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1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2019), le 16 octobre 2014, l'[3] (l'[3]) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par M. [B] (la victime), salarié de l'[4] du 31 mai 1974 au 17 janvier 1985, et lui a versé une pension d'invalidité fixée à 62,5 % du salaire forfaitaire de la 12e catégorie. 2. La victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins de contestation de l'assiette de calcul de la pension d'invalidité. Examen du moyen 3. L'[3] fait grief à l'arrêt de dire que la pension d'invalidité devait être calculée sur la base d'un salaire forfaitaire correspondant aux fonctions de second mécanicien de la 15e catégorie, alors : 1°/ que les cotisations des marins et les

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 juillet 2020), Mme [J] (la victime) a été salariée de la société [4] en qualité de pompiste du 17 octobre 1977 au 30 avril 1988. Le 29 juin 2017, elle a déclaré une maladie du tableau 30 B des maladies professionnelles. 2. Le 12 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a notifié à la société [6] (la société), désignée comme venant aux droits de la société [4], la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle. 3. La société a contesté l'opposabilité de cette décision à son égard. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2019), Mme [D] (la victime) a déclaré une maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 7] (la caisse), par décision du 6 août 2014. 2. Elle a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2020), Mme [E] (la victime) a souscrit le 17 juillet 2015, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une épicondylite du coude gauche. La liste des travaux figurant au tableau n° 57-B des maladies professionnelles ne correspondant pas aux travaux effectués par la victime, la caisse a saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Suivant l'avis défavorable de ce comité, la caisse a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle cette affection. 2. La victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 mars 2020), rendu en dernier ressort, l'accident dont l'un de ses salariés a été victime le 23 mai 2018 a été déclaré le 21 juin 2018 par la société [2] (l'employeur) à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse). 2. La mise en demeure adressée à l'employeur portant sur les prestations servies à la victime étant demeurée infructueuse, la caisse a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui sont irrecevables.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 mai 2020), la caisse primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles, déclarée le 12 mai 2014 par un salarié de la société SAS [4] (l'employeur). 2. Contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle, alors « qu'en cas de saisine d'un comité régional de

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2020) la société [3] (l'employeur) a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5] (la caisse), un accident survenu le 23 novembre 2016 à l'un de ses salariés. 2. La caisse ayant pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime son salarié, alors : « 1°/ que la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, après avis donné par la caisse à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 2020), la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (la caisse) a notifié, le 14 janvier 2019, à la société [3] (la société) le taux de cotisation au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'exercice 2019. A la suite d'une décision de justice du 24 septembre 2018, la caisse lui a notifié, le 14 mars 2019, un taux rectifié pour l'exercice 2019. Le 3 mai 2019, la société a contesté ce taux, puis a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'employeur est recevable, à l'occasion de la notification d'un taux rectifié des cotisations d'

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 août 2020), ayant antérieurement bénéficié du taux réduit des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [3] (la société), entreprise du bâtiment, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé, à la suite de la suppression du taux dit « bureau » par l'arrêté du 15 février 2017, à bénéficier d'une tarification propre à ses salariés occupant des fonctions support de nature administrative. 2. La caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (la Cramif) ayant exclu de l'application de ce taux certaines de ses salariées, la société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

par courrier recommandé avec AR en date du 24 octobre 2008 (pièces [J] n°2 et 3) ; la perte de jouissance du studio a été totale pendant 25 mois ; il résulte de l'exemple de prix de location dans le 18e arrondissement de [Localité 5] (pièce [J] n°4) que la valeur locative du studio, servant de base à l'indemnisation du trouble de jouissance, peut être évaluée à 500 euros par mois, soit 500 x 12 mois = 12.500 euros ; le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a débouté M. [J] de ses demandes contre M. [Z] ; M. [Z] doit être condamné à payer à M. [J] la somme de 12.500 euros de dommagesintérêts en réparation du trouble de jouissance » ; ALORS QU'il appartient à la victime d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque ; que pour condamner M. [Z] à indemniser M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2020), le 19 mars 2019, la société Forages et chauffage, devenue Agri conseils, a vendu à la société Forages et chauffage de l'Est, devenue Forages Grand Est, un fonds de commerce de forages et de chauffage par géothermie. 2. La cession a notamment compris le droit d'usage des lignes téléphoniques de la société Agri conseils. 3. Le 19 mars 2019 la société Forages Grand Est a assigné la société Agri conseils, son gérant, M. [J], et la société Agri constructions en restitution de matériel de forage. La société Agri conseils a demandé reconventionnellement le remboursement de frais de consommation téléphonique. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal et sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

Il résulte des pièces produites, qu'à la suite de différents échanges intervenus entre l'avocat de M. [M] et son employeur, ce dernier a accepté de verser à son ancien salarié la somme globale de 335.000 euros, comprenant 160.000 euros à titre d'indemnisation et 175.000 euros au titre de l'ARE. M. [M] a alors demandé à ce que, pour des raisons fiscales, la somme de 160.000 euros soit qualifiée d'indemnité de licenciement ou d'indemnité transactionnelle et non de rattrapage de salaires, ce que son employeur a accepté. C'est ainsi que le protocole d'accord a été conclu prévoyant notamment, en son article 3, une indemnité transactionnelle de 160.000 euros et, en son article 5 intitulé "autres sommes liées à la rupture du contrat de travail'', que l'employeur versera l'ARE à son salarié, mois par mois, sur la durée légale de trois ans.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2020), Mme [P], alors âgée de 50 ans, a été victime, le 25 juin 2012, d'un accident de la circulation, qualifié d'accident du travail, dans lequel a été impliqué un véhicule assuré par la société Allianz IARD (l'assureur). 2. Mme [P] a assigné devant un tribunal de grande instance l'assureur en réparation de ses préjudices, en présence de la société Du Pareil au même (la société DPAM), son employeur, de la société Gresham, anciennement dénommée Légal et général France et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, tiers payeurs. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il

2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2020), le 24 août 2004, [M] [R], salarié de la société EMB Diouri, assurée auprès de la société Maaf assurances (l'assureur) au titre d'un contrat d'assurance « multirisques professionnelle », est décédé des suites d'un accident du travail survenu sur un chantier, après avoir été écrasé par un chariot élévateur conduit par un autre salarié. 3. Par un jugement du 16 janvier 2008, la procédure de liquidation judiciaire de la société EMB Diouri a été clôturée pour insuffisance d'actif. 4. Par jugements des 19 mai 2010 et 9 novembre 2011, déclarés communs et opposables à l'assureur, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a fixé la réparation du préjudice moral des ayants droit de [M] [R].

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 février 2020), un jugement assorti de l'exécution provisoire, signifié le 20 février 2015, confirmé par l'arrêt irrévocable d'une cour d'appel, a, dans un litige opposant le Syndicat des travailleurs du rail, solidaires unitaires et démocratiques (Sud rail) (le syndicat) à la SNCF, ordonné à celle-ci de mettre en oeuvre les classements en position de rémunération supérieure d'un certain nombre d'agents au titre des années 2011 à 2013. 2. Cette décision était assortie d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par agent et par jour de retard, à compter d'un délai de deux mois suivant la signification du jugement et pendant deux mois. 3.Le 23 juillet 2018, le syndicat a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2020), [F] [K], alors qu'elle pilotait son scooter, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. [J], assuré auprès de la société GMF (l'assureur). 2. [F] [K] est décédée des suites de cet accident. 3. M. [J] a été condamné pénalement pour homicide involontaire avec la circonstance qu'il conduisait en état alcoolique. 4. Les ayants droit de la victime, MM. [S] et [H] [Z], Mme [T] [Z], Mmes [M] et [G] [K] et M. [P] [K] (les consorts [K] et [Z]) ont assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et d'Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale.

il résulte des relevés bancaires fournis que Mme [P] a perçu au total 21 978,34 euros pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2011 ; les sommes perçues étant supérieures aux sommes dues, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné l'IRCEM à payer à Mme [P] une somme au titre de l'indemnité complémentaire d'incapacité et elle sera déboutée de sa demande en paiement ; Alors que selon l'article 1.4 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, l'indemnité journalière d'incapacité est calculée en prenant en compte une garantie de base, « moins l'indemnité journalière de Sécurité Sociale, réelle ou fictive, prise en compte avant déduction des prélèvements sociaux appliqués aux prestations en espèces de la Sécurité Sociale.

la salariée et ce jusqu'à décision définitive sur le fond." La Sarl Light Motiv voudrait que, le mandat étant donné jusqu'à décision définitive, la convention ait réservé la possibilité de l'appel. Si telle avait été l'intention des parties, encore auraitil fallut le préciser et ne pas, dans un premier temps, limiter le mandat à la procédure devant le Conseil des Prud'hommes, comme les parties ont tenu à le souligner dans leur convention. En tout état de cause, dès lors que la convention est ambiguë, ce qui est pour le moins le cas de l'espèce, en application des dispositions de l'article 1190 du code civil, elle s'interprète contre le créancier (le conseil) et en faveur du débiteur (le client). Par voie de conséquence, le mandat donné par la Sarl Light Motiv a pris fin avec l'intervention de la décision du conseil des prud'hommes.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10073 F Pourvoi n° N 20-22.493 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R] [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 Mme [F] [Z], veuve [K], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'ayant droit de son mari, [M] [K], décédé, a formé le pourvoi n° N 20-22.493 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5ème chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à M. [R] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10068 F Pourvoi n° U 20-17.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 La société ISO SET, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-17.324 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. [P] [Y] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société ISO SET, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.