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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spring Water, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire de la société Swimex, 2 / de M. Xavier Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Swimex et commissaire à l'exécution du plan de ladite société, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), au profit de la société Solétanche entreprise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, conseillers référendaires, Mme Garnier, conseiller appelée à faire fonctions d'avocat général en remplacement de Mme Piniot empêchée, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Val-de-France, M. Franck Y..., son ancienne épouse, et ses parents, ceux-ci en leur qualité de cautions, ont invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque dans l'octroi des crédits ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que MM. et Mmes Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier qui octroie un crédit a le devoir de s'informer sur la situation de son débiteur ; qu'il ne suffit pas de se référer au compte ouvert dans ses livres par son client, ni au bilan qui lui est présenté, s'il existe d'autres comptes bancaires ou comptes courants, ce qu'en l'espèce le Crédit agricole ne pouvait ignorer puisque ces éléments figuraient nécessairement dans le bilan ;

Vu les articles 123 et 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., s'est prétendu créancier d'une somme de 55 635 francs à titre de provision sur salaires d'avril, mai et juin 1993 comme directeur du marketing et développement de la Société nouvelle Fipal, mise en redressement judiciaire le 21 octobre 1993, puis en liquidation le 2 décembre 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 octobre 1992 ; qu'il a saisi le juge-commissaire pour obtenir son inscription sur le relevé des créances salariales et pour qu'une demande de règlement soit faite à son profit par le représentant des créanciers auprès du Fonds national de garantie des salaires ; que cette demande a été rejetée par le juge-

par arrêt irrévocable de la cour d'appel d'Angers du 14 mai 1993, rendu après cassation, il a été décidé que la société Rozenn Z... devrait déposer son enseigne et qu'il y avait lieu à renvoi devant expert pour fixer le montant des dommages-intérêts ; que la cour d'appel d'Angers a fixé à 394 000 francs l'indemnité due à la société Ouest plantes ; que la décision n'a pu être exécutée, la société Rozenn Z... ayant été mise en liquidation judiciaire ; que la société Ouest plantes développement estimant que le GIE du Centre commercial des Longchamps qui avait vocation à veiller à "préserver une saine harmonie des commerces au sein du centre" était également responsable de son préjudice, l'a assigné en dommages-intérêts, le 15 juillet 1993, devant le tribunal de commerce ;

il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'après le décès de son mari, Mme veuve Y..., a exercé à Béthune, la profession de courtier de frêt que celui-ci exerçait antérieurement ; que son fils Bernard, salarié de l'entreprise, était chargé, depuis 1983, de la représenter à la bourse d'affrétement ; que Mme Y..., estimant que son fils, qui lui avait écrit le 3 août 1991 pour donner sa démission, s'était rendu coupable d'agissements anti-concurrentiels à son égard en créant une entreprise concurrente pendant la durée de son préavis, l'a assigné en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Bernard Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir précisé le nom du magistrat qui l'a

par acte du 20 août 1985, M. Y... a vendu à M. X... et aux sociétés Office management spécialisé dite OMS et Asti (les cessionnaires) 74 % des parts de plusieurs sociétés constituant le groupe EDI ; que le cédant s'étant engagé à garantir la teneur des postes du bilan, établi au 30 septembre 1985, un litige est survenu entre les parties concernant l'étendue de cette garantie et portant notamment sur les conséquences d'un procès opposant les sociétés faisant partie du groupe EDI au délégué syndical de l'union Force Ouvrière de la Haute-Garonne et relatif à l'obligation pour le groupe de se doter d'un comité d'entreprise ; qu'un arrêt du 31 mars 1992 a condamné le cédant à payer aux cessionnaires une somme de 286 745 francs en remboursement des frais

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 1er août 1996) que le Centre d' études pour le développement et la promotion de l'artisanat du bâtiment de l'Indre (CEDP), association de la loi du 1er juillet 1901, a été créée en 1985, pour permettre de suivre la comptabilité de ses adhérents avec le concours d' un expert-comptable ; que cette association a été reconnue en 1989, par l'administration fiscale comme centre de gestion agréé ; qu' à la fin de l'année 1989 deux salariés du CEDP qui géraient ce service ont donné leur démission ; que les responsables de l'association alléguant que ces personnes étaient parties pour aller travailler dans le cabinet d' expertise comptable qui assurait le contrôle des dossiers du centre agréé, en

par jugement du 3 novembre 1993, ces dirigeants ont été condamnés respectivement à 12 et 6 ans de faillite personnelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a retenu sa qualité de dirigeant au motif qu'il n'aurait pas été "simple exécutant" de M. B..., tout en constatant par ailleurs que M. B... avait créé en France une société filiale de son groupe et avait transmis ses instructions à M. X... qui devait ainsi les exécuter, ce qui impliquait que M. B... était le maître véritable de l'affaire et que M. X... était simple exécutant des décisions de M. B..., a entaché sa décision d'une

il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 28 octobre 1996) que dans le cadre de l'émission intitulée Culture Pub la chaine de télévision M6 a diffusé un film publicitaire réalisé par la société BDDP pour la société Les Trois Suisses France ; que ce film présentait un mannequin dont le manteau de fourrure se transformait en une quinzaine de visons vivants sautant à terre et entourant le catalogue de la société "Les Trois Suisses" et son logo "le chouchou" ; qu'il était accompagné du slogan "personne ne porte mieux la fourrure que les animaux" ; qu ' ayant appris que ce film devait être diffusé dans 4 700 salles de cinéma pendant quatre semaines à compter du 16 octobre, la Fédération nationale de la fourrure et la Fédération

il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 1996) que la société Secalpes, qui avait acheté à la société Seca, suivant acte du 20 décembre 1991, un fonds de commerce de courtage d'assurances, a assigné cette dernière en réduction du prix ; que la société Seca s'y est opposée, demandant reconventionnellement paiement du solde du prix ainsi que de l'indemnité convenue pour la mise à disposition du matériel informatique pendant trois mois ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Seca fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui avait réduit le prix de vente de 200 000 francs et dit qu'en conséquence la société Secalpes était libérée de l'intégralité du prix, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Alliance (la banque), pour avoir assuré par des crédits importants la survie de cette société ; Attendu que la mandataire judiciaire de la société Socovibe fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est fautif le maintien de crédits à une entreprise subissant des pertes successives et grandissantes en-dehors d'une stratégie de redressement présentant des chances sérieuses de succès ; que la cour d'appel qui a écarté la faute de la banque sans rechercher, ainsi que l'y invitait le liquidateur, alléguant la progression inversement proportionnelle de l'endettement de la Socovibe et des capitaux propres durant les années 1988 à 1990, si la CRCAM, unique

Une banque qui accorde un prêt participatif garanti par la Sofaris a par là même accepté les modalités et conditions de cette garantie, définies notamment par la convention du 2 décembre 1982 passée entre l'Etat et cet organisme, qui n'admet les autres garanties que dans des cas limités.

Après avoir relevé que le jugement arrêtant le plan de cession d'une clinique mise en redressement judiciaire prescrivait " le maintien dans toute la mesure du possible, des contrats avec les praticiens ", c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, se fondant sur un engagement pris par le cessionnaire postérieurement au jugement arrêtant le plan, qu'elle a interprété au vu des déclarations antérieures de ce cessionnaire ainsi que des motifs vrais de la rupture, tirés de réflexions d'un médecin sur " la bonne gestion " de la clinique, a estimé que le contrat avec ce praticien avait été poursuivi.

En vertu de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires, garantis par elle, doit être respectée jusqu'à extinction de la dette, et la déchéance des intérêts encourue en cas de manquement à cette obligation s'applique même lorsque ceux-ci ont été inscrits en compte courant ; en application de l'article 62 de la même loi et du décret du 1er mars 1985, cette loi est entrée en vigueur le 2 mars 1985, et son article 48 saisit immédiatement les situations juridiques en cours c'est-à-dire en l'espèce le contrat de cautionnement en cours, de telle sorte que l'établissement de crédit était tenu avant le 31 mars 1985 de porter à la…

par contrat du 1er mai 1990, conclu pour une durée de trois années renouvelable par tacite reconduction et résiliable moyennant un préavis de six mois, la société Util Confort discount (la société) a adhéré au Groupement économique des professionnels de l'ameublement (GEPA) ; que la société ayant résilié le contrat par lettre du 30 janvier 1991, avec effet immédiat, le GEPA l'a assignée en paiement de dommages et intérêts et en restitution de documents ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que le GEPA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'il est bien exact que la société n'a été constituée qu'en 1990 et n'a adhéré au GEPA que le 1er mai

Les ventes des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire ont lieu suivant les formes prescrites par la loi du 25 janvier 1985 ; cette règle est d'ordre public ; la nullité absolue résultant de la violation des formes prescrites par l'article 156 de cette loi peut être invoquée par tout intéressé sans qu'il soit tenu de justifier d'un grief ; l'autorisation donnée postérieurement à la cession par le juge-commissaire ne peut faire obstacle à l'action en annulation de ladite cession intentée par le cessionnaire et son liquidateur judiciaire.

il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué ( Lyon, 9 novembre 1995 ) que la société SPG, devenue la société Sirem, a acquis le 30 mars 1990 la totalité des actions formant le capital social de la société Dorlon qui exerce une activité d'usinage de matières plastiques et de fabrication de produits pour la galvanoplastie ; que les cédants, essentiellement les époux Z..., qui détenaient 98 % des actions et dirigeaient cette société, ont souscrit un engagement de garantie d'actif et de passif ainsi qu'un engagement de non-concurrence ; que le 5 août 1991, la société Dorlon a assigné devant le tribunal de commerce les époux Z..., leur gendre M. B... et la société TLT qu' il avait créée, en dommages et intérêts pour concurrence déloyale ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 1995) que, six ans après avoir acheté le fonds de commerce de mercerie de M. et Mme X..., M. et Mme A... C... les ont assignés en dommages et intérêts pour dol ; qu'après avoir prétendu ne pas avoir eu connaissance des bilans des trois dernières années, ils ont admis le contraire en cause d'appel, soutenant seulement que les résultats des cinq derniers mois ne leur avaient pas été communiqués ; Attendu que M. et Mme A... C... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en retenant, par motifs adoptés, que le compromis de vente mentionnait que les acquéreurs déclaraient avoir eu connaissance des bilans et comptes d'exploitation des trois dernières années, que l'acte notarié visait le respect de

considérant que, le contrat de location financière n'ayant pas été communiqué à la société Roudaut, celle-ci était dans l'ignorance de la clause résolutoire en cas de non-paiement d'un terme de loyer et qu'il ne lui était donc pas opposable, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, eu égard à ses capacités professionnelles, cette société n'avait pas commis une erreur inexcusable en ne réclamant pas communication du contrat litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin et subsidiairement, que, même à supposer que la clause litigieuse contenue à l'annexe au contrat de mise à disposition, soit applicable "en cas de résiliation par accord des parties" du contrat de crédit-bail passé