Cour d'appel de Bastia, Chambre civile Section 2, 3 septembre 2025, 25/00260
Cour d'appelPar ordonnance du 28 mars 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio a : « Déclaré le tribunal judiciaire incompétent pour connaître du litige. Renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio. Dit qu'à défaut d'appel dans le délai le dossier de la procédure sera transmis à la diligence du greffe au greffe du conseil des prud'hommes. accompagné d'une Copie de la présente . Débouté les parties de leurs demandes d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné Monsieur [T] [X] aux dépens ». Par déclaration du 30 avril 2025, la S.P.L. [E] a interjeté appel de l'ordonnance prononcée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio en ces termes : « infirmer la décision déférée à la censure de la Cour.