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il résulte de la comparaison de l'impression visuelle d'ensemble dégagée par chacun des sept dessins et modèles en cause et par chacun des signes semi-figuratifs qui lui sont opposés comme antériorités, qu'ils présentent des différences tenant à leur architecture et à leur physionomie telles qu'elles ne peuvent être tenues pour insignifiantes et qu'ils produiront sur l'observateur averti, c'est à dire le destinataire final du produit, une impression visuelle d'ensemble différente ». ALORS QU'un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée ;

Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que l'indemnité de cessation de contrat est due à l'agent commercial sauf si la cessation du contrat est provoquée par sa faute grave ou si elle résulte de son initiative sans être justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agent commercial qui la liait à la société PL immobilier ayant pris fin, Mme X... a assigné celle-ci afin de lui voir imputer la rupture et d'obtenir des indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Attendu que pour condamner la société PL immobilier à payer à Mme X... une indemnité de rupture, l'arrêt, après avoir constaté que la

il résulte des énonciations de l'arrêt que ce modèle de distribution a été mis en oeuvre par les opérateurs nouveaux entrants sur le marché après la levée des exclusivités conclues par la société Orange Caraïbe avec ses distributeurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la société Orange Caraïbe n'avait joué aucun rôle causal dans la mise en oeuvre du modèle de distribution monomarque, en violation des articles 102 du traité, L. 420-2 et L. 464-1 du code de commerce ; 9°/ qu'en estimant que le choix stratégique de l'opérateur nouvel entrant Outremer Télécom de ne pas avoir recours au réparateur Cétélec après la levée de l'exclusivité unissant ce réparateur à la société Orange

Vu les articles 1134, 2044 et 2046 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu qu'après avoir relevé que le préavis avait commencé à courir le 5 janvier 2009, date de la notification de l'appel d'offres à la société GSD, l'arrêt, pour écarter le moyen de la société Ikea qui se prévalait du protocole d'accord du 13 juillet 2009, retenir sa responsabilité pour avoir diminué progressivement les commandes au cours du préavis octroyé et la condamner à payer des dommages-intérêts à la société GSD et une amende civile, retient que ce protocole prévoit l'indemnisation de la société GSD au titre de la perte que devait représenter pour elle la diminution des commandes pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2010,

il résulte que les inventions en cause, ayant été réalisées dans le cadre d'études et recherches explicitement confiées à M. X... par son employeur, étaient des inventions de mission, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause des sociétés Baxter International et Baxter Healthcare au titre des demandes relatives aux trois brevets PCT déposés le 2 août 2006 alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui prétend être l'auteur d'

il résulte de cette définition légale que la prestation caractéristique du contrat d'agence commerciale peut consister en la seule négociation des contrats énumérés par cette disposition ; que, par suite, la négociation désigne des activités nécessairement distinctes du pouvoir de conclure des actes juridiques au nom d'un mandant par application de l'article 1984 du code civil ; qu'en l'espèce, pour exclure la qualification d'agence commerciale, les juges du fond ont retenu que la société ACE n'a jamais été investie du pouvoir de signer des contrats et de valider des commandes pour le compte de son mandant et que la notion juridique de mandat suppose que le représentant puisse s'engager à la place de son mandant, qu'il représente en étant présent au contrat en ses lieu et place ;

par jugement déclaratif du 18 mars 2003 rendu par le tribunal de commerce de Paris commande directement l'appréciation des préjudices subis ; que par ailleurs M. Pascal Y... ne peut être suivi dans le mode de calcul qu'il présente à l'appui de ses demandes ; qu'en effet les projections de salaires sur 12 ans à compter de l'année 1997, en prenant pour base un revenu annuel de 50 000 euros, relèvent de la seule hypothèse et ceci d'autant qu'il ne justifie pas des sommes qu'il percevait avant la création de l'EURL DECOROP et que par ailleurs il a déclaré un revenu annuel d'un montant de 220 661 francs en 1997, soit, selon ses propres affirmations antérieurement au déclin de l'entreprise amorcé à partir de 1998 ; qu'il en est de même de sa référence à un

par lettre recommandée du 6 juin 2008, invité la Société ETABLISSEMENTS LALLEMENT à justifier des prestations facturées depuis l'année 2005 et à lui communiquer la convention et l'avenant visés par les factures qui lui avaient été adressées ; que la Société LPA, qui s'oppose à la demande de paiement des factures établies par la Société ETABLISSEMENTS LALLEMENT, devenue BROOKS CAPITAL, le 31 mars 2008, le 7 juillet 2008, le 1er octobre 2008 et le 5 janvier 2009 et réclame le remboursement des montants qui ont été réglés au titre des factures établies par la Société ETABLISSEMENTS LALLEMENT depuis l'année 2005, soutient que les factures établies n'étaient manifestement pas causées en l'absence de tout contrat signé par elle ; que la Cour observe que,

M. Y..., qui exerçait les fonctions de gérant, M. X... a saisi le tribunal de commerce qui, après avoir ordonné une expertise de gestion, l'a condamné à payer à la société une certaine somme en remboursement de frais injustifiés perçus sans droit ni titre ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 223-19 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X... diverses sommes au titre du remboursement de frais professionnels, l'arrêt retient que celui-ci occupait un statut de fait pouvant justifier, même en l'absence de conventions réglementées, le remboursement de ses frais de déplacement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le statut dispensant M. X...

considérant que la SRC n'avait pas manqué à son devoir d'exclusivité après avoir cependant constaté qu'elle avait réalisé plusieurs opérations commerciales et publicitaires sur le territoire concédé à la société CCCP dans le cadre du contrat d'agent commercial litigieux, la cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 134-4 du code de commerce ; 4°/ qu'en considérant que la SRC n'avait pas manqué à son obligation de payer les commissions à la société CCCP dès lors qu'aucune vente n'aurait été conclue pour les mois de novembre et de décembre 2008 tandis que la société CCCP se plaignait d'un défaut de paiement des commissions pour la totalité de l'

considérant que le règlement du 26 mai 2006 était nul en ce qui le concerne. Le présent litige concerne M. Miguel X... en sa qualité de mandataire social et non de salarié. La question de savoir si celui-ci en sa qualité de salarié, remplit les conditions pour bénéficier de la retraite sur complémentaire Quatrem au regard des dispositions du règlement du 26 mai 2006 se rapporte à sa seule qualité de salarié ; elle relève de la compétence exclusive du conseil des prud'hommes qui en a été saisi avant que BAYER SAS engage son action, et aura à la trancher. Il convient d'ordonner la réouverture des débats, afin que BAYER SAS fasse établir par Quatrem le calcul de la différence entre le montant des cotisations payées pour l'abondement du fonds collectif pour l'année 2009, et le montant de ce qu'elles auraient été si M.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 janvier 2011 ; que cette dénonciation à l'initiative de la banque n'est pas intervenue de manière brutale ou abusive dès lors que cet établissement de crédit a respecté le préavis de 60 jours imposés par la convention d'ouverture de compte courant ; que cette convention a donc été valablement dénoncée par la banque (arrêt p. 3) ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (notifiées par RPVA le 27 novembre 2012, p. 9 al. 13), la société SHERE KHAN faisait valoir que la Banque TARNEAUD ne pouvait, sans faute de sa part, clôturer le compte commercial n° 10558 02081 381190 002 00 qui fonctionnait en position créditrice depuis plus d'un an ; qu'en estimant que la clôture par la banque du

par jugement du 29 novembre 2012 ; que, s'agissant de l'exercice d'un pourvoi relatif à une action en justice de nature patrimoniale, en l'espèce une action en responsabilité civile contre un tiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil, seul le liquidateur a qualité pour former un tel pourvoi à compter du dessaisissement de la société débitrice ; qu'en conséquence, le pourvoi formé contre le jugement attaqué par la société MSI à titre personnel est irrecevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société BTSG, ès qualités : Sur le deuxième moyen : Attendu que la société BTSG, ès qualités, fait grief au jugement de rejeter les demandes de la société MSI alors, selon le moyen, que les appréciations touchant les produits, les

par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de 48 heures, il a pourtant été jugé par la Cour de cassation que de tels contrats s'analysaient comme des contrats d'intérêts communs ; que la convention en litige comporte exactement les mêmes caractéristiques que celui qui a fait l'objet de l'arrêt du 20 février 2007 ; que la jurisprudence est établie, que la cour d'appel d'Aix-en-Provence par un arrêt du 16 mars 2011 a conclu que le contrat de dépositaire de presse devait être requalifié en mandat d'intérêt commun ; que tous les contrats de dépositaire de presse sont sur le même modèle, que celui qui est l'objet du litige est du même modèle qui a donné lieu aux arrêts précités ; qu'en conséquence, la requalification en mandat d'intérêt commun s'impose ;

Il résulte ainsi notamment de la lettre de M. C... en date du 15 février 2010 qu'il était demandé à la société SMC de diriger les clients la contactant pour des questions liées au suivi d'un chantier vers le siège de GEOXIA OUEST. Il ne peut être reproché à la société GEOXIA OUEST d'avoir cherché à réduire les coûts de construction pour s'adapter à un marché en crise soumis à une concurrence toute particulière. Il ne résulte pas des pièces produites par la société SMC que cette politique s'est traduite par une perte de qualité des produits livrés, y compris malfaçons et non respect de DTU. Il est fait état de certaines difficultés rencontrées par les clients au cours des travaux sans que ces difficultés dépassent les aléas normaux de toute construction.

il résulte des pièces produites que les travaux réalisés par la société Vilmor ont donné lieu à des difficultés liées notamment à un accident du travail imputable au non respect des normes de sécurité et à des malfaçons signalées en cours de chantier ; que ceci étant la société Vilmor, déclarée en redressement judiciaire par jugement du 27 juin 2012, l'a mené néanmoins à son terme et son affirmation selon laquelle la centrale photovoltaïque a été raccordée au réseau ERDF dès le 4 juillet 2012 n'apparaît pas contestée ; que convoquée par Vilmor à une réception qui devait avoir lieu le 24 juillet 2012, Trebisol l'a refusée par courrier du 20 juillet 2012 ; qu'elle estimait qu'elle était « irréalisable au regard de nombreuses malfaçons, de travaux

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la SIHPM, elle-même, avait demandé et obtenu la résiliation judiciaire du contrat, prononcée par un jugement assorti de l'exécution provisoire, signifié le 10 juillet 2012, en sorte que la société Hilton qui avait, en outre, été déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, n'était plus tenue de lui faire bénéficier de ses systèmes de distribution et de réservation ; qu'en retenant que la coupure de la connexion à ces systèmes, le 17 septembre 2012, aurait été fautive, au motif inopérant que la SIHPM n'aurait disposé que d'un délai de préavis de quelques heures et n'aurait pas été en mesure de prendre le relais de ces systèmes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à sa demande, la société Goodyear Dunlop Tires France sur le second moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'au cours de l'année 2003 la société Multi transports a confié à la société Py pneus (la société Py) la gestion de pneumatiques sur un parc de véhicules poids lourds ; qu'au cours de l'année 2004 les relations entre les deux sociétés se sont détériorées ; que la société Multi transports ayant cessé de régler les prestations de la société Py, cette dernière a cessé de payer les pneus qu'elle commandait à la société Goodyear Dunlop Tires France (la société Goodyear) ; que ces trois sociétés ont, chacune, fait délivrer une assignation en paiement aux autres, la société Multi transports demandant à être garantie par la société Goodyear et la société Py réclamant, notamment,…

il résulte des mentions de l'arrêt qu'il était rendu par défaut et que la Selarl EMJ n'avait pas constitué avocat, ce dont il se déduisait que ces observations n'avaient pas pu être contradictoirement discutées par la société L Commercial, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen et les conclusions de la société L Commercial et, confirmant le jugement, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour rappelle que la déclaration d'inconstitutionnalité, au terme de la décision et en application de l'article 62 de la Constitution, prend effet à compter de la publication de la

par lettre du 18 décembre 2009 et elle doit, dans ces circonstances, réparation à la société Liteyear du préjudice que lui a causé cette faute. Le jugement doit donc être infirmé en toutes ses dispositions ; 1 ¿ ALORS QUE le juge ne peut modifier le sens clair et précis des écrits qui lui sont soumis ; que dans ses conclusions, la société Direct Energie faisait valoir que l'article 3.1 du contrat prévoyait expressément l'obligation, pour le courtier de procéder, pour chacun des commerciaux travaillant pour son compte, à la déclaration unique d'embauche et que le non-respect de ces déclarations préalables entrainerait automatiquement la résiliation du contrat sans formalités supplémentaires et qu'aux termes de l'article 6 du même contrat le courtier s'engageait à respecter intégralement les obligations à caractère légal applicables à son activité ;