Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE DES REFERES, 22 octobre 2026, 26/00155
Cour d'appelLa cour déboute Mme [Y] [A] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du conseil des prud'hommes en date du 15 décembre 2025 et de sa demande tendant à être autorisée à consigner les montant des condamnations. La cour ordonne à mme [y] [a] de payer à mme [s] [u] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour déboute Mme [Y] [A] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du conseil des prud'hommes en date du 15 décembre 2025 et de sa demande tendant à être autorisée à consigner les montant des condamnations. La cour ordonne à mme [y] [a] de payer à mme [s] [u] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.