Cour d'appel de Bastia, Chambre civile Section 2, 3 septembre 2025, 25/00260
Cour d'appelLa cour confirme l'ordonnance querellée en ce qu'elle a retenu la compétence du conseil de prud'hommes, L'infirme pour le surplus.
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La cour confirme l'ordonnance querellée en ce qu'elle a retenu la compétence du conseil de prud'hommes, L'infirme pour le surplus.