Deuxième chambre civile — pourvoi n° 20-19.459

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 février 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10131 F

Pourvoi n° Q 20-19.459

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022

La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-19.459 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de Me Le Prado, avocat de la société [2], après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et la condamne à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré inopposable à la société [2] la décision de prise en charge de l'accident du travail déclaré par M. [W] [C] le 22 juillet 2013 et infirmé en conséquence, la décision de la commission de recours amiable en date du 17 mars 2014.

1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résulte des termes clairs et précis du courrier en date du 22 juillet 2013, joint à la déclaration d'accident du travail faisant état d'une « glissade » dont avait été victime le même jour M. [C] lors d'une opération de nettoyage dans un centre Leclerc, que la société [2] a seulement déclaré que « Les allégations du salarié relatives aux circonstances de l'accident ne peuvent refléter la réalité » et que l'employeur s'est donc contenté de contester la réalité des circonstances de cet accident alléguées par son salarié et non la matérialité de l'accident lui-même ; qu'en affirmant que dans la lettre jointe à la déclaration d'accident du travail, la société [2] a mis en doute le fait que l'accident de M. [C] se fût réellement produit et qu'ainsi l'employeur avait émis des réserves quant à la matérialité même du fait accidentel, la cour d'appel a dénaturé la lettre de la société [2] du 22 juillet 2013 jointe à la déclaration d'accident du travail et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

2) ALORS QUE l'obligation pour la caisse d'envoyer à l'employeur ou à la victime, avant une décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident dont a été victime un salarié ou de procéder à une enquête suppose que l'employeur ait émis des réserves au sens de l'article R 411-11 du code de la sécurité sociale ; que seules peuvent être qualifiées de réserves, au sens de ce texte, les observations de l'employeur portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, la contestation par la société [2], dans sa lettre du 22 juillet 2013, d'une défectuosité technique de l'auto laveuse conduite par M. [C] au cours d'une opération de nettoyage, lors de laquelle le salarié est descendu de cet engin et a été victime d'une glissade sur le produit répandu au sol à l'origine des lésions médicalement constatées, dès lors que celle-ci venait d'être réparée et le fait que le salarié avait reçu quelques jours auparavant, le 19 juillet 2023, un avertissement pour dégradation de matériel ne constituaient pas des réserves motivées portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en considérant au contraire, tant par motifs propres qu'adoptés du jugement, que, dans sa lettre du 22 juillet 2013, la société [2] avait émis des réserves motivées au sens de l'article R 411-11 du code de la sécurité sociale de sorte que la Cpam du Val de Marne ne pouvait prendre sa décision de prendre en charge l'accident du travail dont avait été victime M. [C] sans procéder à une instruction préalable et qu'à défaut cette décision devait être déclarée inopposable à l'employeur, la cour d'appel a violé ledit article R 411-11 du code de la sécurité sociale.