Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre P.P référés, 29 juillet 2026, 25/00066
Cour d'appelLa cour rejette la demande de réouverture des débats formée pendant le délibéré par la SARL [2] ; Disons l'action recevable. La cour rejette toutes les demandes de M. [A] [H]. La cour déboute la SARL [2] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour condamne M. [A] [H] aux dépens.
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La cour rejette la demande de réouverture des débats formée pendant le délibéré par la SARL [2] ; Disons l'action recevable. La cour rejette toutes les demandes de M. [A] [H]. La cour déboute la SARL [2] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour condamne M. [A] [H] aux dépens.