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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30 juin 2000), que la société Venair Iberica, spécialisée dans la production et le négoce de tubes flexibles, disposait d'une agence en France devenue en janvier 1995 la société X... France, qui employait deux voyageurs, représentants placiers ; que ceux-ci ont, à l'échéance de leur contrat de travail, quitté la société qui les employait pour créer le 1er janvier 1996 la société EEMI dont l'objet était la distribution de tubes flexibles notamment pour le compte des sociétés Venair Iberica et X...

par lettre du 27 juillet 1992, il a été dénoncé par la CCMC qui a indiqué souhaiter de nouvelles modalités dans les relations des deux sociétés ; qu'aucun accord n'est intervenu et que la CCMC a fusionné avec la société Managix pour devenir la société CCMX ; que les sociétés Fiducial, SACI, SACI print, Contalp, Cullas et Perrin et SACI diffusion ont assigné la société CCMX, le Crédit lyonnais, et le Consortium lyonnais de réalisations nouvelles, aux droits duquel se trouve le CDR entreprise, en paiement solidaire de dommages-intérêts pour rupture unilatérale et irrégulière du contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Fiducial, SACI et leurs filiales reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comasud Point P Provence (Comasud), venant aux droits de la société Sicobois, a assigné la société X... Bois devant le tribunal de commerce sur le fondement de la concurrence déloyale en se plaignant de l'embauche par celle-ci d'un de ses anciens salariés, M. X..., en violation d'une clause de non-concurrence ; Attendu que, pour condamner la société X... Bois à payer à la société Comasud des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que la société X...

l'employeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni l'obligation faite à l'employeur de payer une partie du salaire à l'épouse du salarié au titre de la pension alimentaire, ni le défaut de respect de cette obligation n'ont modifié la nature de la créance qui demeure une créance due en exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme A..., ès qualités, aux dépens ; Dit que

par contrat du 3 février 1993, la société Erom a donné en location à la société Arcatime deux transpalettes électriques pour une durée de quarante-huit mois ; que, par acte du même jour, un avenant a transféré le contrat de location à la société Locaplus, aujourd'hui dénommée Novabail, qui avait acquis ces matériels de la société Erom et qui lui a donné mandat de facturer et encaisser les loyers ; que la société Erom a repris les deux transpalettes, défectueuses, les 24 juillet et 22 septembre 1993 ; que la société Erom ayant été mise en liquidation judiciaire, a cessé de verser les loyers à la société Locaplus qui a assigné la société Arcatime en paiement des loyers à venir ; que la société Arcatime a demandé la résiliation du contrat pour inexécution par le bailleur de l'obligation de maintenance ;

la Caisse fédérale du Crédit mutuel méditerranéen "CFCMM" et le Crédit mutuel des professions de santé Alpes-Côte-d'Azur (CMPS) ont respectivement consenti à Mme X..., pharmacienne, un prêt de 14 000 000 francs, remboursable en dix ans, destiné à lui permettre de restructurer un endettement contracté précédemment pour l'acquisition de son officine et une autorisation de découvert en compte courant de 2 000 000 francs révocable sous un préavis de trente jours pour ses besoins de trésorerie professionnels ; qu'après avoir vainement demandé à sa cliente de limiter le montant du découvert à la somme de 500 000 francs, le CMPS a révoqué son concours, le 6 octobre 1990, en respectant le délai de préavis contractuel ; que par ailleurs, Mme X... ayant cessé de rembourser les échéances du prêt, la CFCMM lui a signifié la déchéance du terme en mai 1992 ;

par acte du 12 juillet 1994, la BCP s'était, par ailleurs, engagée irrévocablement et inconditionnellement à payer à la Banque San Paolo, à première demande de celle-ci, toute somme, dans la limite de 12 000 000 francs, susceptible d'être réclamée par une société Participations industrielles Matignon, le règlement devant intervenir dans les huit jours de la réception de la demande ; qu'informée, le 22 novembre 1994, de la cessation des paiements de la BCP, la Banque San Paolo, se prévalant des dispositions du deuxième alinéa de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, a notifié le même jour à sa cliente l'exigibilité anticipée du crédit accordé le 3 novembre 1994 dont elle s'est remboursée en contre-passant aussitôt, au débit du compte, une somme

par acte authentique, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que la preuve de ce que son taux de commission avait été fixé à 40 % de la commission perçue par l'agence résultait des paiements effectués par la société Agence du Golf ainsi que des écritures régularisées par celle-ci devant le conseil de prud'hommes de Melun, dans lesquelles elle indiquait expressément que "les 40 % correspondent très exactement au montant des sommes versées à des agents commerciaux par des agents immobiliers" ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux

par jugement du 13 janvier 1998, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Bel ; que le 28 mai 1998, la société Sipac a mis en demeure l'administrateur judiciaire de lui faire connaître s'il entendait ou non poursuivre le marché du 5 mars 1997 ; que par courrier du 2 juin 1998 reçu le 9 juin 1998 par la société Sipac, l'administrateur judiciaire a indiqué à celle-ci qu'il n'entendait pas poursuivre le marché ; que le 23 juin 1998, la société Sipac a saisi le juge-commissaire aux fins de voir constater la résiliation du marché et fixer au 9 juin 1998 la date de la résiliation ; qu'un plan de cession a été adopté par jugement du 1er juillet 1998 ; que le 7 janvier 1999, la société Sipac a déclaré une créance ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 7 septembre 1999) que se portant fort de l'ensemble des actionnaires de la société Peri Repro, M. André X..., président de son conseil d'administration, a, suivant protocole d'accord du 21 juillet 1992, cédé les 3000 actions formant la totalité du capital social à M. Roger Y... ou à toutes autres personnes qui lui seraient substituées au prix de 7 500 000 francs, ce protocole comportant une clause de non-concurrence ; que les époux X..., Z... et M. A... (les cédants), ont assigné les consorts Y... et M. B...

par arrêt du 22 juin 1995, il a été décidé que la société AID était créancière d'une certaine somme au titre des redevances et que la société AID services n° 1 l'était également au titre des produits financiers, et une expertise sur le préjudice subi par cette société au titre de la clause de non-concurrence a été ordonnée avant-dire droit ; que, saisie d'une requête en interprétation de l'arrêt précité, la cour d'appel a, selon arrêt du 21 novembre 1996, dit que son arrêt devait être interprété et précisé en ce sens que la mission de l'expert devait s'étendre aux filiales de la société AID et que la violation de la clause de non-rétablissement devait être vérifiée tant en ce qui concerne l'activité d'agence immobilière que celle de marchand de biens des sociétés portant l'enseigne AID ;

Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil : Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale formée par la société Tropic, l'arrêt retient qu'aucune pièce ne démontre que la Sicabam ait sciemment débauché M. de X... et M. Y... ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'une faute de concurrence déloyale, laquelle n'exige pas la constatation d'un comportement intentionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale formée par la société Tropic, l'arrêt retient que rien n'établit que les agissement prétendûment

Vu les articles 1147 et 1149 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Gecor et la compagnie AGF in solidum, cette dernière dans la limite de son engagement contractuel à l'égard de la première, à payer au époux X... une somme égale au montant de l'imposition mise à leur charge en raison de la non déclaration de la plus-value sur titres réalisée en 1992, et de l'absence corrélative de demande de report d'imposition de celle-ci, la cour d'appel a considéré que s'ils avaient été informés de la possibilité de bénéficier d'un report d'imposition et d'obtenir une exonération totale de celle-ci en transmettant à titre gratuit les titres acquis en rémunération de l'apport, il était raisonnable de penser qu'ils auraient choisi cette

par lettre recommandée avec avis de réception du 22 décembre 1993, la société Bauer a fait part à la société Even média de sa décision de dénoncer le contrat au motif qu'elle souhaitait repenser la stratégie de son activité kiosques téléphoniques, en invitant cependant la société Even média à la recontacter à la fin du mois de janvier 1994 afin de déterminer ensemble, au cours du préavis de quatre mois débutant le 1er janvier 1994, les termes de leur future collaboration ; que plusieurs réunions ont eu lieu et des correspondances ont été échangées mais aucun accord n'est intervenu à l'issue de ces négociations ; que, le 27 avril 1994, la société Bauer a confirmé sa décision de mettre un terme au contrat le 30 avril 1994 ; qu'elle a judiciairement

par acte sous seing privé du 24 mai 1994, la société Crédit général industriel (le CGI) a consenti à M. X... un prêt destiné à l'acquisition d'un navire, l'emprunteur acceptant que le navire soit grevé d'une hypothèque maritime, laquelle a été inscrite le 26 septembre 1994 ; que M. X... ayant été condamné par ordonnance de référé du 14 août 1995 à verser une certaine somme au titre du crédit impayé, le CGI a engagé une procédure de saisie-exécution du navire ; que cette saisie a été abandonnée, M. X... ayant accepté le 28 août 1995 de restituer le navire au CGI en vue de sa vente, et le prix de vente, s'élevant à 900 000 francs, étant venu en déduction des sommes dues au CGI ; que M. X... ayant été mis le 14 février 1996 en redressement judiciaire

par lettre du 25 septembre 1997, la société Sopan Viera et fils, fabricant d'agendas publicitaires, a mis fin avec effet immédiat au contrat d'agence commerciale la liant à M. X... depuis le 11 janvier 1983 pour faute grave ; que M. X... l'a assignée en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de rupture ; Attendu que M X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamné à restituer les sommes qu'il avait perçues au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que ne caractérise pas la faute grave au sens de l'article L. 134-13 du Code de commerce justifiant la rupture sans préavis ni indemnité compensatrice, la cour d'appel qui ne retient à la charge de M. X..., agent commercial de la

la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis récupérera sur la liquidation judiciaire de la société SENM le montant des sommes versées directement aux consorts X..., l'arrêt rendu le 3 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux pourvois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

par arrêt du 8 novembre 1989, la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la revendication, a déclaré la société X... coupable de contrefaçon du brevet, lui a fait interdiction de poursuivre la commercialisation des machines contrefaisantes et avant dire droit a ordonné une expertise sur l'évaluation du préjudice ; que le 16 février 1990, les parties ont conclu une "transaction" aux termes de laquelle la société X... acceptait de verser aux sociétés New Holland une indemnité de 10 227 220 francs pour tous dommages, pertes et dépenses supportées par celles-ci jusqu'à la date du "jugement" et (notamment afin d'éviter les dépenses liées à la nouvelle procédure visant à établir le montant du préjudice résultant de la contrefaçon) ; que pour permettre à la société X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 juin 2000), que la société Esso SAF (société Esso) a conclu le 31 janvier 1992 avec la société BRD, créée par les époux X..., un contrat pour l'exploitation d'une station-service sous forme de location-gérance pour des activités de vente de lubrifiants et de services accessoires à la station, et de mandat pour la distribution des carburants, pour une durée de trois ans ; que l'exploitation s'est révélée déficitaire ; qu'après avoir versé des commissions exceptionnelles pour un total de 224 000 francs, la société Esso a déclaré mettre fin au contrat le 1er février 1994 en se prévalant des accords interprofessionnels, qui autorisent chacune des parties à résilier le premier contrat concernant un nouvel exploitant à la fin de la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 4 juin 1997), que M. X..., après avoir exercé l'activité d'agent commercial de la SARL Cabinet Brun (Cabinet Brun), a demandé la condamnation de son mandant à lui payer des arriérés de commissions ainsi que des indemnités compensatrices de la rupture du contrat et de l'absence de préavis ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le Cabinet Brun reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevables, nonobstant leur tardiveté, les conclusions de M.