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1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juillet 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime un salarié de la société [3] (l'employeur) le 26 juin 2012. 2. Contestant le caractère professionnel de l'accident et l'imputation à celui-ci des arrêts de travail et soins prescrits postérieurement au 20 novembre 2012, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième à sixième branches Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société [3] la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail de la victime

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2020), à la suite d'un contrôle d'un sous-traitant de la société [3] (la société), l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé à cette société une lettre d'observations du 29 juillet 2014 mettant en oeuvre la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, suivie d'une mise en demeure du 5 octobre 2015. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner au titre de la solidarité financière avec son sous-traitant, alors « qu'est tenu solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès verbal pour délit de travail dissimulé le donneur d'ordre qui a méconnu l'obligation de vérifier que son cocontractant s'est acquitté des formalités lui incombant ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 janvier 2020), M. [J] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), embauché par contrat à durée déterminée, a été victime, le 2 juillet 2010, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Landes. 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2020), la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 1er juillet 2006 à un salarié de la société [3] (l'employeur). 2. Contestant la matérialité de l'accident et subsidiairement l'imputabilité à celui-ci des arrêts et soins prescrits jusqu'au 20 mars 2008, date de consolidation de la victime, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le pourvoi incident et le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 juin 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (la caisse) a notifié, le 31 décembre 2018, à la société [4] (l'employeur) une décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle de l'un de ses salariés, victime d'un accident du travail. 2. L'employeur a, le 19 février 2019, saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision litigieuse, alors « qu'en cas de recours contentieux, la communication, par la caisse, de l'intégralité du rapport médical de l'assuré au médecin désigné par l'employeur est subordonnée à l'organisation d'une mesure d'expertise ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 octobre 2019), suite à un contrôle inopiné portant sur la recherche d'infractions de travail dissimulé, l'URSSAF de Basse-Normandie (l'URSSAF) a adressé à Mme [B] (la cotisante), le 4 juillet 2013, une lettre d'observations portant redressement de cotisations pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013. Elle lui a notifié ensuite une première mise en demeure, le 22 août 2013, au titre de la « taxation provisionnelle - déclarations non fournies », puis une seconde, le 24 septembre 2013, au titre du « contrôle, chefs de redressement notifiés le 4 juillet 2013 - article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » 2. La cotisante a contesté les deux mises en demeure devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 décembre 2020) et les productions, M. [C] (la victime), salarié de la société [3] Atlantique et Lorraine aux droits de laquelle vient la société [3] France (l'employeur), a établi, le 2 janvier 2017, une déclaration de maladie professionnelle pour un « adénocarcinome broncho pulmonaire lobaire supérieur droit ». La caisse primaire d'assurance maladie [Localité 4] (la caisse) ayant pris en charge la maladie, au titre du tableau n° 30 C des maladies professionnelles, par décision du 31 mars 2017, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale pour contester l'opposabilité de cette décision. 3. La victime a saisi la même juridiction d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a notifié, le 9 avril 2018, à la société [3] (l'employeur), une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de la tuberculose ganglionaire déclarée par M. [G], son salarié (la victime). 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant à se voir déclarer inopposable la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par la victime, alors : « 1°/ que selon l'article D.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 septembre 2020), le 13 septembre 1998, [J] [G], alors mineur, a été victime d'un accident de la circulation lors de la collision du véhicule conduit par M. [B], dont il était le passager, avec celui conduit par M. [M], assuré auprès de la société Swisslife assurances de biens. 2. Le 24 octobre 2017, M. [D] [G], le père de la victime, a assigné la société Swisslife assurances de biens en réparation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2020), suivant offre acceptée le 29 avril 2014, la caisse de Crédit mutuel de [Adresse 3] (la banque) a consenti à Mme [T] un prêt destiné au financement d'un pavillon à usage de résidence principale. 2. Soutenant que les pièces produites lors de la demande de prêt étaient des des faux, la banque, après avoir prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt, a assigné Mme [T] en paiement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme [T] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 262 927,55 euros avec intérêt au taux de 3,85 % à compter du 23 septembre 2014 et capitalisation des intérêts, alors « qu'il revient au créancier qui invoque une clause résolutoire de prouver que les conditions de sa mise en oeuvre sont réunies ;

la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juillet 2019), pour garantir le remboursement d'un prêt d'un montant de 100 000 euros, remboursable en 204 mensualités qui lui était consenti, selon acte authentique du 21 mai 2013, par la société Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine (la banque), [M] [R], âgée de 69 ans, avait souscrit, à effet du 1er mai 2013, un contrat d'assurance « Décès-Perte totale et irréversible d'autonomie Accident/Maladie » auprès de la société Prévoir Vie Groupe Prévoir (l'assureur), par l'intermédiaire de la société Argence et Tixeire assurances et crédits (le courtier). 2. [M] [R] est décédée le 10 juillet 2013, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mmes [E] et [G] [N] et M. [V] [N] (les consorts [N]). L'

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), M. [E] a été engagé par la société Securiplus (la société), à compter du 8 décembre 2011, selon un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité. Le 25 janvier 2012, la société a notifié au salarié le terme de la période d'essai et la rupture du contrat au 31 janvier 2012. 2. M. [E] a été, à nouveau, engagé par la société à compter du 14 mai 2012 selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. 3. Faisant valoir que la société ne lui fournissait plus de travail et qu'une indemnisation lui était refusée par Pôle emploi en raison d'une démission au titre de ce second contrat, M. [E] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de la société au paiement de diverses sommes.

1. Selon les arrêts attaqués (Rouen, 13 juin 2019 et 26 novembre 2020), M. [X] a relevé appel, le 30 janvier 2018, du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant jugé justifié son licenciement par la société Eden panorama et l'ayant débouté de ses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. La société Eden panorama fait grief à l'arrêt du 13 juin 2019 de confirmer l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état et de rejeter sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel de M. [X], alors « que seul interrompt le délai de l'article 908 du code de procédure civile le dépôt de conclusions qui déterminent l'objet du litige et comportent un dispositif sollicitant l'infirmation ou l'annulation du jugement et s'appuyant sur des moyens critiquant le jugement de première instance ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2020), invoquant le caractère abusif de la rupture du contrat de travail le liant à l'association [Localité 2] Basket Ball (l'association), M. [D] a saisi un conseil de prud'hommes. 2. Par déclaration du 24 mars 2020, l'association a relevé appel du jugement du 28 février 2020, qui l'a condamnée au paiement de diverses sommes. 3. Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, par ordonnance du 6 août 2020 que l'association a déférée à la cour d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, en sa première branche, réunis Enoncé des moyens 4. Par son premier moyen, l'association [Localité 2] Basket Ball fait grief à l'arrêt de

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2020), M. [T] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de requalification en contrat de travail de son contrat de prestation de services avec la société Takeeateasy, placée en liquidation judiciaire, puis a relevé appel du jugement du 21 juin 2018 qui a déclaré la juridiction incompétente. 2. Ayant saisi le premier président d'une requête en application de l'article 84, alinéa 2 du code de procédure civile, il a été autorisé à assigner à jour fixe pour l'audience du 19 décembre 2019. Examen du moyen Sur le moyen unique, en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [T] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel transmise le 6 mai 2019, sur le fondement des

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2020), M. [J] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de requalification en contrat de travail de son contrat de prestation de services avec la société Takeeateasy.fr, placée en liquidation judiciaire, puis a relevé appel du jugement du 21 juin 2018 qui a déclaré la juridiction incompétente. 2. Ayant saisi le premier président d'une requête en application de l'article 84, alinéa 2 du code de procédure civile, il a été autorisé à assigner à jour fixe pour l'audience du 19 décembre 2019. 3. Par un premier arrêt du 20 février 2020, une cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel, l'extinction de l'instance et son dessaisissement. 4. Le 20 février 2020, M. [J] a formé une nouvelle déclaration d'appel.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juillet 2020), la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 24 juin 2016 à une salariée (la victime) de la société Randstad (l'employeur). 2. Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts et soins prescrits jusqu'au 20 septembre 2018, date de guérison de la victime, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 mai 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a notifié à la société [6] (la société) une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation du redressement, fondée sur l'absence d'envoi préalable par l'URSSAF d'un avis de contrôle et l'irrégularité de la mise en demeure, alors : « 3°/ que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 mai 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a notifié à la société [5] (la société) une lettre d'observations du 6 septembre 2010 comportant 14 chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.