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Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Lamy moto et décider que la société Suzuki était bien fondée à résilier le contrat avec préavis réduit à un mois, l'arrêt retient qu'outre le refus non fondé d'accepter le plan de gestion, sa décision prise en 1997 de ne plus passer de commande pour cette année son quota étant atteint, expriment sa volonté de mener une politique commerciale indépendante de celle appliquée par le concédant à l'ensemble du réseau rendant impossible le contrat de concession ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un concessionnaire de refuser d'acheter au concédant un nombre de marchandises excédant le quota contractuel une fois celui-ci atteint ne peut lui être imputé à faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu également que la société Fiat n'avait rien fait pour aboutir à une solution équitable vis-à-vis de son ancien concessionnaire concernant la cession de son entreprise ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le concédant n'est pas tenu d'une obligation d'assistance du concessionnaire en vue de sa reconversion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Rejette le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Fiat auto France à payer à la société Axautos Raspail Saint-Germain la somme de 350 739,45 euros, l'arrêt rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par jugement du 15 avril 1994, confirmé par arrêt du 8 février 1995 devenu irrévocable, le tribunal de commerce de Montluçon et la cour d'appel de Riom ont déclaré que cette rupture brutale était fautive, condamné la banque à réparer l'entier préjudice de la société Servius et ordonné une expertise pour en évaluer le montant ; que l'expertise ayant été effectuée, la cour d'appel a condamné la banque à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour dire que le dépôt de bilan était la conséquence nécessaire de la dénonciation du concours bancaire, l'arrêt retient qu'en rejetant expressément, par son arrêt du 8 février 1995, l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de ce qu'une entreprise concurrente, la société Spine next, avait recruté un de ses anciens salariés, M. X..., au mépris d'une clause de non-concurrence, la société Stryker Spine a assigné celle-ci en référé ; que le premier juge a fait interdiction, sous astreinte, à la société Spine next d'utiliser les services de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodifra, se plaignant de ce que l'un de ses anciens salariés, M. X..., avait fautivement recruté une partie du personnel de sa filiale, la société Prisme, au profit de l'entreprise "Les constructions de la Brie" qu'il venait de créer, a, avec la société Prisme, assigné M. X... et la société Les constructions de la Brie, devenue la société Verandaillance, en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande des sociétés Sodifra et Prisme, l'arrêt retient qu'elles reprochent à la société Verandalliance d'avoir embauché des salariés liés à elles par une clause de non-concurrence mais que la société Verandalliance et M. X...

il résulte des mentions de l'arrêt que M. Y..., liquidateur de cette société, était intimé lors de l'instance d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions décidant que les dispositions du jugement concernant la société Kassprix sont devenues définitives en ce qu'elles ont constaté le désistement du Crédit du Nord de sa demande de privilège et fixé la créance de la banque sur la société Kassprix à la somme de 513 434,34 francs en deniers ou quittances majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 23 juillet 1997 et celles qui, confirmant le jugement ont condamné solidairement M. et Mme X... à payer au

par jugement réputé contradictoire du 29 juin 1995, le tribunal a condamné M. X... à payer 70 % du passif de la société FOMABO ; que ce jugement a été annulé par arrêt de la cour d'appel du 22 mai 1997 en raison de la nullité de l'assignation introductive d'instance ; qu'entre temps, le liquidateur avait fait délivrer le 13 juin 1996 une seconde assignation aux même fins à M. X... ; que par jugement du 5 novembre 1998, le tribunal a condamné M. X... à payer 70 % du passif de la société FOMABO ; que M. X... a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré forclos en sa demande d'annulation de l'assignation du 13 juin 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'un acte de procédure ne peut être invoquée qu'à partir du moment où celle-ci est avérée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Outillage des Alpes, de ce qu'il a repris l'instance aux lieu et place de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., à la suite de sa révocation de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Outillages des Alpes (la société ODA) a assigné celle-ci en remboursement de son compte courant et en paiement d'un intéressement sur le chiffre d'affaires des exercices 1991 et 1992 ; que, de son coté, la société ODA après s'être opposée à ces demandes, a sollicité la condamnation de M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 septembre 2000), que la société Orange pekoe a assumé pour le compte de la société Automobiles Peugeot, devenue la société Peugeot Citroën automobiles-PCA (la société Peugeot), le contrôle de la production de films publicitaires, selon contrats successifs propres à chacun d'eux, définissant sa mission en termes identiques et stipulant une rémunération forfaitaire de chaque intervention ; que la société Peugeot ayant mis fin à cette collaboration, la société Orange pekoe, dont Mme X...

il résulte que l'absence de stipulation de période d'essai n'était pas révélatrice de la mauvaise foi ou de l'intention dolosive de la société Simaf, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; Et attendu, enfin, qu'en retenant, en ce qui concerne l'inexécution des conventions, que la seule inexécution dont pouvait se plaindre M. X... était celle de son contrat de travail, d'où il résulte que M. X... ne pouvait se plaindre de l'inexécution du contrat de cession du fonds de commerce, l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite du motif surabondant évoqué à la troisième branche du moyen ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa troisième branche est, pour le surplus, mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des propres énonciations de la cour d'appel que la société BTT a embauché, sur une période de quelques semaines, la totalité des salariés de la société Nicol composant le département chargé du courtage dans le domaine des swaps de taux d'intérêts, et ce en ayant parfaitement conscience de la complète désorganisation que ce départ collectif provoquerait chez son concurrent ; qu'en déboutant néanmoins la société Nicol de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale au motif qu'il n'est justifié d'aucune démarche de débauchage de la part de la société BBT, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; 3 / que les actes de concurrence déloyale consistant à désorganiser

il résulte de l'arrêt attaqué une contrariété de jugements au sens de l'article 617 du nouveau code de procédure civile, la qualité de dirigeant de fait de M. X..., affirmée dans le jugement définitif du 26 juin 1998 (n 98 001575), se trouvant présentement déniée ; qu'en l'état de cette contradiction, l'arrêt attaqué, seconde décision en date, encourt une censure certaine, par application des dispositions dudit article 617 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la qualité de dirigeant de fait peut être établie par tous moyens ; qu'en écartant nombre d'éléments de preuve invoqués par M. Y... pour établir la qualité de gérant de fait de M. X..., au prétexte que ceux-ci relèvent de faits postérieurs au jugement d'ouverture, quand seule l'

Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Ardex en paiement de l'indemnité prévue par la clause de non concurrence après la cessation du contrat la liant à la société Ghesquières, l'arrêt énonce que par application des articles 1134, alinéa 3 et 1184 du Code civil, la société Ardex ne peut prétendre à une indemnité de non concurrence puisqu'elle a concurrencé de mauvaise foi son mandant pendant la durée du contrat qui a été résilié à ses torts exclusifs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat prévoyait une indemnité en contrepartie de la clause de non concurrence imposée après la cessation du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et

par acte notarié du 3 juin 1993, une convention de compte courant à durée indéterminée portant sur un découvert maintenu à 2 000 000 de francs, M. X... et Mme Y... s'étant préalablement portés cautions solidaires de la SCI à concurrence de 2 500 000 francs ; qu'au 30 juin 1993 le solde débiteur de la SCI s'établissait à 1 969 357,20 francs sous réserve des agios du deuxième trimestre non encore débités au compte courant ; que la banque a refusé le règlement d'effets qui se sont présentés sur le compte à l'automne 1993 ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire en décembre 1995 ; que la banque a assigné les cautions en paiement pour la somme de 2 365 635 francs plus intérêts et obtenu du tribunal leur condamnation, ramenée à 1 479 469,87 francs par la cour d'appel, la banque n'ayant pu justifier de l'information annuelle des cautions ;

il résulte que la déclaration faite par télécopie n'est pas, en soi, irrégulière ; que la cour d'appel, qui a relevé que le représentant des créanciers avait accusé réception de la déclaration de créances dans le délai de trois jours, ce dont il ressortait qu'elle lui était bien parvenue, a pu décider que la créance avait été régulièrement déclarée ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce, que la méconnaissance de ses dispositions et de celles des articles 67 et 68 du décret du 27 décembre 1985 pris pour son application soit sanctionnée par la nullité de la déclaration de créance lorsque celle-ci n'est pas accompagnée des pièces justificatives ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;

il résulte des constatations de l'arrêt que les parties avaient contractuellement qualifié le contrat les liant de "contrat d'agent commercial non exclusif" ; qu'une telle qualification imposait l'application entre les parties du statut légal de la loi du 25 juin 1991 ; qu'en décidant cependant qu'il y avait lieu de rechercher suivant quelles modalités précises s'exécutait le contrat pour procéder à sa disqualification, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 1er et suivants de la loi du 25 juin 1991 ; Mais attendu que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ;

par arrêt du 19 décembre 1991, a arrêté le plan de cession de la société SEM Etoile et fixé la quote-part affectée à chacun des biens grevés d'un privilège spécial d'un nantissement ou d'une hypothèque pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence ; que, le 30 juin 1992, le commissaire à l'exécution du plan a consigné le prix versé par l'acquéreur à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il a versé, le 8 août 1994, au Crédit foncier de France, créancier hypothécaire, la part du prix de cession lui revenant ; que ce dernier a demandé que lui soient versés les intérêts produits par le prix de cession et servis par la Caisse des dépôts et consignations, à proportion de la part lui revenant dans le prix ; que le tribunal de commerce a accueilli la demande ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2001), que la société Cobra, titulaire d'un marché de maintenance de poteaux de lignes téléphoniques, a poursuivi judiciairement pour concurrence déloyale, débauchage de salariés et dénigrement, la société Contrôle bois sécurité (société CBS) créée selon elle à l'initiative d'un de ses anciens salariés, M.

la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Vendée n'a commis aucune faute à l'égard de la société Plastic-Alu et de M. X... et ont rejeté les demandes de M. X..., l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Vendée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

il résulte de l'article 1-4 du contrat de garantie du 14 novembre 1997 consacré aux états financiers que M. X... a garanti que "Les provisions figurant auxdits états financiers sont suffisantes pour couvrir les charges et les risques auxquels les sociétés sont exposées en ce compris notamment tous les engagements vis-à-vis de ses clients, fournisseurs, prestataires de services, salariés" ; qu'aux termes de l'article 2-1 du même contrat M. X... s'est engagé à indemniser les sociétés de tous les dommages, préjudices, pertes et responsabilités résultant de tout fait, événement ou circonstance ayant sa cause ou son origine à une date antérieure à la date des cessions et qui se révélerait ne pas être en conformité avec les déclarations et garanties énoncées au contrat ;