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1. Selon un jugement en date du 27 juin 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré recevable l'action fondée par M. [C] [P] sur le fondement de l'enrichissement injustifié - condamné Mme [V] [U] à payer à M. [C] [P] la somme de 94.894 euros au titre de la créance injustifiée - condamné Mme [V] [U] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise. 2. Mme [V] [U] a interjeté appel de cette décision selon déclaration en date du 23 juillet 2024. 3. Par un arrêt du 13 février 2025, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a : - Dit que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur la demande de radiation du rôle et renvoyé M. [C] [P] à mieux se pourvoir, - Dit n

1. Selon un jugement en date du 9 janvier 2026, le conseil des prud'hommes de Bordeaux a : - dit Mme [V] [S] épouse [A] recevable en ses demandes, - condamné la S.A.S [1] en son représentant légal à verser Mme [A] les sommes suivantes': * 700 euros au titre de l'irrégularité de procédure, * 12.395,12 euros brut au titre des rappels de complément de salaire, * 74,35 euros au titre du rappel sur indemnité légale de licenciement, * 5.614,94 euros brut au titre des indemnités de congés payés acquises, - ordonné l'exécution provisoire de droit selon l'article 5147 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S [1] à verser Mme [A] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ainsi qu'aux dépens. 2. La S.A.S [1] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 2 février 2023.

Selon un jugement en date du 11 octobre 2024, le conseil des Prud'hommes de [Localité 4] a : - jugé le licenciement de M. [S] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la S.A Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes à payer à M. [S] [B] la somme de 150.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire avéré - condamné la S.A Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes au remboursement des indemnités pôle emploi selon l'article L.1235-4 du Code du travail - débouté la S.A Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes de ses fins, demandes et conclusions - ordonné l'

par contrat à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2000. L'établissement a été cédé à l'ASSOCIATION ESUP GROUP en décembre 2019. Le 3 avril 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [V] [M] inapte à tous les postes avec dispense de reclassement. Après consultation du CSE, réalisation d'un entretien préalable à licenciement le 5 mai 2023 et réception de l'autorisation de l'inspection du travail le 23 juin 2023, l'ASSOCIATION ESUP GROUP a notifié à Mme [V] [M] son licenciement pour inaptitude, le 10 juillet 2023. Considérant son licenciement nul car prononcé en conséquence d'une situation de harcèlement moral, Mme [V] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers, par requête en date du 9 octobre 2023, lequel par jugement du 10 octobre

Par jugement en date du 22 février 2024 le conseil de prud'hommes d'Angoulême a, notamment : - dit que la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude de Mme [I] [F] n'est pas fondée, - débouté Mme [I] [F] de sa demande de nullité du licenciement et d'indemnité doublée de licenciement, - condamné la SARL ADHEO Services Angoulême à verser à Mme [I] [F] les sommes suivantes : 5110,73 € à titre de l'indemnité légale de licenciement, 4630,34 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 463,03 € brut à titre de congés payés y afférents, 4035,87 € brut à titre de rappel de salaire pour la période du 18 janvier 2022 au 17 mars 2022 outre 403,59 € brut au titre des congés payés y afférents, 14 750 € à titre de