Cour de cassation, Première chambre civile, 9 mars 2022, 20-21.502

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

09/03/2022

Numéro d'affaire

20-21.502

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C110204

Résumé

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10204 F Pou…

Extrait

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10204 F Pourvoi n° K 20-21.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 1°/ Mme [J] [P], 2°/ M. [B] [G], domicilié [Adresse 2]), 3°/ Mme [M] [G], domiciliées toutes deux [Adresse 1], agissant tous trois en leur qualité d'ayant droit de [H] [G] décédé, ont formé le pourvoi n° K 20-21.502 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à Les Etats-Unis d'Amérique, Etat souverain, dont le siège est [Adresse 4], agissant par le U.S Department of Justice, 2°/ à L'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France, domicilié [Adresse 3], défenderesses à la…