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l'employeur et le salarié, il ne peut en aucun cas avoir d'effets sur une relation contractuelle de travail future, ou encore empêcher ce dernier d'exercer une activité de manière indépendante, c'est-à-dire en dehors de tout contrat de travail ; qu'en déduisant cependant de l'avis d'inaptitude au poste d'orthopédiste des services de la médecine du travail l'impossibilité pour M. X... d'occuper ses fonctions non plus en tant que salarié mais en qualité de responsable, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions des articles L. 241-109-1 du Code de travail et 21 du décret du 8 mai 1981 et méconnu les principes fondamentaux du droit au travail et de la liberté du commerce et de l'industrie ; Mais attendu qu'ayant relevé que

par lettre du 30 septembre 1996, la société Auto sporting Sainte-Anne a fait savoir qu'elle n'acceptait pas la condition posée par la société Opel France de l'embauche d'un directeur salarié seul signataire du futur contrat ; qu'elle l'a assignée en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que la société Auto sporting Sainte-Anne reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement du solde de ristournes sur pièces détachées, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant seulement sur les stipulations de l'article 5 du "programme de ristournes 1996", selon lesquelles en cas de reprise de pièces de rechange Opel par Opel France, pour quelque raison que ce soit, le montant

par contrat jusqu'au 31 décembre 1997, et l'ayant condamnée à payer à la société CLM BBDO la somme de 1 560 000 francs HT, puis, l'infirmant pour le surplus, d'avoir dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 29 mai 1997, et, y ajoutant, d'avoir dit que ces intérêts se capitaliseraient dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, d'année en année, à compter du 15 mai 2000, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision que la société Cortal s'étant, par les articles I et X du contrat qu'elle a rédigé et signé, engagé à confier sa communication à la société CLM BBDO du 1er janvier au 31 décembre 1996, en précisant qu'à cette date, le contrat sera reconduit d'

il résulte d'une incapacité physique ou mentale, un manquement à ses obligations professionnelles révélant son inaptitude à exercer ses fonctions et le privant par conséquent de conserver cette qualité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause dans ses conclusions, M. X... faisait valoir que le défaut d'exercice de ses fonctions d'administrateur n'était pas fondé puisqu' aussi bien il avait été désigné en cette qualité par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc, qualité qui postulait une désignation nécessairement postérieure à l'entrée en vigueur de la réforme des procédures collectives issue de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en relevant que M.

considérant que cet échange de correspondance n'emportait pas accord sur les éléments essentiels cependant qu'il formait un contrat ferme et définitif portant sur les conditions financières et les modalités essentielles d'exécution du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en réponse à l'offre en date du 29 février 1996, le conseil de Mme X... dite Y..., dans le courrier d'acceptation du 3 mai 1996, avait écrit :"En conclusions, ma cliente accepte les différents points que vous avez vous-même proposés et vous remercie de me mettre en rapport avec vos conseils pour mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, les modalités pratiques de vos relations" ;

par lettre du 19 septembre 1995, la société Gilem informatique a notifié la fin de la mission auprès de la CCBP et le 15 novembre 1995, elle a notifié la résiliation du contrat EDF ; que M. X... a demandé le paiement de ses honoraires jusqu'au terme des contrats ; Sur le premier moyen, pris en deux branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Gilem informatique qui l'avait chargé d'une mission d'assistance technique auprès de deux tierces personnes suivant contrat à durée déterminée résilié avant son terme, à lui payer la somme de 30 511,80 francs restant due au titre du préavis contractuel, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait valoir que sa cocontractante n'avait pas respecté le préavis prévu par le contrat 002/95/ML ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 9 mars 1999 pourvoi n° H 97-12.009) que la société Rhône chimie industrie (société RCI) et la société Research développement industries (société RDI), aux droits de laquelle vient la société ZEP industries, fabriquent et commercialisent des produits chimiques ; qu'à la suite de la démission de quatre représentants et d'une secrétaire commerciale de la société RDI, et de leur embauche par la société RCI, les représentants, recrutés par cette dernière, étant réaffectés dans les secteurs géographiques qu'ils prospectaient pour le compte de la société RCI, la société RCI a assigné la société RDI, sur le fondement de la concurrence déloyale, en paiement de dommages-intérêts ; que les…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 décembre 2000), que M. X..., salarié de la société François, a été embauché par la société Dactyl buro, les deux entreprises étant spécialisées dans la fourniture de matériels de bureau ; que le contrat de travail de M. X... avec la société François comportait une clause de non-concurrence portant sur trois arrondissements parisiens et limitée dans le temps; qu'à la suite de l'embauche de M. X... par la société Dactyl buro, la société François a fait connaître à la société Dactyl buro que M. X... était lié à elle par une clause de non-concurrence ; que faisant valoir que malgré cette information, la société Dactyl buro avait persisté à employer M. X...

par contrat du 5 octobre 1993 pour un an une mission de surveillance à la société Vigilia, laquelle a été substituée en cours de contrat par la société CRIT ; que le 26 juin 1995, un contrat de même nature et de même durée a été signé entre la société France-Manche et la société CRIT qui a confié la mission à sa filiale la société Assistance euro sécurité (AES) ; que par lettre du 10 novembre 1995, la société France Manche a informé la société CRIT que ce contrat ne serait pas renouvelé et que la prestation serait confiée à la société Prodimas, créée par son ancien directeur de la sûreté, M. X... ; qu'elle rappelait dans la même lettre à la société CRIT que son personnel serait repris par la nouvelle société conformément à la fois aux clauses du contrat et à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Claude X... exerce depuis 1967 une activité de photographe scolaire ; qu'il a créé, en 1996, la société X... et fils, qui a la même activité ; que les époux Y... ont acquis, en 1996, un fonds artisanal d'entreprise de photographe scolaire ambulant ; que M. X..., puis la société X... et fils, ainsi que les époux Y..., confiaient leurs travaux de développement pour la plus grande partie à la société Maine Color Alain Lacoste, devenue la société anonyme Maine Color ; qu'estimant que la clientèle des établissements scolaires avait été fautivement détournée à son détriment par la société X...

Saisie d'une demande fondée sur la violation d'une clause de non-concurrence par un salarié dont une société se serait rendue complice, la juridiction commerciale qui rejette la demande de sursis à statuer tirée de l'existence d'une instance pendante devant la juridiction prud'homale relative à la violation de la même clause, viole les articles L. 511 du Code du travail, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que l'action dirigée contre la société supposait que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, laquelle relevait de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30 juin 2000), que la société Venair Iberica, spécialisée dans la production et le négoce de tubes flexibles, disposait d'une agence en France devenue en janvier 1995 la société X... France, qui employait deux voyageurs, représentants placiers ; que ceux-ci ont, à l'échéance de leur contrat de travail, quitté la société qui les employait pour créer le 1er janvier 1996 la société EEMI dont l'objet était la distribution de tubes flexibles notamment pour le compte des sociétés Venair Iberica et X...

par lettre du 27 juillet 1992, il a été dénoncé par la CCMC qui a indiqué souhaiter de nouvelles modalités dans les relations des deux sociétés ; qu'aucun accord n'est intervenu et que la CCMC a fusionné avec la société Managix pour devenir la société CCMX ; que les sociétés Fiducial, SACI, SACI print, Contalp, Cullas et Perrin et SACI diffusion ont assigné la société CCMX, le Crédit lyonnais, et le Consortium lyonnais de réalisations nouvelles, aux droits duquel se trouve le CDR entreprise, en paiement solidaire de dommages-intérêts pour rupture unilatérale et irrégulière du contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Fiducial, SACI et leurs filiales reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comasud Point P Provence (Comasud), venant aux droits de la société Sicobois, a assigné la société X... Bois devant le tribunal de commerce sur le fondement de la concurrence déloyale en se plaignant de l'embauche par celle-ci d'un de ses anciens salariés, M. X..., en violation d'une clause de non-concurrence ; Attendu que, pour condamner la société X... Bois à payer à la société Comasud des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que la société X...

l'employeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni l'obligation faite à l'employeur de payer une partie du salaire à l'épouse du salarié au titre de la pension alimentaire, ni le défaut de respect de cette obligation n'ont modifié la nature de la créance qui demeure une créance due en exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme A..., ès qualités, aux dépens ; Dit que

par contrat du 3 février 1993, la société Erom a donné en location à la société Arcatime deux transpalettes électriques pour une durée de quarante-huit mois ; que, par acte du même jour, un avenant a transféré le contrat de location à la société Locaplus, aujourd'hui dénommée Novabail, qui avait acquis ces matériels de la société Erom et qui lui a donné mandat de facturer et encaisser les loyers ; que la société Erom a repris les deux transpalettes, défectueuses, les 24 juillet et 22 septembre 1993 ; que la société Erom ayant été mise en liquidation judiciaire, a cessé de verser les loyers à la société Locaplus qui a assigné la société Arcatime en paiement des loyers à venir ; que la société Arcatime a demandé la résiliation du contrat pour inexécution par le bailleur de l'obligation de maintenance ;

la Caisse fédérale du Crédit mutuel méditerranéen "CFCMM" et le Crédit mutuel des professions de santé Alpes-Côte-d'Azur (CMPS) ont respectivement consenti à Mme X..., pharmacienne, un prêt de 14 000 000 francs, remboursable en dix ans, destiné à lui permettre de restructurer un endettement contracté précédemment pour l'acquisition de son officine et une autorisation de découvert en compte courant de 2 000 000 francs révocable sous un préavis de trente jours pour ses besoins de trésorerie professionnels ; qu'après avoir vainement demandé à sa cliente de limiter le montant du découvert à la somme de 500 000 francs, le CMPS a révoqué son concours, le 6 octobre 1990, en respectant le délai de préavis contractuel ; que par ailleurs, Mme X... ayant cessé de rembourser les échéances du prêt, la CFCMM lui a signifié la déchéance du terme en mai 1992 ;

par acte du 12 juillet 1994, la BCP s'était, par ailleurs, engagée irrévocablement et inconditionnellement à payer à la Banque San Paolo, à première demande de celle-ci, toute somme, dans la limite de 12 000 000 francs, susceptible d'être réclamée par une société Participations industrielles Matignon, le règlement devant intervenir dans les huit jours de la réception de la demande ; qu'informée, le 22 novembre 1994, de la cessation des paiements de la BCP, la Banque San Paolo, se prévalant des dispositions du deuxième alinéa de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, a notifié le même jour à sa cliente l'exigibilité anticipée du crédit accordé le 3 novembre 1994 dont elle s'est remboursée en contre-passant aussitôt, au débit du compte, une somme

par acte authentique, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que la preuve de ce que son taux de commission avait été fixé à 40 % de la commission perçue par l'agence résultait des paiements effectués par la société Agence du Golf ainsi que des écritures régularisées par celle-ci devant le conseil de prud'hommes de Melun, dans lesquelles elle indiquait expressément que "les 40 % correspondent très exactement au montant des sommes versées à des agents commerciaux par des agents immobiliers" ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux

par jugement du 13 janvier 1998, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Bel ; que le 28 mai 1998, la société Sipac a mis en demeure l'administrateur judiciaire de lui faire connaître s'il entendait ou non poursuivre le marché du 5 mars 1997 ; que par courrier du 2 juin 1998 reçu le 9 juin 1998 par la société Sipac, l'administrateur judiciaire a indiqué à celle-ci qu'il n'entendait pas poursuivre le marché ; que le 23 juin 1998, la société Sipac a saisi le juge-commissaire aux fins de voir constater la résiliation du marché et fixer au 9 juin 1998 la date de la résiliation ; qu'un plan de cession a été adopté par jugement du 1er juillet 1998 ; que le 7 janvier 1999, la société Sipac a déclaré une créance ;