Chambre commerciale financière et économique — pourvoi n° 01-15.743

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comasud Point P Provence (Comasud), venant aux droits de la société Sicobois, a assigné la société X... Bois devant le tribunal de commerce sur le fondement de la concurrence déloyale en se plaignant de l'embauche par celle-ci d'un de ses anciens salariés, M. X..., en violation d'une clause de non-concurrence ;

Attendu que, pour condamner la société X... Bois à payer à la société Comasud des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que la société X... Bois a pour activité l'exploitation en location-gérance de fonds de négoce du bois et produits connexes, annexes et dérivés, ce qui correspond à la même activité de distribution de produits bois et dérivés exercée par la société Sicobois, dont il n'est pas démontré qu'elle ait été abandonnée par la société Comasud et qu'en l'état de la clause contractuelle de non-concurrence figurant au contrat de travail de M. X..., le fait pour la société X... Bois d'embaucher un salarié encore lié par une clause de non-concurrence constitue en soi un acte de concurrence déloyale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société X... Bois faisant valoir qu'en l'état d'une décision judiciaire ayant rejeté la demande de la société Comasud dirigée contre M. X... en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence au motif que la violation de cette clause par M. X... dans son activité de gérant salarié de la société X... Bois n'était pas établie, elle ne pouvait être tenue pour complice de la violation de cette même clause, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Comasud Point P Provence aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la société X... Bois ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.