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1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 17 décembre 2020), M. [V] (la victime), employé en dernier lieu au service de société [12], devenue société [9] (la société), en qualité de mécanicien maintenance, à compter du 1er juin 2006, a déclaré, le 7 avril 2016, un « syndrome myéloprolifératif » que la caisse primaire d'assurance maladie des Landes a pris en charge au titre du tableau n°4 des maladies professionnelles. 2. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (la CARSAT) ayant imputé à son compte employeur les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de la victime, la société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification en

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 2020), M. [J] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur), a été victime, le 4 octobre 2011, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] au titre de la législation professionnelle. Par jugement définitif d'un tribunal de police, l'employeur a été relaxé des poursuites du chef de blessures involontaires. 2. La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de retenir sa faute inexcusable, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 février 2021), le 11 avril 2012, [E] [K] (la victime), victime d'un malaise cardiaque alors qu'il se trouvait aux temps et lieu du travail, est décédé. L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) qui, après avoir fait procéder à une autopsie de la victime, a notifié à ses ayants droit un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. 2. Les ayants droit de la victime ont saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014,

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 octobre 2020), M. [I] (la victime), ancien salarié de la société [3] (la société), a déclaré le 25 juin 2018 un mésothéliome malin du péritoine, pris en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. 2. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la CARSAT) ayant imputé au compte employeur de son établissement de [Localité 4] les dépenses afférentes à cette maladie, la société a saisi la juridiction de la tarification d'une demande d'inscription au compte spécial, en application des 3° et 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1995. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mai 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.175), par convention du 16 octobre 2007, Mme [V] a donné à bail à la société CNP Capeor représentée par son directeur général, M. [Z] [S], pour une durée de deux ans, des locaux à usage de bureau, dont elle était propriétaire en indivision avec son époux, M. [J] [S], frère de M. [Z] [S]. 2. Par décision du 21 novembre 2011, M. [Z] [S] a été révoqué de son mandat social et licencié le 12 décembre suivant. 3. Mme [V] a assigné la société Ycap services, devenue Ycap Partners, venant aux droits de la société Capeor, en résiliation de bail, paiement d'un arriéré de loyers et fixation d'une indemnité d'occupation. 4. La société Ycap services a sollicité reconventionnellement la nullité du bail sur les fondement des articles L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mars 2021), [K] [U], salarié du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (le SMDEA), a été mortellement blessé par le godet malaxeur d'une chargeuse « Bobcat » qui a basculé vers lui alors qu'il le maniait. 2. L'employeur, assuré auprès de la société SMACL (la SMACL) et de la société Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc (la société Groupama), a été déclaré coupable du délit d'homicide involontaire. 3. La veuve de [K] [U] a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société Groupama fait grief à l'arrêt de dire qu'

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10550 F Pourvoi n° F 21-22.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [C] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-22.261 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires résidence Foch, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Régie Mialon, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

par jugement du 14 juin 2011, d'où il s'évinçait nécessairement que l'article R. 1452-7 du code du travail était demeuré applicable à l'instance en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ Alors que le préjudice imputable à l'avocat par la faute duquel une voie de recours n'a pu être exercée s'apprécie uniquement au regard des chances de succès de cette voie de recours ; qu'en se fondant, pour limiter l'indemnisation due au salarié, sur la circonstance, étrangère aux chances de succès de la voie de recours, tirée de ce que les autres salariés licenciés dans les suites du plan de sauvegarde de l'emploi et dont le licenciement avait été annulé par des arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 octobre 2012, n'avaient finalement

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juillet 2021), rendu en référé, les 28 et 29 juillet et 3 août 2020, la société Les Sports, s'estimant injuriée et diffamée par des passages du livre « Les Macron du Touquet-Elysée-plage », rédigé par Mme [P] et M. [T] (les coauteurs), publié par la société Les éditions du Seuil (la société d'édition) et rapportant en particulier des propos tenus par M. [X], a assigné en suppression des passages litigieux, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les coauteurs, M. [X], la société d'édition et son président, M. [Y]. Les coauteurs, M. [Y] et la société d'édition ont opposé la nullité des assignations. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La société Les Sports fait grief à l'

L'association AIDE ET PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE ' AAPEJ ' a interjeté appel du jugement selon déclaration déposée par RPVA au greffe de la cour le 29 avril 2021. L'affaire a été renvoyée à la mise en état selon ordonnance en date du 29 avril 2021. L'appelante a déposé ses premières conclusions par RPVA le 16 juillet 2021. Madame [D] [Y] a déposé ses premières conclusions d'intimée par RPVA le 15 octobre 2021. Selon ordonnance d'incident en date du 3 décembre 2021, la déclaration d'appel a été déclarée partiellement caduque à l'égard de Monsieur [V] [K]. La clôture de l'instruction est intervenue le 14 avril 2022. * * * * * Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 16 juillet 2021, l'AAPEJ demande à la cour de : JUGER que Madame [D] [M] [Y] plus de dix ans après les faits allégués (une agression le 5 avril 2009, par M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 juin 2021), Madame [W] a saisi un conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre son employeur, l'établissement public Institution nationale publique Pôle emploi. 2. Ce dernier a relevé appel, le 6 juin 2019, du jugement du 14 mai 2019 l'ayant condamné à paiement et ayant débouté Mme [W] du surplus de ses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme [W] fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'est pas saisie de son appel incident et de dire que dès lors les autres chefs du jugement rendu le 14 mai 2019 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ayant débouté celle-ci du surplus de ses demandes dont celles afférentes à la

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 avril 2021), Mme [O] a relevé appel le 2 octobre 2019 du jugement du 9 septembre 2019 du conseil de prud'hommes de Poitiers, qui l'a déboutée de ses demandes dans un litige l'opposant à la société Servier France. 2. Un conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel, par ordonnance du 13 octobre 2020 que l'appelante a déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. Mme [O] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors : « 1°/que la règle selon laquelle il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni

l'employeur le taux d'incapacité permanente partielle de M. [C] à la date du 6 avril 2015, suite à l'accident du travail survenu le 15 décembre 2010 ; ALORS QUE, en cas d'insuffisance des éléments à sa disposition pour fixer le taux d'incapacité permanente partielle, le juge est tenu prescrire une mesure d'instruction ; qu'en s'abstenant de ce faire, prétexte pris de ce qu'aucun élément complémentaire ne pourrait être obtenu, les juges du fond ont violé les articles L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt attaqué, critiqué par la Caisse, encourt la censure ; EN CE QU' il a, infirmant le jugement, fixé à 0% à l'égard de l'employeur le taux d'incapacité permanente partielle de M.

il résulte qu'elle n'a pas examiné le document déterminant susvisé pourtant régulièrement produit par l'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

l'employeur durant la période non travaillée, qui n'est pas de nature à modifier l'issue du litige », sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

l'employeur était tenu « d'utiliser lors des répétitions de ses spectacles un dispositif anti-larsen » ; qu'en se déterminant ainsi, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si la mise en place par l'employeur d'un tel système était nécessaire pour préserver les artistes salariés des risques liés aux chocs auditifs fréquents dans leur secteur d'activité, notamment lors des répétitions, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L 4121-1 du code du travail ; ALORS QUE le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur envers ses salariés présente le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir

l'employeur ; qu'elle soulignait encore qu'elle n'avait jamais été destinataire des justificatifs complémentaires maintes fois réclamés à l'employeur pour procéder à un recalcul, à savoir les extractions informatiques (cf. conclusions d'appel p. 10 § 6) ; qu'en affirmant que l'URSSAF disposait des justificatifs nécessaires pour procéder au recalcul des réductions Fillon concernant l'échantillon vérifié, sans dire en quoi les documents en possession de l'URSSAF, bien qu'erronés, étaient à même de permettre un tel calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D 241-13 dans sa rédaction issue du décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010, ensemble des articles L. 241-13 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QUE le calcul de la réduction Fillon est annuel ;

l'employeur ; qu'elle soulignait encore qu'elle n'avait jamais été destinataire des justificatifs complémentaires maintes fois réclamés à l'employeur pour procéder à un recalcul, à savoir les extractions informatiques (cf. conclusions d'appel p. 10 § 2) ; qu'en affirmant que l'URSSAF disposait des justificatifs nécessaires pour procéder au recalcul des réductions Fillon concernant l'échantillon vérifié, sans dire en quoi les documents en possession de l'URSSAF, bien qu'erronés, étaient à même de permettre un tel calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D 241-13 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, ensemble des articles L. 241-13 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QUE le calcul de la réduction Fillon est annuel ;

l'employeur ; qu'elle soulignait encore qu'elle n'avait jamais été destinataire des justificatifs complémentaires maintes fois réclamés à l'employeur pour procéder à un recalcul, à savoir les extractions informatiques (cf. courriers des 5 et 17 décembre 2013 de l'URSSAF de Lorraine et conclusions d'appel p. 20 § 9) ; qu'en affirmant que l'URSSAF disposait des justificatifs nécessaires pour procéder au recalcul des réductions Fillon concernant l'échantillon vérifié, sans dire en quoi les documents en possession de l'URSSAF, bien qu'erronés, étaient à même de permettre un tel calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D 241-13 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, ensemble des articles L.

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France à la demande de M. [F] tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que, pour refuser de retenir la période d'emploi de M. [F] au sein de la société [3] du 24 juillet 2014 au 23 décembre 2014 à hauteur de 763,41 heures travaillées, dans l'appréciation des conditions d'ouverture de son droit à l'assurance invalidité, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté l'erreur commise par la société [3] dans le numéro de sécurité sociale de M. [F] figurant sur ses bulletins de salaire, a relevé que M. [F] produisait une attestation du comptable de la société [3], une attestation Pôle emploi mentionnant le nombre d'heures travaillées et la