Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 4 juin 2026, 26/00274
Cour d'appelLa SARL [Adresse 1] a conclu plusieurs contrats de sous-traitance avec la SARL Les Ravalements de France entre février 2019 et décembre 2021 et cette dernière a réalisé plusieurs chantiers qui avaient été confiés à la SARL [Adresse 1]. Plusieurs retenues de garantie n'ont pas été libérées par la société Constructions Porte Normande et divers chantiers réalisés par la SARL Les Ravalements de France ont donné lieu à réclamations. Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les comptes entre elles. Par acte du 6 avril 2023, la société Les Ravalements de France a fait assigner la société [Adresse 1] devant le tribunal de commerce d'Evreux en paiement de diverses sommes. Par jugement du 16 mai 2024 du tribunal de commerce d'Evreux, la société Constructions Porte Normande a été placée en liquidation judiciaire.