Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 septembre 2026, 23/08378
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions le jugement contradictoire rendu le 20 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Toulon. La cour rejette la demande de question préjudicielle de Madame [M] comme étant prescrite. La cour déboute Madame [M] de sa demande de délais de paiement.
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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement contradictoire rendu le 20 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Toulon. La cour rejette la demande de question préjudicielle de Madame [M] comme étant prescrite. La cour déboute Madame [M] de sa demande de délais de paiement.