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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 16 Mai 2022 N° 2022/34 Rôle N° RG 22/00187 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJC3T [V] [O] C/ S.A.S. ABEILLES SANTE Copie exécutoire délivrée le : 16 Mai 2022 à : Me Cédrick DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Cécile BLÜM de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PAU Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 25 Février 2022. DEMANDEUR Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Cédrick DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Mélody-angélique DESVAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.A.S.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14332 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4RHJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 16/11241 APPELANTE Madame [T] [J] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Louiza AMHIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1967 INTIMEE SASU LA CARTERIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06636 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5XLB Décision déférée à la Cour : Décision du 26 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/09881 APPELANT Monsieur [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Richard WETZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1970 INTIMEE SAS FRANCOIS [J] FROMAGER Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle GOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : J112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2022, en…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19072 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZQ6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2019 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/10554 APPELANT Monsieur [V] [S] Né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté est assisté de Me Jean-loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0428 INTIMÉS Maître [C] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] ET La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant Me Pauline KORVIN…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 Mars 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00692 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJ6N Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F13/00086 APPELANTE Madame [H] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Matthieu JANTET-HIDALGO, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMEE SA IPSOS OBSERVER [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 403 246 606 représentée par Me Emilie GASTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 02 Mars 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11189 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5PY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 14/04740 APPELANT Monsieur [E] [W] [Adresse 2] [Localité 4] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513 substitué par Me Leslie HARVEY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0872 INTIMEE SARL RDM [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 substitué par Me Alexandre LOBRY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 268 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 17 FEVRIER 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11623 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6SH3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° F17/01112 APPELANT Monsieur [K] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-michel GONDINET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0544 INTIMEE SA AUTODISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 17 FEVRIER 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10860 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6OKS Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00120 APPELANT Monsieur [C] [X] [Adresse 1], [Adresse 1] Représenté par Me Jacqueline SEROUX DARMON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0294 INTIMEE SA COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS (SERVAIR) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Clément SABATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : T01 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2021, en audience publique, les…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 17 FEVRIER 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03073 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5FFO Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F14/11519 APPELANTE Madame [B] [H] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Marie-sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1858 INTIMEE SARL BASE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : L0165 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2021, en audience publique,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11944 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB43 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00520 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge [Adresse 5] [Adresse 5] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge [Adresse 5] [Adresse 5] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque :…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11942 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB4B Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00532 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11941 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB3O Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00544 APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge [Adresse 9] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge [Adresse 9] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur [T] [J] [Adresse 7] [Localité 4]…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11922 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBXS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00528 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge Industrie Zone 2 [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge Industrie Zone 2 [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11920 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBXO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00527 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge Industrie Zone 2 8490 JABBEKE - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge Industrie Zone 2 8490 JABBEKE - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11914 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBWT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00103 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - Société de Droit Belge [Adresse 9] [Adresse 5] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge [Adresse 9] [Adresse 5] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11904 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBVM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00525 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - Société de Droit Belge [Adresse 8] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge [Adresse 8] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque :…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11901 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBVD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00542 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de Droit Belge [Adresse 8] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge [Adresse 8] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque :…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11883 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBS7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00541 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de Droit Belge Industrie Zone 2 [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge Industrie Zone 2 [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11881 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBS3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00540 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge Industrie Zone 2 [Adresse 6] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge Industrie Zone 2 [Adresse 6] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11877 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBSM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00539 - arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - Société de Droit Belge [Adresse 9] [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, avocat au barreau de PARIS Société MERCATOR PRESS SALES NV- société de droit Belge [Adresse 9] [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque :…