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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 décembre 2004), que la société Transports Chabas a fait réaliser en 1998 l'isolation frigorifique d'un bâtiment ; que ces travaux comportaient la mise en place de plusieurs portes d'accès par la société Clever crawford, avec laquelle un contrat d'entretien était en outre conclu ; que, le 25 mars 2000, alors que la porte n° 3 s'était bloquée et qu'un employé de la société Transports Chabas, M. X..., tentait de la débloquer, cette porte sortait de ses rails, basculait et faisait tomber M.

par arrêt du 7 septembre 1988 que, sans la faute de la société Ford France, la société France auto aurait été financièrement parfaitement capable de poursuivre ses activités sans autres difficultés que celles inhérentes à l'ensemble de la profession et M. X... ayant fait valoir que, dans son arrêt du 18 avril 1990, la cour d'appel d'Agen avait stigmatisé la légèreté et la duplicité dont avait fait preuve la société Ford France en provoquant la ruine de la société France auto quelques mois à peine après avoir imposé une restructuration financière prometteuse et que le redressement n'avait été "mis en échec que par la résiliation du contrat", la cour d'appel, qui s'est mise en contradiction avec ce qu'a jugé la cour d'appel d'Agen et n' a pas répondu aux conclusions de M.

par ordonnance du 11 décembre 2003, la société IFB en a soulevé la nullité et demandé la rétractation ; Attendu que la société IFB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, si les circonstances justifiaient que la mesure demandée ne soit pas prise contradictoirement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 145, 493, 495 et 875 du nouveau code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 avril 2002), rendu en référé, que la société Europe funérailles Roc Eclerc (la société Europe funérailles) a poursuivi contre la société Funéfrance Funéclair, dont la gérante est l'une des ses anciennes salariées, Mme X..., la cessation du trouble résultant d'actes de concurrence déloyale ainsi que le versement d'une provision à valoir sur son indemnisation, en lui faisant notamment grief d'avoir installé, à proximité immédiate de son magasin, un commerce de produits et services similaires, et de s'être alliée à un concurrent ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Europe funérailles fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité quasi délictuelle peut…

par jugement du 15 mai 2006, liquidateur judiciaire de la société Starcopy de ce qu'il reprend l'instance introduite par cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes du 20 mars 1996, les consorts Y..., exploitant diverses sociétés de reprographie dont la société Starcopy, ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans les sociétés Copy center et BMC à la société EC, représentée par son président et directeur général, M. Z... ; que chacun des actes comportait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation ; qu'invoquant le fait que la société GELU, animée par M. Z..., avait embauché une ancienne salariée de la société Starcopy, cette dernière et les consorts Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 mai 2005), qu'ayant conclu avec la société Sadev Atlantique un contrat de licence de marques dont le terme était fixé au 31 décembre 2004, la société Loris Azzaro a dénoncé cette convention, puis réclamé, sur le fondement de l'article L.

Vu les articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une sanction pécuniaire peut être prononcée à l'encontre de toute personne physique ayant porté atteinte à la bonne information du public par la communication d'une information inexacte, imprécise ou trompeuse ; qu'il importe peu à cet égard que puisse également être sanctionnée à ce titre la personne morale au nom et pour le compte de laquelle cette personne physique a agi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie du développement durable (la société C2D) avait pour commissaire aux comptes la société Concorde européenne audit France (la société CEAF), comptant parmi ses associés M.

par jugement du 28 janvier 1999, si bien qu'en faisant état au soutien de sa décision de constatations relatives à l'année 1995 et de la moitié de l'exercice 1996, alors qu'entre temps la société Omnium Télématique avait été replacée in bonis par rétractation du jugement du 22 mai 1997 dans le cadre de la gérance de M. Y..., ce qui excluait toute faute de ce dernier séparable de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2 / qu'en ne justifiant pas en quoi M. Y..., gérant, en appliquant la décision de l'assemblée générale du 25 juin 1998 refusant d'approuver les conventions réglementées de régie publicitaire, et ainsi en dénonçant ces conventions sans vouloir

considérant que, sur un montant total réclamé de 113 803,31 euros, la somme de 83 718,96 euros était incontestablement due par la société Primordial, d'où il résultait nécessairement que cette société s'était opposée sans aucun motif valable au règlement de sa dette, cette circonstance caractérisant sa mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que la société Imatec n'avait commencé ses activités qu'à partir du 3 août 1998, ce qui excluait toute concurrence déloyale avec la société APAC copycolor qui avait pour sa part cessé ses activités le 15 juillet 1998, sans répondre aux conclusions du liquidateur faisant

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que le cessionnaire a signé une transaction avec les salariés mais que les garants avaient refusé cette transaction ; qu'en les condamnant à payer les sommes ayant fait l'objet de la transaction, sans justifier que leur refus serait constitutif d'un abus de droit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que les licenciements de MM. C... et Florane, anciens salariés de la société Hami Screen France, avaient été prononcés en 1999, la cour d'appel en a justement déduit que ces faits nécessitaient l'inscription à l'annexe de la garantie et que l'inexactitude des renseignements donnés résultant du défaut d'inscription entraînait l'application de l'article 2.2 de la garantie ;

par courrier du 25 mai 2001 informé son mandant de l'éventuelle absence de cause réelle et sérieuse d'un tel licenciement et avait sollicité des instructions, puis, par un nouveau courrier du 19 juin suivant, avait rappelé son souci de prévenir tout licenciement abusif, la SAIPB, seul employeur de M. X..., n'avait pas répondu, de sorte que la société Florence Morgan n'avait pas méconnu ses obligations contractuelles en ne prenant pas l'initiative de licencier le directeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'un côté, que la SAIPB avait donné mandat à la société Florence Morgan de procéder pour son compte à l'embauche et au licenciement de tous les employés, et d'un autre, que M. X... avait refusé la mutation qui lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 15 septembre 2004, RG 03/04296), que M. de X... a, le 4 juillet 2003, cédé à la société de X... SN dont il était le gérant, le fonds de commerce de travaux de plâtrerie et de peinture qu'il lui avait donné en location-gérance ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société de X... SN, les 8 et 29 juillet 2003, un jugement du 4 novembre 2003, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à légard de M. de X..., par application des dispositions de l'article L. 624-5. I 6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et ordonné au représentant des créanciers, M.

par jugement du 19 décembre 1996, la SPAD 24 a été mise en redressement judiciaire, M. F... étant désigné administrateur ; que par jugements des 19 et 30 décembre 1996 et 30 janvier 1997, le tribunal a étendu à diverses sociétés du groupe le redressement judiciaire, sur le fondement de la confusion des patrimoines, M. F... étant également désigné administrateur ; que par jugements du 30 janvier 1997, le tribunal a arrêté quatre plans de redressement par voie de cession de la SPAD 24, M. F... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier, agissant en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan a, après dépôt des rapports des experts judiciairement désignés, assigné la banque et MM. B... et A... aux fins de les voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société, en totalité ou partiellement ;

considérant que la banque n'a commis aucune faute en interrompant brutalement le crédit accordé trois mois plus tôt, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2 / que commet une faute la banque qui dénonce brutalement à son client ses concours au prétexte qu'il aurait produit un compte de résultat non sincère, dès lors que celui-ci a dûment motivé l'écriture litigieuse conformément aux dispositions de l'article L. 123-14 du code de commerce ; qu'en l'espèce, après avoir octroyé à la société CRTI un crédit "Confirmatic" le 11 juin 1997, la banque l'a brusquement dénoncé le 10 septembre suivant, en prenant prétexte de "la production non sincère du compte de résultat" de l'exercice 1996 au motif qu'une écriture portée en produit exceptionnel n'aurait pas été conforme aux dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2005), que M. X... qui était directeur général adjoint de la société Creanet, et depuis le 26 avril 2002, membre du directoire, a été révoqué de ce mandat lors d'un conseil de surveillance du 6 septembre 2002, en raison de sa participation dans le capital d'une société Dealinet; que, dans le même temps, il a été mis fin au contrat de travail de M. X... pour faute lourde ; que M. X... a contesté, son licenciement devant le conseil de prud'hommes et, sa révocation devant le tribunal de commerce ; Attendu que la société Creanet fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce qui a dit que la révocation du Directoire de M. X...

par acte du 18 mai 1995, M. X... et les autres associés de la société en nom collectif X... Conte Grande pharmacie d'Antibes (la SNC) ont cédé à M. Alain Y..., Mme Jacqueline Y... et Mme Z... la totalité de leurs parts sociales pour un certain prix ; que l'acte de cession prévoyait une clause de révision du prix en fonction de la situation nette de la société à la date d'entrée en jouissance des cessionnaires, les cédants devant recevoir une quote-part des bénéfices réalisés entre le 1er avril 1995 et le 30 juin 1995 ; qu' une clause de garantie de passif était stipulée selon laquelle, dans le cas où le cessionnaire serait appelé à traiter avec les tiers, relativement à la détermination de l'actif ou du passif imprévu, il devra informer immédiatement le cédant de la situation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que suivant contrat du 1er juin 1999, venant à expiration le 31 mai 2001, la société Norval a confié à M. X... la représentation de son activité dans le domaine des métaux provenant de l'incinération ; que la société Norval lui ayant proposé à titre forfaitaire et transactionnel une indemnité de rupture de 350 000 francs, M.

Vu les articles L. 624-3, L. 625-1 et L. 625-8 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Essor construction (la société), le tribunal a prononcé à l'encontre de M. X..., pris en qualité de dirigeant de fait de la société, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale pour une durée de quinze ans et l'a condamné à supporter les dettes de la société à concurrence de la somme de 100 000 francs ; Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt, après avoir relevé que M.

par courrier séparé du même jour, l'a mise en demeure ainsi que M. X..., en sa qualité de caution solidaire, de payer une somme, en capital et intérêts au taux contractuel, de 1 838 120,88 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme de 152 449,02 euros majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 10 février 1997, alors selon le moyen : 1 / que la dispense de délai de préavis accordée par l'alinéa 2 de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier à l'établissement de crédit dans le cas où la situation du bénéficiaire du crédit s'avère irrémédiablement compromise, invoquée par la banque, fait uniquement référence à la situation de ce dernier et non pas à la perception que le banquier pouvait en avoir au jour de la rupture des concours ;

il résulte du rejet des deux premières branches du premier moyen que la cour d'appel ayant retenu que la banque pouvait légitimement rejeter les deux chèques litigieux, le grief tiré du lien entre les dommages subis par Mme X... et le rejet des chèques destinés au paiement des livraisons de carburant est dirigé contre des motifs surabondants et, inopérant, ne peut être accueilli ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen pris en sa seconde branche, réunis : Attendu que Mme X... fait encore le même grief aux arrêts alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir au fond de l'arrêt du 11 septembre 2003 entraînera la perte de fondement juridique de l'arrêt subséquent du 12 février 2004, rejetant une requête