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il résulte de son contrat de travail à durée indéterminée et du courrier du 3 janvier 2018 de son employeur que la mère travaille 19 heures hebdomadaires, son temps partiel à 50 % étant prorogé à compter du 1er janvier 2018, et s'il ne saurait être reproché au père de ne pouvoir prendre plus de trois semaines de vacances annuelles en étant chef d'entreprise selon les justificatifs versés de part et d'autre, le père démontre sa liberté d'organisation, ainsi qu'il résulte des horaires de la société ALUC que Mme N... G... a elle- même versés aux débats dans le cadre de la précédente procédure, aux termes desquels l'entreprise ferme le soir à 16 h 30, de ceux de la société PAS, non contestés par l'appelante, que cette dernière entreprise ferme à 18 heures, et des témoignages concordants et non contestés de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2018), Mme V..., contre laquelle Mme L... détient une créance de loyers, a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande de traitement de sa situation financière le 9 mars 2015. 2. Le 16 avril 2015, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande et a prévu des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances avec une mensualité de remboursement de 873 euros, sur une durée de 91 mois, au taux minimum de 0,93 %. 3. Mme V... a contesté ces mesures et sollicité le bénéfice d'un rétablissement personnel et par jugement du 1er juin 2016, le juge du tribunal d'instance de Marseille l'a déboutée de sa contestation et a conféré force exécutoire aux mesures imposées.

vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 434-7 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux ayants-droits de la victime ; qu'il résulte des articles L. 452-1 et L. 452-2 du même code, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues ; que l'arrêt du 20 avril 2018 ayant, après rectification, fixé au maximum la majoration de la rente de conjoint survivant attribuée à Mme Q..., veuve V... , doit être interprété en ce sens que ladite majoration doit être versée, comme la rente elle-même, à compter du 11 février 2010 ;

1. Selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 mars 2018), M. P... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision d'une commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) ayant refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de lésions survenues suite à un précédent accident du travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. P... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable mais non fondé et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 24 novembre 2008 alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial;

par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il avait retirée le jeudi 2 février 2017 et avait formé appel par requête déposée le lundi 6 mars 2017 ; qu'en application des dispositions susvisées, le délai d'appel avait couru dès la notification du jugement, soit le 2 février 2017, et avait expiré le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification, soit le jeudi 2 mars 2017 ; que M. D... ne pouvant bénéficier ni des délais de distance de l'article 643 dans la mesure où il résidait à Nouméa, ni de la prorogation de délai de l'article 642, le 2 mars n'étant pas un jour férié ou chômé, l'appel formé le lundi 6 mars 2017 était tardif et, partant, irrecevable ; ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10160 F Pourvoi n° J 19-11.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 Mme W... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-11.975 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Flower system, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Lorsqu'un titre exécutoire sur lequel est fondé un commandement à fin de saisie-vente est annulé partiellement, le commandement demeure valable à concurrence du montant de la créance correspondant à la partie du titre non annulée

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), Mme H...-P... a interjeté appel le 3 octobre 2016 d'un jugement d'un conseil de prud'hommes rendu dans un litige l'opposant à la société Editions Gallimard. 2. Mme H...-P... a déposé ses premières conclusions d'appelante le 11 janvier 2017. 3. Le 9 février 2017, le président de la chambre a, au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure. 4. Après avoir conclu au fond, la société Editions Gallimard a saisi le président de la chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

L'appelant est mis en mesure de respecter l'obligation qui lui est impartie, par l'article 911 du code de procédure civile, de signifier ses conclusions à l'intimé lui-même ou de les notifier à l'avocat que cet intimé a constitué, dès lors que cet appelant ne doit procéder à cette dernière diligence que s'il a, préalablement à toute signification à l'intimé, été informé, par voie de notification entre avocats, de la constitution d'un avocat par l'intimé. Dans ces conditions, c'est sans se heurter à un événement insurmontable, caractérisant un cas de force majeure, qu'un appelant omet de signifier ses conclusions à l'intimé, en faisant valoir qu'il les a notifiées à un avocat qui ne l'avait pourtant pas informé être constitué par l'intimé.

il résulte de l'ordonnance du 10 février 2016, qui dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 » ; que le caractère extérieur signifie que le débiteur ne doit être pour rien dans la survenance de la situation derrière laquelle il se retranche ;

il résulte notamment qu'à la date du 25 novembre 2014, l'état de santé de l'intéressé ne justifiait pas l'attribution de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341- 4 1° du code de la sécurité sociale ; que la cour estime que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause ; que la Cour confirmera le jugement entrepris ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par courrier du 19 janvier 2015, M. C... M... a contesté une décision de la caisse régionale d'assurance-maladie d'Île-de-France en date du 8 janvier 2015 lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ; que selon l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

il résulte du procès-verbal d'investigations qu'il a établi, qu'il a communiqué à cet organisme tous les éléments en sa possession sur cet élevage dont il a uniquement tu le nom ; que partant des éléments transmis (nombre de reproducteurs, nombre de chiots vendus à l'année, nombre de salons fréquentés, races concernées : teckel et épagneul...), ce syndicat a établi une estimation sur la base de 10 mâles et 15 femelles reproductrices pour une production annuelle de 15 portées, soit 40 chiots ; que Mme N... n'a été en mesure de présenter aucune comptabilité concernant son élevage canin et il résulte des procès-verbaux de gendarmerie que son registre des entrées et de sorties des animaux n'était plus à jour depuis le 25 mai 2009 ; qu'elle verse aux débats devant la cour d'appel, un rapport d'expertise privée émanant du docteur Y...

il résulte en effet des déclarations recueillies par l'agent enquêteur de la caisse que Mme V... Q..., embauchée en 1980, travaillait sur un projet de livraison de matériel ferroviaire au Kazakhstan et que le vendredi 4 décembre 2015, vers 11 h, Mme P... N..., directeur de projet, responsable fonctionnel de la salariée, accompagnée de D... I..., prestataire extérieure et un troisième salarié se sont rendus dans l'espace de l'open space occupé conjointement par Mme V... Q... et un autre salarié, M. G... E... ; qu'il n'est pas contesté que la discussion a porté sur le retard imputé à Mme V... Q... par Mme P... N..., dans la remise de la documentation relative à la locomotive susceptible de mettre en péril la réalisation du projet de cette dernière ; que les parties diffèrent quant aux conditions dans lesquelles cet entretien a eu lieu ;

Il résulte des pièces produites que, par décision du 7 mai 2008, la caisse a pris en charge un précédent accident de travail daté du 30 avril 2008. Cet accident a été déclaré par Mme U... H..., responsable des ressources humaines de la société Prest, le jour même, comme suit : "Date : 30.04.08 Heure : 10.30 ( ) Lieu de l'accident : chez notre client le foyer "[...] " à [...], Nature - siège des lésions : cou + épaule gauche – douleur, Circonstances détaillées de l'accident : Agression physique par un résident du foyer [...] ". Les circonstances de cet accident sont similaires à celui du 4 mars 2011, qui fait l'objet de la présente demande de reconnaissance de faute inexcusable, la déclaration d'accident établie le jour même par "Y..., service RH », relatant que "Mme L...

il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les exceptions de nullité soulevées par Monsieur B... » ; ALORS QUE Les principes des droits de la défense et du procès équitable imposent de communiquer toute décision faisant grief à son destinataire ; que ces exigences tendent à juguler tout risque de décision arbitraire ; que, dans la présente espèce, la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole du Limousin s'est prononcée sur la situation de Monsieur B... mais ne lui a pas communiqué sa décision, seule une notification de celle-ci et un résumé de ses motifs lui ayant été adressés ; qu'en considérant néanmoins que cette absence de communication ne constituait pas une cause de nullité, la Cour d'appel a violé l'article R.

la caisse le 26 juillet 2011, date à compter de laquelle le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy lui avait reconnu un taux d'incapacité permanente de 8% justifiant l'attribution d'une indemnité en capital de 3 371,09 euros ; qu'aucune pièce médicale ne venait caractériser l'existence de souffrances physiques subies avant le 26 juillet 2011 ; que les douleurs liées à l'état séquellaire et le retentissement psychologique résultant de l'annonce d'une maladie incurable liée à l'inhalation de poussières de silice, source d'angoisses permanentes liées à la crainte de la voir évoluer, étaient réparées au titre du déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente ; que le jugement entrepris était par conséquent confirmé en tant qu'il avait débouté M.

l'employeur sont égales à celles qui seraient recouvrables auprès des tiers. Elle ajoute que pour ces derniers l'opposabilité d'une décision de la caisse à l'employeur n'a aucune incidence, ce qui est cohérent dans le cadre d'un régime de responsabilité pour faute dans lequel l'opposabilité d'une décision n'est pas une cause exonératoire de responsabilité. Or, le texte allégué, qui a été inséré au code de la sécurité sociale, en vertu du décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, vient uniquement définir les modalités de recouvrement du capital représentatif de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital, en précisant que ce recouvrement se fera dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes versées au titre de l'indemnisation des préjudices indemnisés au titre de la faute inexcusable.

il résulte des conditions générales et conventions spéciales de cette police pièce 11 de la Maaf et plus spécialement page 25 des articles 9 à 13 que ne sont notamment pas couverts les dommages matériels et immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de ne pas faire y compris les pénalités de retard, les frais exposés pour la reprise des travaux exécutés par vos soins ; que la Maaf assureur de M. U... doit donc être mise hors de cause ; *les réparations* : l'expert page 16 de son rapport a chiffré les travaux de reprise de la façon suivante : 963€ ttc pour la reprise de la noue fuyarde, -6980€ ttc pour la réfection de la toiture, -7147€ pour la reprise de la plomberie -7130 € pour l'électricité, -1872€ et 4091€ pour la reprise de l'escalier ;

l'employeur, de son pouvoir de direction et de contrôle ; que par ailleurs et aux termes des articles L 441-1 et R 441-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit, au plus tard dans les vingt-quatre heures, sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes en informer ou faire informer l'employeur ou ses préposés ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont à juste raison relevé que Monsieur X... Q... N... Y... avait déclaré dans le cadre de l'enquête administrative effectuée que son médecin, après l'avoir reçu le 10 décembre 2015, avait fait un certificat médical "rectificatif' en accident de travail, de sorte que la déclaration d'accident tardive avait pour effet d'écarter la présomption d'imputabilité au travail des lésions constatées ;

par jugement avant dire droit du 9 mai 2016, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a ( ?) ; que l'expertise a été réalisée par le docteur P... ; que selon le rapport d'expertise du Docteur P... en date du 19 août 2016 : "une hernie discale lombaire ne peut pas raisonnablement être imputable à une contusion bénigne du genou même s'il est avancé une boiterie et le recours à un double béguinage. Cette hernie discale lombaire n'est mentionnée qu'au neuvième mois post-traumatique, ce qui constitue un hiatus médico-légal de nature à ne pas pouvoir établir un lien certain direct entre les deux évènements. De plus, concernant le genou droit, il ne peut pas être retenu la notion de rechute car il n'y a pas de fait nouveau constituant une aggravation en relation certaine et directe avec ce traumatisme.