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Une banque ayant dénoncé les concours, continués pendant la période d'observation, qu'elle accordait à une société en redressement judiciaire, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la société et de l'administrateur du redressement judiciaire tendant au maintien de ces concours, retient que le désengagement de la banque n'a pas une cause antérieure au jugement d'ouverture, sans s'expliquer sur les circonstances caractérisant la rupture des concours bancaires, postérieure à l'ouverture de la procédure collective.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure auxquelles il s'est référé que, par acte en date du 31 décembre 1987, M. Da X... Z... a cédé à M. Y... Conceicao X..., pour un prix de 300 000 francs, les parts qu'il possédait dans la société Y... Conceicao X... et X... Z..., connue sous le nom commercial "Franche Comté nettoyage"; que dans cet acte figurait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle M. Da X... Z... s'engageait "expressément à ne pas fonder, acquérir, gérer, diriger ou faire valoir un établissement commercial du même genre"; que cette interdiction était prise pour une durée de 5 ans mais ne précisait pas de limite territoriale; que quelques jours plus tard M. Da X... Z... est devenu gérant salarié,

Vu les articles 47, 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne des pays lorrains (la Caisse d'épargne), qui avait consenti un prêt aux époux Z... mariés sous le régime de la communauté, a fait signifier à ceux-ci, le 20 septembre 1993, un commandement de saisie immobilière portant sur un immeuble leur appartenant, grevé du privilège spécial de prêteur de deniers, tandis que M. Y... avait été mis en redressement judiciaire le 17 septembre 1993 et que sa liquidation judiciaire a été prononcée le 1er octobre 1993; que le liquidateur a déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité de la saisie immobilière en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements X... et Cie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit : 1°/ de M. Albert X..., 2°/ de Mme Thérèse Y..., épouse de M. Albert X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de Mme Isabelle A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M.

par arrêt du 12 juillet 1990, M. Y... a été condamné à payer à la société TPLC une certaine somme en réparation du préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail; que la société TPLC et la société Kemper freins, locataire-gérante de son fonds de commerce, ont assigné la société Vannes services frein en réparation du préjudice causé par la concurrence déloyale constituée par l'embauche de ses deux anciens salariés ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Vannes service frein reproche à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle n'était pas fondée à opposer aux sociétés TPLC et Kemper freins l'autorité de la chose jugée par rapport à l'arrêt rendu le 12 juillet 1990,

par contrat du 21 juillet 1986 à durée indéterminée et résiliable unilatéralement avec préavis de trois mois, la société Total raffinage distribution (société Total) a confié à la société Z... l'exploitation de sa station-service aux Andelys (Eure) sous le régime juridique du mandat ducroire rémunéré au moins pour partie par une commission proportionnelle au litrage débité pour la distribution des carburants et sous celui de la location-gérance pour toutes les autres activités notamment la revente des lubrifiants que le locataire-gérant ne pouvait acheter qu'à la société Total et "au prix de cession du tarif revendeurs Total" dont le dernier en date était déclaré annexé à l'acte et approuvé par les parties; que pour garantir le stock des produits mis en dépôt, ainsi que les sommes dues au titre du contrat, la société Total a demandé à la société Z...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1995) que par contrat du 12 juin 1985 à durée indéterminée et résiliable unilatéralement avec préavis de trois mois, la société Mobil oil française (société Mobil) a confié à la société X... l'exploitation d'une station-service située à Montgeron sous le régime juridique du mandat ducroire rémunéré, au moins pour partie, par une comission proportionnelle au litrage débité pour la distribution des carburants et sous celui de la location-gérance pour toutes les autres activités et notamment la revente des lubrifiants que le locataire gérant ne pouvait acheter qu'à la société Mobil dont le dernier tarif en date était déclaré annexé à l'acte et approuvé par les parties; qu'en 1990 la société X...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 1995) que la société Y..., dont le siège social est à Outtersteene (59), a pour objet le drainage, l'irrigation, le terrassement et les travaux agricoles; que les parts de cette société étaient détenues par quatre membres de la famille Y..., M. Stéphane Y..., salarié dans l'entreprise, ayant succédé à sa mère en qualité de gérant de la société en conservant son salaire antérieur et en percevant une rémunération supplémentaire pour ses nouvelles fonctions; que, le 11 juin 1991, il a démissionné à compter du 13 juin au soir et réclamé son certificat de travail et le solde de son compte; que, le 13 juin, sur demande télégraphique de ses frères et soeur, une assemblée générale a réuni tous les associés et nommé M.

il résulte des clauses claires et précises des contrats d'assistance conclus par la société PBA avec la société Euralair, que le premier conclu le 31 mai 1989 avait une durée de deux semaines, que le second conclu le 30 juin 1989 expirait le 16 février 1990, et que le troisième, conclu le 30 juin 1989 expirait également le 16 février 1990; qu'en énonçant dès lors que le dernier contrat expirait le 16 juillet 1990, la cour d'appel a dénaturé ce dernier contrat en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que si la cour d'appel a pu écarter les allégations de la société Euralair faisant valoir la situation critique du département "Micro" de la société PBA, elle n'a pu laisser sans réponse les conclusions de la société ECI, dont il

considérant que le défaut de dynamisme de Mulhouse automobiles était démontré par la nette progression de la marque après la reprise d'une partie du territoire, n'a pas légalement justifié sa décision; qu'en effet, la réalisation des objectifs de ventes et, par conséquent, la constatation de leur réalisation ou de leur non-réalisation doit se faire par année; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient considérer la reprise d'une partie du territoire en cours d'année, comme non fautive, en appréciant le défaut de pénétration sur six mois; que la décision attaquée est donc entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1995) que la société Breteault, dont le siège social est au Mans, commercialise, en autres activités, des peintures destinées aux automobiles; que parmi ses fournisseurs en peintures, se trouvait la société Du Pont de Nemours; que cette société ayant mis en garde la société Breteault, dès 1989, sur la faiblesse de ses résultats, a résilié son contrat de distribution le 15 mai 1990 avec effet au 15 novembre 1990; qu'un des responsables du département peinture, M. Claude Y..., ayant démissionné, a créé la société Color 72 dont l'activité a commencé le 23 août 1990; que cette société a été autorisée par la société Du Pont de Nemours à distribuer ses produits, M. Y... ayant été rejoint au

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1995) que la société Germot et Crudenaire, ayant pour objet les travaux de peinture, a été déclarée en état de redressement judiciaire en 1991; qu'un plan de cession concernant différents éléments du fonds de commerce présentée par M. Y..., ancien directeur d'exploitation de la société, au nom de la société nouvelle Germot et Crudenaire, a été agréé le 7 novembre 1991, celui présenté par M. X..., directeur commercial, étant rejeté; que ce dernier ayant refusé d'entrer dans la "société nouvelle" a été licencié le 18 novembre 1991 avec dispense de préavis de trois mois; que M. X... a alors créé la société Génération peinture entreprise (société GPE) le 1er décembre 1991, cette société ayant le même objet que la précédente;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 décembre 1994) que M. X... a été engagé le 1er juin 1974 par la société Toulouse inter services, qui exerce une activité de travail temporaire; qu'il y a occupé successivement les fonctions de gérant salarié et de directeur d'agence, la société Toulouse inter services étant devenue, en 1990, la société OMEIFRA Toulouse inter services (société OMEIFRA) ; que M. X... a, peu après, démissionné de ses fonctions par lettre du 18 octobre 1990, sa démission devant prendre effet le 31 décembre suivant ; que la société OMEIFRA a assigné, en 1992, M. X... et la société ATEMPO qu'il avait créée en dommages-intérêts pour actes constitutifs de concurrence déloyale par détournement de clientèle et débauchage de salariés ;

par contrat du 5 janvier 1988, embauché M. X... en qualité de directeur des marchés à compter du 1er mars 1988; qu'il était convenu qu'au terme d'une période d'essai de trois mois, M. X... bénéficierait d'une offre d'achat d'actions de la société jusqu'à hauteur de 1 % de son capital; que par lettre recommandée du 20 juillet 1989, M. X... rappelait avoir, à diverses reprises vainement demandé à bénéficier de son option et, qu'après son licenciement, en décembre 1989, il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande en indemnisation du préjudice résultant du non-respect de cette clause de son contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société FMA reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle n'avait pas rempli ses obligations envers M.

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

A décidé à bon droit que la décision de ne plus délivrer de carnets de chèques n'était pas constitutive de la part d'une banque d'une rupture abusive de crédit la cour d'appel qui a retenu que, si les formules de chèques habituellement délivrées par les banques à leurs clients représentent l'un des moyens de faire fonctionner un compte courant et, par conséquent, de disposer du crédit, elles ne constituent cependant pas le seul, et qu'un compte bancaire fonctionne aussi, même si moins commodément, par le moyen de virements, d'effets et billets, de prélèvements, de chèques certifiés et qui a également relevé que la banque avait maintenu le découvert existant et que le compte avait continué à fonctionner.

Les frais visés à l'article 215 de la loi du 25 janvier 1985 dont le Trésor public fait l'avance ne peuvent, s'agissant de ceux dus aux avocats, comprendre, outre les débours, que la partie légalement tarifée de leur rémunération correspondant à l'exercice de la postulation et non les honoraires.

il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 janvier 1995) que l'association IFTIM Collectivités (IFTIM) a pour objet la formation aux techniques d'implantation et de manutention et dispose, à cet effet, d'un certain nombre d'établissements répartis sur plusieurs régions employant des attachés de direction ou des techniciens de formation; que six collaborateurs de l'établissement lyonnais dépendant de cette association, et travaillant à Vaulx-en-Velin, sont partis en 1988 et 1989, cinq d'entre eux étant tenus par une clause de non-concurrence ; qu'ils ont été engagés par la société Logistem constituée au mois de décembre 1989 par trois d'entre eux, son siège étant à Chassieu près de Lyon et son objet social étant le même que celui de l'association IFTIM;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1995) que M. X... a été employé par la Société générale d'assurances et de prévoyance (la société SGAP) de 1976 à 1991 où il a exercé successivement les fonctions d'agent de maîtrise, de cadre et de fondé de pouvoir; que, le 17 avril 1991, la société SGAP a mis fin à son contrat de travail pour un motif économique structurel; qu'à la suite de son départ, il est devenu agent de la compagnie d'assurances AXA et a intégré le cabinet Robert Barrault en qualité d'associé; que concomitamment à cette fonction, il a créé son propre cabinet de courtage et d'assurances immobilières et industrielles, la société SPAIL devenue ultérieurement la société CAII; que la société SGAP estimant que M. X...,

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que MM. X... Miras et Yves Z..., respectivement directeur du bureau de Grenoble de la société Denis Creissels (société Creissels) et architecte au service de cette même société, ont présenté leur démission le 21 avril 1986 et créé, le 28 mai de la même année, la société MDP Ingénierie conseil (société MDP) dont ils devinrent les dirigeants sociaux ; que, sur assignation, en 1987, de la société Creissels, le conseil de prud'hommes a condamné MM. Y... et de Préval à 1 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect des clauses de leur contrat de travail en constatant qu'existaient à leur charge des faits de concurrence déloyale ; que, sur pourvois de MM. Y... et de Préval, la Chambre sociale