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CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10622 F Pourvoi n° B 20-22.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 La société [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée [8], a formé le pourvoi n° B 20-22.713 contre les arrêts rendus les 11 janvier 2018 et 9 octobre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W] [E], domiciliée [Adresse 6], 2°/ à Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1026 F-D Pourvoi n° U 21-13.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2022 1. Pourvoi principal La société SMACL, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 21-13.372 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération de Grenoble (SEMITAG), dont le siège est [Adresse 2], devenue SPL M TAG, défenderesse à la cassation. 2.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° A 21-15.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2022 M. [KD] [W], domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° A 21-15.402 contre l'ordonnance n° 17/00414 rendue le 4 février 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9 anciennement pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [DD] [H], domicilié [Adresse 15], 2°/ à Mme [U] [MZ], domiciliée [Adresse 12], 3°/ à Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 10], 4°/ à Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 9], 5°/ à M. [OH] [O], domicilié [Adresse 13], 6°/ à M. [L] [X], domicilié [Adresse 5], 7°/ à M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 704 FS-D Pourvoi n° R 21-21.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société Cofidis compétition, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 21-21.465 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société RDG 13, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La société Cofidis a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10654 F Pourvois n° F 21-14.211 H 21-14.212 W 21-15.789 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 I - 1°/ La société Cabinet d'études juridiques et fiscales Labonne et Acdp, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ Mme [Y] [J], domiciliée [Adresse 7], 3°/ Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 8], 4°/ M. [V] [W], domicilié [Adresse 2], 5°/ M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° R 21-15.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-15.715 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (audience solennelle), dans le litige l'opposant à l'ordre des avocats du barreau de Lille, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MT COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 956 FS-D Pourvoi n° A 21-11.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 La société Rotoplus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-11.768 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10585 F Pourvoi n° Q 21-16.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° Q 21-16.082 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [C] [S], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de Mme [O], de la SCP Gaschignard, avocat de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 990 F-D Pourvoi n° T 21-17.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 M. [I] [Z] [O], domicilié [Adresse 3], [Localité 4], a formé le pourvoi n° T 21-17.235 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports bâtiments travaux publics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° P 21-12.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 981 F-D Pourvoi n° N 21-12.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 980 F-D Pourvoi n° M 21-12.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 967 F-D Pourvoi n° V 21-14.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 M. [X] [S], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 21-14.247 contre l'arrêt n° RG 19/02566 rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [I] [C], domicilié [Adresse 6], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [S], et l'avis de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 966 F-D Pourvoi n° U 21-14.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 M. [V] [D], domicilié [Adresse 3], [Localité 8], a formé le pourvoi n° U 21-14.246 contre l'arrêt n° RG 19/02564 rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de [Localité 8] (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [E] [F], domicilié bâtiment 8B, résidence [7], [Adresse 6], [Localité 5], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [D], et l'avis de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 965 F-D Pourvoi n° T 21-14.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 M. [W] [V], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-14.245 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [U] [D], domicilié [Adresse 5], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [V], et l'avis de M.

0CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 961 F-D Pourvoi n° S 21-10.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-10.334 contre les arrêts rendus les 3 juin 2020 et 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte des articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état ou, le cas échéant, la cour d'appel statuant sur déféré, est compétent pour prononcer, à la demande d'une partie, la caducité de la déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention de l'infirmation ou de l'annulation du jugement dans le dispositif des conclusions de l'appelant

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10582 F Pourvoi n° N 21-13.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 M. [T] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-13.228 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant au Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10581 F Pourvoi n° C 21-11.885 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La société [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-11.885 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10577 F Pourvoi n° T 21-13.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-13.371 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la mission nationale de contrôle Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne du ministre chargé de la sécurité sociale, 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié…