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1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 décembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de Champagne-Ardennes (l'URSSAF) a adressé à la société [2] (la cotisante) une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure. 2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement en son point n° 1, alors « que le paiement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations, indépendamment des modalités de versement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M. [W] avait perçu à tort la somme de 2 498,74 euros lors de sa démission ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2019) et les productions, suite à la contestation par M. [W] (l'assuré), victime le 17 décembre 2007 d'un accident du travail, de la date de la consolidation de son état de santé fixée au 25 août 2008 par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse), l'expertise médicale technique mise en oeuvre a donné lieu à un rapport de carence. La caisse ayant maintenu sa décision, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale qui a ordonné une nouvelle expertise médicale sur sa demande, puis un complément d'expertise. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2011, l'URSSAF d'Îlle-et-Vilaine, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF), a notifié à la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1] (la cotisante), une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors « qu'il résulte de l'article L. 3123-14, 4°, du code du travail que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel mentionne les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ;

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le diagnostic de plaques pleurales chez Monsieur [U] a été constaté de manière concordante par trois médecins : un radiologue, le médecin traitant de la victime et le médecin conseil de la caisse, de sorte qu'il n'existe aucun doute sur l'existence de la maladie désignée au tableau n°30B des maladies professionnelles. En conséquence, sans porter atteinte au droit à un procès équitable, en l'absence d'éléments de nature à étayer les prétentions de l'employeur, il y a lieu de rejeter sa demande de mise en oeuvre d'une expertise judiciaire, laquelle n'est pas justifiée, l'existence de la maladie étant suffisamment démontrée par les documents produits aux débats. Dans ces conditions, il doit être admis que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [U] répond aux conditions médicales du tableau n°30B.

l'employeur rappelait que le tableau n°30 bis sur le fondement duquel l'affection de M. [K] avait été prise en charge n'était entré en vigueur qu'à la suite de l'édiction du décret n° 85-630 du 19 juin 1985 ; que la société soutenait que M. [K] avait été embauché le 1er mars 1984 en qualité de chauffeur polyvalent dans des tâches de livraisons ne l'exposant pas l'amiante ; qu'elle produisait à l'appui de cette allégation le contrat de travail mentionnant cette qualification, un avenant daté du 1er mars 1996 décrivant les tâches de livraison accomplies par le salarié, et un descriptif exhaustif du poste de travail du salarié produit en justice en 1990 ; que la société [1] produisait donc plusieurs éléments pour contester l'avis du CRRMP d'Alsace Moselle qui avait considéré que M.

Il résulte de la combinaison des articles L.441-2, R.441-3, L.441-1 et L.471-1 du code de la sécurité sociale que l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, par lettre recommandée. La caisse primaire d'assurance maladie peut poursuivre auprès des employeurs ou de leurs préposés qui contreviennent à ces dispositions le remboursement de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident. En l'espèce, il ressort des pièces communiquées au débat que la déclaration d'accident du travail a été établie le 25 mars 2013 et porte les mentions suivantes : « Activité de la

l'employeur de démontrer que le salarié qui a été exposé au risque chez des employeurs précédents sans qu'il y ait lieu de lui imposer de rapporter la preuve de la non exposition au risque de la maladie dans son entreprise. En effet, cette exposition est présumée dans le cadre de la présente procédure puisque dès lors que l'employeur n'a pas contesté la prise en, charge de la maladie au titre des accidents du travail/maladies professionnelles devant le contentieux général, le salarié est considéré avoir été exposé au risque de la maladie professionnelle au sein de l'entreprise. En l'espèce, la société [1] ne justifie pas avoir saisi le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale afin contester l'opposabilité à son encontre de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 28 aout 2016 par M.

par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l'employeur mais inscrites à un compte spécial ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 4ème alinéa, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : « 4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie » ; que dès lors que l'employeur n'a pas contesté la prise en charge de la maladie au titre des

il résulte de l'article 2, 4° de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire ou sauf à rapporter la preuve, dans les conditions prévues à l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995, que la victime a également été exposée au risque chez d'autres employeurs ; qu'un employeur autre que le dernier employeur exposant peut également se voir imputer la présomption précitée et mettre à sa charge les coûts correspondant lorsqu'il n'est

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le diagnostic de plaques pleurales chez Monsieur [F] a été constaté de manière concordante par trois médecins : un radiologue, le médecin traitant de la victime et le médecin conseil de la caisse, de sorte qu'il n'existe aucun doute sur l'existence de la maladie désignée au tableau n°30B des maladies professionnelles. En conséquence, sans porter atteinte au droit à un procès équitable, en l'absence d'éléments de nature à étayer les prétentions de l'employeur, il y a lieu de rejeter sa demande de mise en oeuvre d'une expertise judiciaire, laquelle n'est pas justifiée, l'existence de la maladie étant suffisamment démontrée par les documents produits aux débats. Dans ces conditions, il doit être admis que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [F] répond aux conditions médicales du tableau n°30B.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le diagnostic de plaques pleurales chez Monsieur [U] a été constaté de manière concordante par trois médecins : un radiologue, le médecin traitant de la victime et le médecin conseil de la caisse, de sorte qu'il n'existe aucun doute sur l'existence de la maladie désignée au tableau n°30B des maladies professionnelles. En conséquence, sans porter atteinte au droit à un procès équitable, en l'absence d'éléments de nature à étayer les prétentions de l'employeur, il y a lieu de rejeter sa demande de mise en oeuvre d'une expertise judiciaire, laquelle n'est pas justifiée, l'existence de la maladie étant suffisamment démontrée par les documents produits aux débats. Dans ces conditions, il doit être admis que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [U] répond aux conditions médicales du tableau n°30B.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le diagnostic de plaques pleurales chez Monsieur [D] a été constaté de manière concordante par trois médecins : un radiologue, le médecin traitant de la victime et le médecin conseil de la caisse, de sorte qu'il n'existe aucun doute sur l'existence de la maladie désignée au tableau n°30B des maladies professionnelles. En conséquence, sans porter atteinte au droit à un procès équitable, en l'absence d'éléments de nature à étayer les prétentions de l'employeur, il y a lieu de rejeter sa demande de mise en oeuvre d'une expertise judiciaire, laquelle n'est pas justifiée, l'existence de la maladie étant suffisamment démontrée par les documents produits aux débats. Dans ces conditions, il doit être admis que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [D] répond aux conditions médicales du tableau n°30B.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10546 F Pourvoi n° F 20-18.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-18.623 contre le jugement rendu le 19 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Chartres (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

il résulte que M. [M] est décédé sur son lieu de travail habituel le 6 juin 2016 à 13h10 pendant ses horaires de travail. La présomption d'imputabilité produit son plein effet puisque M. [M] est décédé suite à la survenance d'une lésion physique révélée par une douleur soudaine à savoir un malaise cardiaque. Contrairement à ce que soutient la société [1], il n'appartient pas à la CPAM de démontrer qu'il existe un lien entre le décès de M. [M] et son activité professionnelle mais il revient à la société [1] de justifier de ce que la lésion dont le salarié a été victime a une origine totalement étrangère au travail, ce qu'elle ne fait pas. Dès lors, le moyen soulevé de ce chef par la société [1] est rejeté. Sur la caractère sérieux de l'enquête

il résulte donc de ces observations que la Société avait bien conscience du danger auquel elle exposait ses salariés ; que s'agissant des mesures prises par la société, les pièces produites par l'employeur permettent d'établir que le transpalette avait été acquis moins d'un an avant l'accident, qu'il était régulièrement entretenu et qu'il ne présentait aucune anomalie ; qu'il est constant également que l'utilisation de l'engin entrait dans les compétences de M. [Y] lequel, le jour des faits, était équipé de chaussures de sécurité spécialement conçues pour le travail dans des locaux à basse température ; que pour autant, la Société échoue à démontrer qu'elle avait pris les mesures nécessaires pour éviter la réalisation des risques ci-dessus évoqués ;

l'employeur avoir « trébuché », quand cette prétendue contradiction était impropre à exclure la matérialité d'un accident de travail, les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en se fondant, pour écarter la preuve de la matérialité du fait accidentel résultant des déclarations du témoin, sur la circonstance que Monsieur [W] a déclaré au témoin ressentir une douleur au « postérieur » et a fait par la suite état de lésions à la hanche et au genou, quand cette prétendue contradiction était impropre à exclure la matérialité d'un accident de travail, les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ;

il résulte que son employeur a commis une faute inexcusable en lui fournissant un équipement inadapté et instable, non conçu pour cette fonction, conduisant à sa chute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE commet une faute inexcusable l'employeur qui, averti de l'existence d'un risque, ne prend aucune mesure pour l'éviter ; qu'en jugeant que la société [1] n'avait pas commis de faute inexcusable, sans répondre aux conclusions de Mme [I] faisant valoir que plusieurs salariés avaient attiré l'attention de son employeur sur le risque résultant de l'utilisation de tabourets instables pour nettoyer en hauteur, ce dont il résultait que l'employeur était conscient du risque et n'avait pris aucune mesure pour y remédier (concl., p.

l'employeur est destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure de prise en charge ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que devant elle, la société [1], revendiquant l'inopposabilité de la prise en charge, a soutenu qu'il « … s'infère du rapport d'enquête détaillant les démarches de l'enquêteur, que ce dernier a rédigé un courrier de demande d'informations complémentaires aux ayants droit du salarié, et qu'il s'est entretenu avec deux d'entre eux sans versement au dossier du courrier correspondant, et sans retranscription des entretiens en question, dont l'employeur n'a de ce fait pas pu connaître la teneur » ; qu'en retenant, pour la débouter de cette demande, que « le rapport d'enquête établi par

il résulte en effet de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise et dès lors que ces éléments sont réunis, la présomption d'accident du travail est applicable, l'employeur ou la caisse devant alors rapporter la preuve de la cause étrangère au travail ; que s'il peut être considéré que du fait qu'il occupait un poste de responsabilité, M. [M] avait une exposition au stress, pour autant, il ne soumet pas à l'appréciation de la cour d'éléments de nature à mettre en évidence des conditions de travail particulièrement difficiles et humainement stressantes ;

il résulte de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts que pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant la profession de la fonction de « voyageurs, représentants et placiers de commerce et industrie » (VRP) ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 30% ; que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié aux conditions réelles d'exécution du contrat de travail du salarié ; que la notion de VRP est définie à l'article L. 7311-3 du code du travail, lequel exige que le travail qui s'en réclame remplisse les conditions suivantes : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;