Rechercher une décision

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2020), à la suite d'un contrôle de la société [2] (la société) portant sur les années 2012 et 2013, l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) lui a adressé deux lettres d'observations, suivies d'une mise en demeure du 24 août 2015. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de valider la mise en demeure, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 septembre 2020), la [2] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 15 février 2016, l'accident déclaré le 22 janvier 2016, avec réserves, par la société [7] (l'employeur), concernant l'un de ses salariés. 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours , alors « que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2018), Mme [E] (la victime), employée en qualité d'agent d'entretien par la société [4], a souscrit le 18 février 2009 une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une sarcoïdose pulmonaire, affection non désignée dans un tableau de maladies professionnelles. 2. Suivant l'avis défavorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) a refusé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle. 3. La victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. La

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2020, rectifié par arrêt du 2 avril 2021) et les productions, Mme [T] (la victime), salariée de la société [4] (l'employeur), a souscrit le 13 septembre 2011 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical du 9 septembre 2011 faisant état d'une périarthrite calcifiante de l'épaule gauche (sous épineux). 3. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) ayant pris en charge le 6 mars 2012 cette pathologie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. La caisse fait grief à l'arrêt de

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 août 2020), M. [H] (le salarié), ancien salarié de la société [4] (la société), du 12 décembre 1988 au 11 avril 2003, en qualité de maçon et chef d'équipe, avant son départ à la retraite, a établi le 8 février 2018 une déclaration de maladie professionnelle pour un mésothéliome malin de la plèvre que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a pris en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles. 2. Après que l'incidence financière de cette maladie ait été inscrite à son compte employeur, la société a fait assigner, le 5 novembre 2019, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 3] (la caisse), devant la juridiction de la tarification, afin d'obtenir que les conséquences financières de la maladie professionnelle déclarée par le salarié soient inscrites au compte spécial.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 2020), par décision du 29 janvier 2014, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident déclaré par M. [L] (la victime), salarié de l'association [3] (l'employeur). Les lésions relatives à cet accident ont été déclarées consolidées le 25 février 2015 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %, notifié à l'employeur le 18 mai 2015. Après avis du service médical, ce taux a été réévalué et porté rétroactivement à 22 %, par décision du 24 août 2015, notifiée à la victime. 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 avril 2020), à la suite d'un contrôle portant sur l'année 2015, l'Urssaf de [Localité 3] (l'Urssaf) a adressé à la société Eiffage route Nord-Est, pour son établissement de [Localité 4] (la société) le 6 février 2017, une mise en demeure d'avoir à payer une certaine somme au titre de la contribution patronale sur les options d'achat d'actions attribuées à l'un de ses salariés. 2.La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'Urssaf fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors : « 1°/ que la contribution patronale sur les options de souscription et d'achat d'actions, qui a pour fait générateur la décision d'attribution de

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2020), Mme [F] (la victime), salariée de la société [4] (l'employeur), a souscrit le 13 septembre 2011 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical du 9 septembre 2011 faisant état d'une périarthrite scapulo-humérale de l'épaule droite (sous épineux). 3. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) ayant pris en charge le 6 mars 2012 cette pathologie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge de la maladie

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juillet 2020), la société Sevenday (la société) a conclu avec l'institution Arpège prévoyance (l'institution de prévoyance) un contrat de mutuelle santé et prévoyance au profit de ses salariés. 2. Par jugement du 3 novembre 2015, un tribunal de grande instance a arrêté un plan de cession de l'une des activités de la société et a autorisé le licenciement pour motif économique de 38 salariés. 3. Par jugement du 16 février 2016, la liquidation judiciaire a été prononcée et la société [I] & associés, prise en la personne de M. [I] (le liquidateur), a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. 4. L'institution de prévoyance a résilié le contrat de prévoyance avec effets au 29 février 2016 et a formulé une proposition de « prolongation onéreuse du contrat » à compter du 1er mars 2016.

il résulte du plan cadastral, des photographies des lieux et du rapport d'expertise établi par le cabinet Millet le 15 octobre 2014 que la parcelle [Cadastre 9] appartenant à Mme [U] ne dispose pas d'un accès à la voie publique, puisqu'elle n'a qu'un angle en commun sur le fonds [Cadastre 5] lui appartenant également sur lequel se trouve sa maison d'habitation et que le passage par cet angle nécessiterait forcément un débord sur les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 10] appartenant respectivement à M. et Mme [F] [K] et à Mme [Y] [K] ; qu'en outre, Mme [W] ne saurait remettre en cause cet enclavement par le fait que Mme [U] peut passer par la parcelle [Cadastre 10] de Mme [K] puisqu'il résulte des conclusions de cette dernière qu'elle a mis fin à l'autorisation temporaire de passer sur sa parcelle ;

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10204 F Pourvoi n° K 20-21.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 1°/ Mme [J] [P], 2°/ M. [B] [G], domicilié [Adresse 2]), 3°/ Mme [M] [G], domiciliées toutes deux [Adresse 1], agissant tous trois en leur qualité d'ayant droit de [H] [G] décédé, ont formé le pourvoi n° K 20-21.502 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à Les Etats-Unis d'Amérique, Etat souverain, dont le siège est [Adresse 4], agissant par le U.S Department of Justice, 2°/ à L'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France, domicilié [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), M. [B] a, par déclaration du 8 novembre 2016, interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes rendu le 12 mai 2016 dans le litige l'opposant à la société Seris Airport Services. 2. Par ordonnance du 26 avril 2017, le président de la chambre a orienté l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile. 3. Par conclusions d'incident du 27 avril 2017, la société Seris Airport Services a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de l'appel. 4. M. [B] a déposé ses premières conclusions d'appelant le 13 novembre 2017. 5. La cour d'appel a déclaré caduque la déclaration d'appel du 8 novembre 2016 sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2020), Mme [O], estimant ne pas avoir été remplie de ses droits et contestant le bien-fondé de son licenciement par la société Polysurfaces France Ouest qui l'avait mise à la disposition de la société Hôtel Royal Saint-Germain, a saisi un conseil de prud'hommes qui l'a déboutée de ses demandes. 2. Mme [O] a interjeté appel le 1er août 2018. 3. La cour d'appel a relevé d'office la caducité de sa déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel caduque, alors : « 1°/ que si la jurisprudence nouvelle s'applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, la mise en oeuvre

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 février 2020), suivant deux devis du 30 avril 2015, M. [P] a confié à la société Circé entreprises deux marchés de travaux de rénovation intérieure d'un appartement. 2. Invoquant l'absence de complet paiement de factures intermédiaires, la société Circé entreprises a mis en demeure M. [P] de justifier de la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil. 3. Par lettre recommandée du 21 décembre 2015, reprochant à l'entreprise divers manquements et malfaçons, M. [P] lui a notifié la résiliation du marché à ses torts. 4. La société Circé entreprises, en redressement judiciaire, assistée de son mandataire judiciaire et de son administrateur-commissaire à l'exécution du plan, a assigné M. [P] en paiement du solde dû et en réparation.

la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Hauts de France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société [3]. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours d'un employeur (la société [3], l'exposante) à l'encontre d'une décision d'un organisme social (la CARSAT Nord-Picardie) imputant à son compte employeur la maladie professionnelle d'un ancien salarié ([L] [F]) ; ALORS QUE, d'une part, modifie l'objet du litige le juge qui se prononce sur une demande formée à titre subsidiaire sans statuer préalablement sur la prétention émise à titre principal ;

l'employeur, la société [7], d'AVOIR fixé au maximum la majoration de l'indemnité en capital ou de la rente à laquelle il pouvait prétendre et, avant dire droit sur l'indemnisation de son préjudice corporel complémentaire, d'AVOIR ordonné une expertise médicale et d'AVOIR alloué à M. [G] une provision de 2 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel en relation directe avec l'accident du travail du 25 juin 2014, 1. ALORS QU'il appartient au salarié de rapporter, autrement que par ses seules allégations, la preuve de l'accident du travail dont il prétend avoir été victime ; qu'en affirmant que la preuve de la matérialité de l'accident résultait de la concordance de plusieurs éléments, en l'occurrence, les déclarations du salarié, l'attestation de M.

il résulte des termes clairs et précis du courrier en date du 22 juillet 2013, joint à la déclaration d'accident du travail faisant état d'une « glissade » dont avait été victime le même jour M. [C] lors d'une opération de nettoyage dans un centre Leclerc, que la société [2] a seulement déclaré que « Les allégations du salarié relatives aux circonstances de l'accident ne peuvent refléter la réalité » et que l'employeur s'est donc contenté de contester la réalité des circonstances de cet accident alléguées par son salarié et non la matérialité de l'accident lui-même ; qu'en affirmant que dans la lettre jointe à la déclaration d'accident du travail, la société [2] a mis en doute le fait que l'accident de M. [C] se fût réellement produit et qu'ainsi l'

la caisse n'avait pas produit de pièces supplémentaires, exception faite d'un avis de son service médical établi pour les besoins de la cause sept ans après l'instruction du dossier affirmant que cet examen avait bel et bien été réalisé ; que sur ce point, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que : « l'indication portée sur les fiches de colloque médico-administratif, quant à l'existence d'une consultation spécialisée par angéologue, démontre qu'il a été satisfait, avant la prise de décision de la caisse primaire d'assurance maladie, à l'exigence fixée par le tableau nº69 A d'une objectivation par des épreuves fonctionnelles du phénomène de Raynaud » (arrêt, p. 4) et, d'autre part, que « l'avis du service médical du 14 août 2019 produit par la

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2020), le 24 août 2015, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par M. [S] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur). 3. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, alors « que si l'avis motivé du médecin du travail n'est communicable à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 janvier 2020), le 27 octobre 2016, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par M. [R] (la victime), salarié de la société [2] (l'employeur). 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale n'impose nullement au médecin du travail et au service du