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par arrêt avant-dire droit du 11 janvier 2018, la cour d'appel a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bordeaux afin qu'il lui donne son avis sur le lien de causalité direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de M. [E] ; qu'en s'appuyant pour décider que la maladie déclarée était une maladie professionnelle sur l'avis du comité régional de Bordeaux quand elle avait constaté que ce comité ne s'était pas prononcé sur le caractère essentiel du lien de causalité contrairement à ce qu'elle lui avait demandé de sorte que cet avis était irrégulier, la cour d'appel, qui ne pouvait pas statuer sans avoir recueilli l'avis d'un autre comité régional, a violé les articles L. 461-1, dans sa rédaction applicable au litige, et R.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 2021), et les productions, M. [T], salarié de la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération de Grenoble (la SEMITAG), devenue la SPL M TAG (l'assurée), a été victime, le 2 février 1990, d'un accident du travail. 2. M. [T] (le salarié) a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, le 28 janvier 1993. 3. Le directeur des ressources humaines de l'assurée a été définitivement relaxé, le 28 février 2002, des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail et d'embauche d'un travailleur sans organisation d'une formation de sécurité, pour lesquels il avait été poursuivi. 4. Le salarié a

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 février 2021), M. [W], avocat au barreau de Paris (l'avocat), a conclu une convention d'honoraires avec le syndicat départemental de la CFDT Île-de-France, à l'occasion de la défense de 14 salariés (M. [H] et treize autres salariés) dans plusieurs litiges prud'homaux, avant d'être dessaisi. 2. Postérieurement à la notification de différents jugements rendus le 6 février 2015 par le conseil des prud'hommes d'Evry, l'avocat a adressé aux différents salariés une facture de frais et honoraires, puis saisi le bâtonnier en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'avocat fait grief à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juin 2021), M. [Y] a été engagé par la société Cofidis compétition en qualité de coureur cycliste professionnel selon contrat à durée déterminée du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. 2. Le 10 septembre 2012, à la suite de sa mise en examen dans une information judiciaire ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les produits dopants, la société Cofidis compétition, invoquant une faute grave, a rompu ce contrat de travail. Un arrêt du 2 juillet 2015, devenu irrévocable, a jugé abusive la rupture du contrat. 3. Parallèlement à ce contrat, la société RDG 13, constituée par M. [Y], avait conclu avec la société Cofidis, à compter du 1er janvier 2012, un contrat d'exploitation des droits commerciaux attachés à son nom et à son image, comportant le versement de redevances.

par ordonnance du 6 août 2020, la Cour d'appel a violé les articles 21 de la loi du 31 décembre 1971 et 179-1 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ ALORS QU'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que « par courriel adressé aux avocats des parties le 2 juillet 2020, le bâtonnier indiquait que la conciliation était toujours en cours et leur confirmait que le calendrier initial était suspendu » (cf. arrêt, p. 5), et que « par courrier adressé aux avocats des parties le 9 juillet 2020, le bâtonnier confirmait que le calendrier initial était suspendu et que l'audience de plaidoirie fixée au 15 juillet 2020 n'aurait pas lieu » (cf. arrêt, p. 6) ; qu'il résultait de ces constatations que la conciliation était toujours en cours au 9 juillet 2020, de sorte que le bâtonnier avait commis un excès de pouvoir en statuant, en tant qu'arbitre, par ordonnance du 6 août 2020 ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 2021), après avoir été condamnée le 26 novembre 2009 à une peine d'amende pour menaces de crime ou de délit contre les personnes à l'encontre d'un avocat et le 27 mai 2014 à des peines d'un an d'emprisonnement et d'amende, outre à une interdiction temporaire de gérer, pour abus de biens sociaux et banqueroute, Mme [D] a sollicité, le 3 juillet 2020, sa réinscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Lille. 2. Le 27 novembre 2020, elle a formé un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa demande. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que selon l'article 16, alinéa 4, du décret

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 novembre 2020), M. [M] (le salarié) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur, la société Rotoplus. 2. Le jugement du 22 janvier 2020 ayant fait droit à la demande du salarié, la société Rotoplus en a interjeté appel par deux déclarations d'appel identiques. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société Rotoplus fait grief à l'arrêt de considérer, tout en déclarant recevable en la forme ses appels formés les 13 et 19 février 2020, que par l'absence d'effet dévolutif, la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande et en conséquence, de dire n'y avoir

par jugement prononcé le 17 décembre 2018, avaient interrompu l'instance en divorce en ce que cette procédure était de nature à modifier le patrimoine des époux, et donc influer sur le principe et le montant d'une éventuelle prestation compensatoire ; qu'en jugeant que la communication de pièces, parmi lesquelles la déclaration sur l'honneur de 2014 de Mme [O], lors de l'audience prud'homale du 15 novembre 2018 était sans lien de dépendance direct et nécessaire avec la procédure de divorce et donc insusceptible d'avoir interrompu l'instance en divorce, tout en relevant pourtant que la décision prud'homale aurait pu avoir une incidence sur le patrimoine de Mme [O] si elle avait obtenu gain de cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2021), M. [O] a relevé appel, le 30 juillet 2018, d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté ses demandes tenant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société Transports bâtiments travaux publics, à l'origine de son accident du travail et obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 562 et 933 du code de procédure civile : 3. Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2020), dans le cadre d'un litige lié à la liquidation de la société Trouve Leclaire, M. [M] a saisi un conseil des prud'hommes à fin de condamnation à paiement des sociétés Groupe SPR et Spie Batignolles. 3. Le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent ratione materiae et a renvoyé M. [M] devant le tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société Groupe SPR tout en rejetant la demande de sursis à statuer. Il a également prononcé la mise hors de cause de la société Spie Batignolles. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2020), dans le cadre d'un litige lié à la liquidation de la société Trouve Leclaire, M. [B] a saisi un conseil des prud'hommes à fin de condamnation à paiement des sociétés Groupe SPR et Spie Batignolles. 3. Le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent ratione materiae et a renvoyé M. [B] devant le tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société Groupe SPR tout en rejetant la demande de sursis à statuer. Il a également prononcé la mise hors de cause de la société Spie Batignolles. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2020), dans le cadre d'un litige lié à la liquidation de la société Trouve Leclaire, M. [I] a saisi un conseil des prud'hommes à fin de condamnation à paiement des sociétés Groupe SPR et Spie Batignolles. 3. Le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent ratione materiae et a renvoyé M. [I] devant le tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société. Groupe SPR tout en rejetant la demande de sursis à statuer. Il a également prononcé la mise hors de cause de la société Spie Batignolles. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 2021) et les productions, en exécution du jugement d'un conseil de prud'hommes signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [C] a fait pratiquer à l'encontre de M. [S] une saisie-attribution, que celui-ci a contestée devant un juge de l'exécution. 2. Par un jugement du 14 juin 2019, ce juge de l'exécution a déclaré irrecevable la contestation. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 8], 27 janvier 2021) et les productions, en exécution d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, signifié le 27 juin 2017 à M. [D] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [F] a fait pratiquer à l'encontre de celui-ci une saisie-attribution. 2. M. [D] a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution, qui a déclaré sa demande irrecevable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. M. [D] fait grief à l'arrêt de dire non fondée sa contestation en toutes ses composantes, et de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 2021) et les productions, en exécution du jugement d'un conseil de prud'hommes signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [D] a fait pratiquer à l'encontre de M. [V] une saisie-attribution, que celui-ci a contestée devant un juge de l'exécution. 2. Par un jugement du 14 juin 2019, ce juge de l'exécution a déclaré irrecevable la contestation. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

5. Selon les arrêts attaqués (Paris, 3 juin 2020 et 10 novembre 2020), licenciée par la Régie autonome des transports parisiens, (la RATP), Mme [O] a saisi un conseil de prud'hommes, aux fins de condamnation au paiement de diverses sommes, en invoquant des faits de harcèlement moral et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. 6. Par un jugement du 20 octobre 2017, le conseil des prud'hommes l'a déboutée de ses demandes, a débouté la RATP de sa demande reconventionnelle et condamné Mme [O] au paiement des dépens. 7. Mme [O] ayant formé appel par déclaration du 24 novembre 2017, un arrêt du 3 juin 2020 a réouvert les débats afin que les parties s'expliquent sur la conformité cette déclaration d'appel aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 2021), le 18 juillet 2019, M. [Z] a relevé appel d'un jugement du 24 juin 2019 d'un conseil de prud'hommes rendu dans un litige l'opposant à la société EG active Lyon. 2. Cette dernière a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté ses demandes tendant à déclarer les conclusions de M. [Z] irrecevables, faute de déterminer l'objet du litige, et par voie de conséquence, à déclarer caduque la déclaration d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [Z] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit que le conseiller de la mise en état était compétent pour statuer sur la demande

l'employeur ait pu en cette occurrence elle-même déterminer les conditions de lieu, de jour et d'horaires, sans examiner effectivement ces indices, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le contrat de travail dépend des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que si la rémunération constitue un élément nécessaire du contrat de travail, son montant et ses modalités de versement sont sans incidence sur la qualification du contrat ;

l'employeur d'opérer cette démonstration en soutenant le bien fondé de sa décision de prise en charge » et « qu'à l'évidence, cette démonstration n'était pas faite en l'absence d'élément objectif » (conclusions d'appel, p. 4) ; qu'en affirmant qu'il n'était pas « contesté que Monsieur [F] a fait un faux mouvement en tirant sur une palette bloquée dans la machine » (jugement, p. 4 § 5), et que la société ne contestait pas la vraisemblance du récit du salarié (arrêt, p. 4, § 5), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société [6] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que l'accident dont a été victime M. [F] le 22 janvier 2013 est dû à sa faute inexcusable de l'employeur, d'AVOIR en conséquence dit que la rente de M.

par courrier du 16 juin 2017, la société [5] avait demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de lui communiquer les pièces du dossier, notamment celles visées par l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ainsi que l'identité du médecin désigné par le salarié aux fins de consultation des pièces médicales, la cour d'appel a jugé que la caisse avait rempli son obligation de moyen par sa lettre du 13 juin 2017 avisant M. [N] qu'il pouvait venir consulter les pièces du dossier avant sa transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et lui rappelant que son employeur pouvait également demander à consulter les pièces du dossier mais qu'elle ne pourrait lui communiquer l'avis motivé du médecin du travail et