Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 mars 2003, 01-15.507

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

25/03/2003

Numéro d'affaire

01-15.507

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris,14 juin 2001), que M. X...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris,14 juin 2001), que M. X..., agent commercial de l'agence immobilière société Agence du Golf du 7 juin au 18 octobre 1993, date à laquelle l'agence a mis fin au contrat, verbal, qui les liait, sans donner de motif, l'a assignée en paiement de commissions et d'une indemnité de rupture ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme de 60 000 francs HT à titre de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, l'Agence du Golf ne contestait nullement que, s'agissant des transactions pour lesquelles il réclamait une commission, les ventes avaient été menées à terme, se bornant à prétendre qu'il ne prouvait pas qu'il était "à l'origine" de ce…