Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 octobre 2022, 21-15.402

Mots-clés droit social

Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

06/10/2022

Numéro d'affaire

21-15.402

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C201032

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° A 21-15.402…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° A 21-15.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2022 M. [KD] [W], domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° A 21-15.402 contre l'ordonnance n° 17/00414 rendue le 4 février 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9 anciennement pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [DD] [H], domicilié [Adresse 15], 2°/ à Mme [U] [MZ], domiciliée [Adresse 12], 3°/ à Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 10], 4°/ à Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 9], 5°/ à M. [OH] [O], domicilié [Adresse 13], 6°/ à M. [L] [X], domicilié [Adresse 5], 7°/ à M. [S] [P], domicilié [Adresse 8], 8°/ à Mme [V] […