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1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Privas, 10 février 2022), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 mai 2021, pourvois n° 20-60.119, 20-60.120), par courriers des 15 et 26 novembre 2019, le syndicat Force ouvrière puis le syndicat SUD ont chacun adressé à la Mutualité sociale agricole du Languedoc (la MSA) une liste de personnes désignées en qualité de représentants syndicaux, conformément à l'article 10-2-1 de la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999. Par courriel du 27 novembre 2019, resté sans réponse, la MSA a invité les organisations syndicales à s'entendre sur la répartition des sièges en l'état des dispositions conventionnelles. 2. La MSA a saisi le

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2021), M. [Y] a été engagé en qualité d'ouvrier qualifié mécanicien d'entretien à compter du 5 août 1992 par l'Epic la Régie autonome des transports parisiens (la RATP). Au dernier état de la relation de travail, il occupait un poste de mainteneur au sein des ateliers de Vitry. 2. A la suite d'un accident du travail survenu le 10 avril 2004, puis de rechutes, il a été, à différentes reprises, déclaré inapte temporairement ou apte avec aménagement de son poste par le médecin du travail. 3. A compter du 19 juin 2015, le médecin du travail a déclaré le salarié apte avec aménagement de poste en précisant qu'il convenait de maintenir l'aménagement de son poste et en préconisant d'éviter toute majoration des temps de trajet et un maintien des horaires de travail permettant l'utilisation des transports en commun.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2021), M. [E] a été engagé en qualité de moniteur éducateur par l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise, par contrat de travail à durée indéterminée du 11 octobre 2011. 2. Il était membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégué du personnel. 3. Le 30 novembre 2016, l'employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour faute grave, autorisation refusée par l'inspecteur du travail par décision du 1er février 2017. Par lettre du 29 mars 2017, l'employeur a formé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail. 4. Par lettre du 2 mai 2017, le salarié a présenté sa démission à l'employeur qui, par lettre du 2 juin 2017, en a pris acte.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mai 2021), Mme [L] a été engagée par la société Lagueyt immobilier à compter du 15 juin 2006 en qualité de négociatrice immobilière. Par avenant du 1er novembre 2008, elle est devenue responsable d'agence, statut VRP. Son contrat de travail a été transféré le 12 janvier 2015 à la société Les Ajoncs immobilier. 2. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 1er avril 2015. 3. Le 18 mai 2015, contestant le bien-fondé de son licenciement et invoquant notamment un harcèlement moral et un manquement à l'obligation de sécurité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 4. Par jugement du 15 février 2017, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2021), le 7 juin 2021, la société Casino services (la société) a réuni le comité social et économique de la société Casino services (le comité) en vue de la procédure annuelle d'information et de consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 2. Au cours de cette réunion, le comité a décidé de recourir à un expert comptable et a désigné le cabinet Syndex (l'expert) pour réaliser la mission. L'expert a sollicité la communication par l'employeur d'une liste de documents. 3. Par acte du 5 juillet 2021, le comité a assigné la société devant le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, afin qu'elle soit condamnée à transmettre à

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2021), au cours de la réunion du comité social et économique de la société GTM Sud (le comité) du 23 janvier 2020, a été décidée l'ouverture de la procédure d'information et de consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi prévue à l'article L. 2312-17 du code du travail et la fixation du calendrier de cette procédure. 2. Le comité a décidé de recourir à une expertise et a désigné la société Syndex, expert-comptable (l'expert), pour y procéder. 3. Le 24 janvier 2020, l'expert a transmis au président et au secrétaire du comité sa lettre de mission et une demande d'informations et de documents nécessaires à la réalisation de l'expertise. Le 5 février 2020, l'expert a sollicité à nouveau la communication de ces éléments.

1. Selon le jugement attaqué n° RG 21/00910 (tribunal judiciaire de Créteil, 19 avril 2022) et les productions, la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (la société) a saisi, par requête du 1er octobre 2021, le tribunal aux fins d'annulation de la désignation par le syndicat CGT SASCA le 6 septembre 2021 de M. [O] et, le 14 septembre 2021, de M. [I] en qualité de délégués syndicaux d'entreprise. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief au jugement de déclarer irrecevables les demandes d'annulation des désignations de M. [O] et de M. [I] en qualité de délégués syndicaux, alors « que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'en statuant sur les demandes tendant à l'annulation des désignations, en qualités de délégués syndicaux, de MM.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 19 avril 2022), la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (la société) a saisi, par requête du 17 février 2022, le tribunal aux fins d'annulation des désignations par le syndicat CGT SASCA de M. [Z] en qualité de délégué syndical, en remplacement temporaire les 10 et 11 février 2022 et jusqu'au 18 février 2022. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes d'annulation des désignations de M. [Z], alors « que, réserve faite de l'hypothèse où la désignation du délégué syndical est anéantie rétroactivement, et ne produit dès lors aucun effet, le juge a l'obligation de statuer sur la légalité de la désignation, peu important qu'au jour de sa décision le mandat ait pris fin ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 septembre 2021), M. [W] [X], engagé le 13 juin 2003 en qualité de conducteur par la société GT Sud-Ouest (la société), a été victime d'un accident du travail le 11 mai 2013, qui a entraîné un arrêt de travail du 11 mai 2013 au 15 août 2015. Convoqué par lettre du 28 décembre 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 janvier 2016 , il a été licencié le 18 janvier 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2. Revendiquant, notamment, le bénéfice de la protection contre le licenciement en qualité de salarié protégé, pour avoir été élu, le 2 août 2013, délégué du personnel suppléant de la société, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation du licenciement et en paiement d'une indemnité au titre de la violation du statut protecteur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2021), Mme [U] épouse [K] a été engagée le 2 octobre 2009 en qualité d'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire par la société Sécuritas. A la suite de la perte par celle-ci du marché de prestation de sûreté aéroportuaire, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Checkport sûreté (la société) suivant avenant du 1er juillet 2015. 2. Le 30 octobre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, notamment à titre de prime annuelle de sûreté aéroportuaire. Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office 3. Le mémoire en défense, qui n'a pas été déposé ni notifié dans le délai prévu par l'article 982 du code de procédure civile, est irrecevable.

2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 29 janvier 2020), MM. [H], [E], [S], [N] et Mme [M] ont été engagés par le Service national de messagerie, filiale de la SNCF devenue en 2005 la société Sernam services. Ils exerçaient des mandats représentatifs en qualité de représentant syndical, délégués du personnel ou membre du CHSCT. 3. En 2006, les sociétés Butler Capital Partners et FCPR France Private Equity III sont entrées au capital de la société Sernam express. Cette dernière a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster. 4. Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Sernam services, M. [P]

2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 29 janvier 2020), M. [K] et trente-deux autres salariés ont été engagés par le Service national de messagerie, filiale de la SNCF devenue en 2005 la société Sernam services. 3. En 2006, les sociétés Butler Capital Partners et FCPR France Private Equity III sont entrées au capital de la société Sernam express. Cette dernière a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster. 4. Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Sernam services, M. [O] étant désigné en qualité de liquidateur, et, par jugement du 13 avril 2012, prononcé la liquidation judiciaire de la société Sernam services.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2021), Mme [I] a été engagée, le 2 janvier 1995, par la société Aéroports de [Localité 3] (la société ADP) en qualité de chargée de mission. Après plusieurs promotions, elle a été nommée directrice de l'immobilier en juillet 2003, avec un statut de cadre dirigeant, catégorie IV. 2. La salariée a été convoquée, le 19 juillet 2006, à un entretien préalable de premier niveau puis, le 28 juillet 2006, à un entretien préalable de second niveau. 3. Le contrat de travail de la salariée a été suspendu pour cause de maladie du 19 juillet au 3 août 2006 puis, à nouveau, à compter du 4 août 2006. 4. Par lettre du 11 août 2006, la salariée a été licenciée pour faute grave. 5. Contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2021), Mme [J] a été engagée, en qualité de directrice des exploitations, le 1er septembre 2009 par la société Dolcea GDP Vendôme. 2. Son contrat de travail a ensuite été transféré à la société DVD participations, appartenant au groupe Domusvi, puis, à compter du 1er octobre 2014, à la société Casavita. Elle y exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice générale des résidences services et développement. 3. En 2014, lors du rachat du groupe Domusvi par un fonds d'investissements, la salariée a cédé les actions de la société DVD participations, qui lui avaient été attribuées en 2011, à la société Manvita et a acquis des actions de la société Manvita 2, toutes deux sociétés holding de la société Casavita.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2021), M. [U] a été engagé en qualité d'agent d'accueil par la société Le Blue Light (la société), par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pendant la période allant du 1er février 2015 au 20 février 2016. 2. Par jugement du 5 mai 2015, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 juin 2016, M. [X] étant désigné liquidateur judiciaire. 3. Le 29 juillet 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et la fixation au passif de la société de sommes correspondant à l'indemnité de requalification, aux rappels de salaire et de congés payés afférents et à des indemnités de rupture du contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 juin 2021), M. [G] a été engagé en qualité de chauffeur à compter du 23 juin 2014 par la société Ras environnement (la société). 2. Par jugement du 11 juin 2015, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société. 3. Le 31 juillet 2015, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. 4. La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire le 2 juin 2016, la société Diesbecq-Zolotarenko, aux droits de laquelle vient la société Mandateam, étant désignée liquidateur judiciaire. 5. Estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2020), M. [D] a été engagé en qualité de directeur technique et service après vente à compter du 5 novembre 2012 par la société JS Technology (la société). 2. Licencié pour faute lourde le 17 septembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dire en

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2020) et les productions, M. [F], qui était employé comme agent de nettoyage depuis le 21 décembre 2012 par la société Guy Challancin, a été affecté partiellement au nettoyage de locaux appartenant au Conseil général du Val-de-Marne. 2. Ce marché ayant été attribué à compter du 2 mai 2014 à la société Pullita (la société), celle-ci, après avoir convoqué le salarié à un entretien, a fait savoir le 2 mai 2014 à la société Guy Challancin qu'il ne remplissait pas les conditions définies par l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. 3. La société Guy Challancin a refusé la décision de la société et n'a poursuivi le contrat de travail du salarié qu'à concurrence de 10 heures hebdomadaires exécutées sur un autre marché.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2021), M. [D] a été engagé le 10 janvier 1994 par la société Renault (la société), en qualité de monteur. En dernier lieu, il occupait la fonction d'exploitant industriel qualité. 2. Le 6 mars 2018, il a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail, sous réserve d'un aménagement d'horaire en mi-temps thérapeutique. 3. Il a été convoqué par courrier du 14 mai 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire, puis a été licencié le 7 juin 2018, son employeur lui reprochant notamment un cumul d'emplois avec celui de chauffeur de bus en 2017 et 2018. 4. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 3],1er décembre 2020), M. [F] a été engagé par la société Soft Marketing, à compter du 11 octobre 2004 en qualité de préparateur de commandes, puis par avenant du 7 avril 2005 en qualité de cariste, préparateur de commandes et chauffeur PL occasionnel. 2. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 septembre 2014. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.