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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile TGI, 18 novembre 2022, 21/00742

Mots-clés droit social

Primes

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Chambre civile TGI
Date
18/11/2022
Numéro d'affaire
21/00742

Résumé

ARRÊT N° 22/ 529 PC N° RG 21/00742 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FRLO Association AIDE ET PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - AAPEJ C/ [Y] [K] [K] COUR D'AP…

Extrait

ARRÊT N° 22/ 529 PC N° RG 21/00742 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FRLO Association AIDE ET PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - AAPEJ C/ [Y] [K] [K] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT PIERRE en date du 02 AVRIL 2021 suivant déclaration d'appel en date du 29 AVRIL 2021 RG n° 19/01288 APPELANTE : Association AIDE ET PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - AAPEJ [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Madame [D] [Y] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Aurélie BIJOUX, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [J] [L] [K] [Adresse 8] [Localité 6] Monsieur [V] [O] [K] [Adresse 8] [Localité 6] DATE DE CLÔTURE : 14…