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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00002 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3GJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 19/01529 APPELANT Monsieur [L] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2026 N°2026/170 Rôle N° RG 23/09584 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUXS E.P.I.C. 13 HABITAT C/ Organisme CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le : 24 mars 2026 à : - Me Fabrice CARAVA , avocat au barreau de MARSEILLE - Organisme CPAM 13 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 21 Juin 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 22/00267. APPELANTE E.P.I.C.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RADIATION DU 24 MARS 2026 N°2026/171 Rôle N° RG 24/04503 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3FV URSSAF PACA C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 24 mars 2026 à : - URSSAF PACA - Me Isabelle HADOUX-VALLIER, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 01 Mars 2018,enregistré au répertoire général sous le n° 21503592. APPELANTE URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1] représenté par M. [R] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2026 N°2026/172 Rôle N° RG 24/09936 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQKL S.A.S. [1] SAS C/ Etablissement Public CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 24 mars 2026 à : - Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de TOULOUSE - CPAM DES BOUCHES DU RHONE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 27 Juin 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 19/00901. APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RADIATION DU 24 MARS 2026 N°2026/173 Rôle N° RG 24/11155 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVJX URSSAF PACA C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 24 mars 2026 à : - URSSAF PACA - Me Isabelle HADOUX-VALLIER, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 10 Décembre 2018,enregistré au répertoire général sous le n° 21600639. APPELANTE URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1] représenté par M. [W] [H] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RADIATION DU 24 MARS 2026 N°2026/174 Rôle N° RG 24/11156 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVJY URSSAF PACA C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le : 24 mars 2026 à : - URSSAF PACA - Me Isabelle HADOUX-VALLIER, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 10 Décembre 2018,enregistré au répertoire général sous le n° 21603522. APPELANTE URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1] représenté par M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2026 N°2026/177 Rôle N° RG 24/15120 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOD5N S.A.S. [1] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 24 mars 2026 à : - Me Philippe BODIN, avocat au barreau de RENNES - URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 27 Novembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 24/04607. APPELANTE S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe BODIN de la SELARL ACSIAL AVOCATS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Sidi-ahmed ZERROUKI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME URSSAF PACA, demeurant [Adresse 2] représenté par M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/15478 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFCA S.A.R.L. [O] [J] C/ URSSAF DRRTI Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre françois RANCAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE - URSSAF DRRTI Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 28 Novembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 23/02644. APPELANTE S.A.R.L.

CKD/KG MINUTE N° 26/204 Copie exécutoire aux avocats le 25 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 24 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/01602 N° Portalis DBVW-V-B7H-IB2J Décision déférée à la Cour : 22 juin 2021 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTES et INTIMÉES SUR APPEL INCIDENT : L'Association [1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 2] L'Association [2] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 3] à [Localité 3] Représentées par Me Pierre-Etienne ROSENSTIEHL, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ et APPELANT SUR APPEL INCIDENT : Monsieur [D] [T] demeurant [Adresse 4] à [Localité 4] Représenté par Me Salima HEZZAM, Avocat au…

CKD/KG MINUTE N° 26/196 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail le 25 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 24 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 25/00617 N° Portalis DBVW-V-B7J-IO44 Décision déférée à la Cour : 11 mai 2021 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Metz APPELANTE, INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT ET DEMANDERESSE A LA SAISINE APRÈS CASSATION : La S.A.S., [1]prise en la personne de son représentant légal ayant siège, [Adresse 1] à, [Localité 1] Représentée par Me Guillaume HARTER, Avocat à la Cour Plaidant : Me Stéphanie DUBOS, Avocat au barreau de Lyon INTIMÉ, APPELANT SUR APPEL INCIDENT ET DÉFENDEUR A LA SAISINE APRÈS CASSATION : Monsieur, [E], [P], [L] demeurant, [Adresse 2] à, [Localité 2] Représenté par Me Laurent PATE, Avocat…

GLQ/KG MINUTE N° 26/216 Copie exécutoire aux avocats le 1er avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 24 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03623 N° Portalis DBVW-V-B7H-IFFG Décision déférée à la Cour : 21 août 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [Y] [L] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Nathalie BIGEY, substituée à la barre par Me Thomas PERRET, avocats au barreau de Mulhouse INTIMÉE : La S.A.S.

GLQ/KG MINUTE N° 26/188 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 20 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 20 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04412 N° Portalis DBVW-V-B7H-IGOD Décision déférée à la Cour : 21 Novembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [H] [K] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de Colmar INTIMÉE : Association [1], prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de Mulhouse COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile,…

GLQ/KG MINUTE N° 26/189 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 20 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 20 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04426 N° Portalis DBVW-V-B7H-IGO2 Décision déférée à la Cour : 27 Novembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE sur appel principal et INTIMÉE sur appel incident : Madame [M] [V] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Vincent REUTHER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE sur appel principal et APPELANTE sur appel incident : S.A.S.

GLQ/KG MINUTE N° 26/195 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 20 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 20 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04430 N° Portalis DBVW-V-B7H-IGPC Décision déférée à la Cour : 01 Décembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE : S.A.S.

GLQ/KG MINUTE N° 26/190 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 20 mars 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 20 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04431 N° Portalis DBVW-V-B7H-IGPE Décision déférée à la Cour : 27 Novembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE sur appel principal et INTIMÉE sur appel incident : Madame [H] [G] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me David EBEL, avocat au barreau de Colmar INTIMÉE sur appel principal et APPELANTE sur appel incident : S.A.S.

CB/KG MINUTE N° 26/186 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 17 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 17 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04049 N° Portalis DBVW-V-B7H-IF3D Décision déférée à la Cour : 13 Octobre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Schiltigheim APPELANT : Monsieur [K] [Z] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Hervé BERTRAND, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : La S.A.S.

EP/KG MINUTE N° 26/187 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 19 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 13 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02015 N° Portalis DBVW-V-B7H-ICQI Décision déférée à la Cour : 11 Avril 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANTE : Madame [C] [M] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Perrine LEKIEFFRE, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : Association [1] prise en la personne de son représentant légal sise [Adresse 2] Représentée par Me Monique SULTAN, avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2025, en audience publique, les…

MINUTE N° 26/193 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 24 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 13 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04698 N° Portalis DBVW-V-B7F-HWSO Décision déférée à la Cour : 21 Octobre 2021 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [H] [Y] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Alexandre TABAK, avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉS : Maître [M] [E], ès qualités de mandataire de la SA [1] [Adresse 2] [Adresse 3] Non représenté S.C.P.

CKD/KG MINUTE N° 26/181 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 25 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 10 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04129 N° Portalis DBVW-V-B7H-IF7T Décision déférée à la Cour : 30 octobre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : La S.A.S.

CKD/KG MINUTE N° 26/207 Copie exécutoire aux avocats le 25 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 10 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01067 N° Portalis DBVW-V-B7I-IIKR Décision déférée à la Cour : rendue le 15 décembre 2020 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANTE : La S.À.R.L.