Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 3 septembre 2026, 25/03541
Cour d'appelLa cour modifie le jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 4 septembre 2025. La SAS Welljob Emploi a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la SAS Menco [Localité 1]. La cour ordonne à la sas welljob emploi de payer à la sas menco [localite 1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 3 septembre 2026, 25/03541
La cour modifie le jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 4 septembre 2025. La SAS Welljob Emploi a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la SAS Menco [Localité 1]. La cour ordonne à la sas welljob emploi de payer à la sas menco [localite 1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.