Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 décembre 2014, 13-23.114

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

02/12/2014

Numéro d'affaire

13-23.114

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01068

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône, 22 mai 2013), et les productions, que faisant suite à un différend prud'homal opposant l'EURL Montagne structures industrielles (la société MSI) à son ancien salarié, M. X..., l'employeur a été condamné à payer à ce dernier des rappels de salaires et de congés payés, des dommages-intérêts et des frais d'avocat ; que le règlement de ces sommes, qui a été effectué par un chèque établi sur une planche de bois, a fait l'objet d'un article de presse, paru le 27 novembre 2011 dans un journal local, dans lequel M. X... critiquait le fonctionnement de la société MSI, en invoquant divers manquements de celle-ci aux règles de sécurité prévues par le droit du travail ; que, le 29 février 2012, la société MSI a assigné en di…