Cour d'appel de Bourges, Chambre Premier Président, 9 juin 2026, 26/00407
Cour d'appelLa cour déboute Madame [A] de sa demande de condamnation de la société [1] au paiement d'une amende civile. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes de Bourges du 16 décembre 2025 formée par la SAS [1] est irrecevable. La cour condamne la société [1] aux dépens.
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La cour déboute Madame [A] de sa demande de condamnation de la société [1] au paiement d'une amende civile. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes de Bourges du 16 décembre 2025 formée par la SAS [1] est irrecevable. La cour condamne la société [1] aux dépens.