Cour d'appel de Cayenne, Chambre Premier Président, 17 juillet 2024, 23/00017
Cour d'appelLa cour déboute l'association des parents et amis des déficients auditifs de Guyane (APADAG) de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
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La cour déboute l'association des parents et amis des déficients auditifs de Guyane (APADAG) de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.