Recherche
Saisissez un mot-clé, une référence ou une juridiction, puis utilisez les filtres si nécessaire.
Trois repères pour une recherche précise :
"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.3 résultats
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.
La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. Ayant retenu que la condamnation, par la juridiction prud'homale, d'une société au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, avait son origine dans la conclusion, avant la cession des titres de cette société, du premier contrat de mission irrégulier, une cour d'appel juge à bon droit que cette indemnité est, en vertu de la garantie de passif stipulée au contrat de cession, à la charge du cédant.
La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. Ayant retenu que la condamnation, par la juridiction prud'homale, d'une société au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, avait son origine dans la conclusion, avant la cession des titres de cette société, du premier contrat de mission irrégulier, une cour d'appel juge à bon droit que cette indemnité est, en vertu de la garantie de passif stipulée au contrat de cession, à la charge du cédant. La Cour de cassation dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, statuant sur contredit, confirme la compétence du tribunal de commerce, au motif de l'indivisibilité du litige mettant en cause, d'une part, le dirigeant d'une société pour défaut de respect d'une clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, d'autre part, la société qu'il dirige et ses associés pour concurrence déloyale.