ses produits et campagnes publicitaires et à l'aide de son fichier; que ces agissements simultanés étaient de nature à caractériser une appropriation déloyale des résultats de ses efforts de recrutement et d'organisation de vente ainsi que de sa clientèle;

la sociétéTotal raffinage distribution, l'arrêt rendu le 20 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai; Condamne la société Total raffinage distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Total raffinage distribution; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et

l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence, et alors qu'elle avait relevé que la société CTH s'était, dans une lettre adressée à son salarié le 21 août 1992 prenant acte de sa démission, référée à son contrat de travail en lui rappelant la clause de non-concurrence et que, deux jours après l'embauche dudit salarié, elle avait mis en garde la société Montenay en se référant à ladite clause de non-concurrence, ce dont il résultait que la société CTH n'avait pas entendu renoncer à la clause litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale de la mutualité française "FNMF", mutuelle régie par le Code de la mutualité, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Pragma, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Gomez, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Vu les articles 40, 47, alinéa 1er, et 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire le 15 novembre 1991, trois de ses salariés ont été licenciés le 30 novembre 1991; que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) du Tarn a émis une contrainte pour le montant des cotisations et majorations de retard relatives aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés dues aux personnes licenciées; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les cotisations se rapportant aux indemnités de préavis versées au personnel licencié bénéficiaient des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier

Les dispositions de l'article L. 113-6 du Code des assurances n'écartent l'application de celles de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 qu'en ce qui concerne le droit d'exiger l'exécution des contrats d'assurance en cours. En conséquence, s'agissant de la conclusion d'un avenant modifiant les conditions d'exécution de la police en cours, le débiteur, dans la procédure simplifiée sans nomination d'un administrateur, ne peut, en vertu de l'article 141 de la loi précitée, le conclure valablement sans l'autorisation du juge-commissaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Le Bureau d'Etudes Z... , domicilié ..., 2°/ Mme Liliane A..., domiciliée ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la SARL Bureau d'études Z... 3°/ M. Michel X..., domicilié 33, place Mage, 31000 Toulouse, agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL Bureau d'études Z... en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Christian Y..., demeurant ..., 31240 L'Union, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parisienne de Fournitures et Services, (SPFS), société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre civile), au profit de la société Albaut Villette, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 25 avril 1994) que M. X... a été nommé le 25 juin 1985 gérant de la société Granitière et Funéraire de l'Agenais, à la suite d'une délibération de l'assemblée ordinaire des porteurs de parts de cette société celle-ci ayant pour objet la fabrication et la commercialisation des monuments et articles funéraires; que le 31 janvier 1990, M. X... a avisé les associés de son intention de démissionner de ses fonctions, sa démission ayant été acceptée le 16 février 1990; que M. X... a créé le 13 février 1990 avec sa mère et un ami, la société Les Granits de l'Agenais ayant pour activité la construction de monuments funéraires, cheminées, carrelages, façades en granit et cuisines intégrées; que la société Granitière et Funéraire de l'Agenais estimant que M.

Le seul fait pour le salarié auteur d'une déclaration de créance d'occuper un emploi défini par la convention collective de travail applicable comme comportant délégation de pouvoir de déclarer les créances ne suffit pas à établir que ce préposé tenait son pouvoir des organes habilités par la loi à représenter la personne morale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marc X..., demeurant ... Bellevue, 2°/ M. Pierre Y..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de M. Patrick Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Pathey, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, courant 1981, M. JJ X... a exploité un fonds de commerce de bijouterie au centre régional Cap Sud d'Avignon dans le cadre d'un groupement d'études et de réalisation commerciale (GERCA); que le règlement de ce groupement imposait à ses membres d'exercer, à l'emplacement qui leur était réservé, une activité commerciale spécifique et distincte de celle des autres participants au GERCA; que, le 29 octobre 1981, la société Gemmes, qui exploitait dans ce centre un fonds de commerce de minéraux, pierres dures et bijouterie fantaisie fut autorisée par le conseil d'administration à étendre son activité à la vente de "bijouterie en argent, de bagues et pendentifs avec pierres fines ou pierres précieuses et petits bijoux en or avec pierres fines ou pierres précieuses";