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il résulte de l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007, que les agents chargés du contrôle peuvent seulement procéder à l'audition des personnes rémunérées par l'entreprise cotisante, de sorte que les opérations de contrôle ne peuvent être basées sur les seules déclarations de personnes étrangères à l'entreprise et que le redressement, notamment au titre du travail dissimulé, décidé par l'URSSAF, fondé sur ces seules déclarations, est irrégulier et entaché de nullité ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le redressement au titre du travail dissimulé a été opéré par l'URSSAF dans le cadre d'un contrôle comptable d'assiette sur la seule base de déclarations spontanées de Mme R..., gérante de la société, et de M.

Il résulte de l'examen de ces pièces que, si M. S... Y... a effectivement apposé sa signature sur chacun de ces documents, les signatures sont cependant différentes et ne comportent pas de similitudes alors qu'elles sont censées émaner d'un seul et même auteur. Dès lors, la cour n'est pas en mesure d'authentifier avec certitude l'auteur de la signature scannée figurant sur la contrainte du 16 décembre 2010. La Cipav ne saurait se prévaloir de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 12 avril 2016 en ce que, contrairement à la Cipav, la MSA produisait la délégation donnée par sa directrice générale à son sous-directeur, "dont le nom figurait sur la contrainte ainsi que la signature correspondant bien à celle portée par le bénéficiaire de cette délégation".

il résulte de l'audition par les gendarmes de Mme R... qu'elle a indiqué qu'elle l'aidait quand elle ne travaillait pas sans préciser que cette aide se limitait à deux soirs par semaines, M. T... W... n'ayant' pas plus donné d'éléments de nature à établir une limitation de cette intervention. Mme R..., lors de son audition par les gendarmes, a fait état d'une intervention régulière et plus particulièrement 2 jours, et non deux soirs, par semaine. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle intervenait quand elle ne travaillait pas ou en cas de besoin, ce qui permet une intervention très régulière dès lors que Mme R... travaillait de nuit sauf deux jours par semaines et alors que M. W... ne justifie pas des jours et des heures d'ouverture du bar. De la même manière, Mme Q...

il résulte des certificats médicaux produits aux débats que M. U... a consulté le 17 octobre 2014 un médecin qui lui a prescrit un anxiolytique et un médicament de la famille des bêta-bloquants et que, depuis cette date, il est en arrêt de travail et est suivi pour un syndrome anxiodépressif. Il est constant que le 17 octobre 2014 M. U... a eu un entretien avec la responsable des ressources humaines qui lui a notifié le refus de l'employeur d'accepter son adhésion au plan de départ volontaire. Il ressort de l'attestation établie par sa collègue que c'est immédiatement après cet entretien que M. U..., déstabilisé par cette décision alors qu'il dit s'être beaucoup investi dans son projet de départ, a été pris d'un malaise en rejoignant son bureau et s'est retrouvé dans une situation de grand stress, en pleurs, dans l'incapacité de parler.

il résulte de l'attestation dactylographiée de Monsieur A..., produite en pièce n° 10 par les consorts O... que les masques en papier anti poussières dont étaient dotés les salariés permettaient une protection qui était très loin des 100 % que l'on pouvait attendre ; que ce caractère très insuffisant de la protection procurée par les masques en papier résulte également de l'attestation manuscrite de Monsieur A... également produite par les consorts O... en pièce n° 10 ; que ce dernier y indique qu'en 1976 il avait sollicité la fourniture d'un masque pour le protéger des poussières qui le gênaient au niveau du nez et de la gorge et qui provoquaient un picotement des fosses nasales et une irritation de ses bronches et qu'il lui avait été, après une réflexion plus que désobligeante de l'employeur et de nombreuses relances, fourni un masque en caoutchouc inefficace ;

l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie contractée par le salarié ; il suffit qu'elle en ait été la cause nécessaire. Il incombe au salarié d'apporter la preuve, d'une part de la conscience que devait ou aurait dû avoir l'employeur du danger auquel il était exposé, d'autre part de l'absence de mesures de prévention et de protection arrêtées par ce dernier. La déclaration de maladie professionnelle a été établie le 2 juin 2014. M. G... explique que le danger particulier auquel il était exposé résidait dans les chocs et

Par lettre du 4 juin 2012, la société Randstad a saisi la commission de recours amiable d'une demande de vérification de l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail, au besoin par voie d'expertise. Par lettre recommandée du 24 février 2016, arguant de ce que la commission de recours amiable n'avait pas répondu à cette demande, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester la décision implicite de rejet. Le tribunal a rejeté sa demande d'expertise et lui a déclaré opposables les arrêts de travail et les soins de son salarié ayant suivi l'accident du 2 décembre 2008. Devant la Cour, la société Randstad a contesté ce jugement en faisant valoir d'une part que la caisse ne pouvait pas justifier du lien de

il résulte des constatations des juges du fond que la société [...] avait, dans ses conclusions déposées devant le TASS le 19 octobre 2016 et donc avant toute tarification de la maladie prise en charge le 7 décembre 2015 et du décès pris en charge le 7 janvier 2016, fait valoir que les coûts afférents à la maladie et au décès devaient être inscrits au compte spécial compte tenu de l'exposition du salarié au risque chez son précédent employeur et de l'impossibilité de déterminer auprès de quel employeur la maladie avait été contractée ; qu'elle faisait valoir que la juridiction du contentieux général était compétente pour statuer sur sa demande d'inscription de la maladie au compte spécial dès lors que cette demande avait été formulée avant toute notification par la CARSAT d'un taux de cotisation prenant en compte les dépenses afférentes à la maladie litigieuse ;

l'employeur ne saurait voir minorer le taux d'incapacité permanente partielle au motif que les séquelles douloureuses résulteraient en partie d'une pathologie indépendante de la maladie professionnelle, alors que la pathologie prise en charge par la caisse est définie par l'ancien tableau 57 A alors applicable comme une épaule douloureuse simple et qu'il n'est pas démontré qu'avant la déclaration de maladie professionnelle, l'assuré aurait vu ses capacités de travail réduites du fait d'une autre pathologie affectant l'épaule ; que l'employeur n'allègue pas, par exemple, avoir aménagé le poste de travail de son employé du fait d'une pathologie douloureuse des épaules ; qu'il n'y a donc pas lieu de prendre en compte l'arthropathie acromio-claviculaire, qui n'a été révélée que postérieurement, pour réduire le taux d'incapacité permanente partielle ;

Il résulte de l'ensemble de ces éléments de fait que la caisse a laissé passer le délai de trente jours que lui imposait l'article R. 441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale sans prendre de décision, puis elle a fait réaliser une simple enquête administrative avant de clôturer son enquête, en février 2014. Les éléments donnés à consulter à l'employeur étaient incomplets puisque l'avis du service médical ne s'y trouvait pas, et, en tout cas, ces éléments étaient insuffisants pour permettre de connaître la cause exacte du malaise et de la mort subite, le tout au mépris des réserves motivées de l'employeur, émises dès la déclaration de l'accident du travail. La caisse a pris sa décision le 14 mars 2014 sans avoir respecté le principe du contradictoire que lui impose l'article R.

par lettre d'observations du 6 avril 2010, la même absence de transposition lui avait été reprochée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des débats que la société [...] a produit un projet de classification du personnel qui a été utilisé pour procéder au redressement ; que la société [...] explique que ce projet n'était pas définitif en ce qu'il n'était pas finalisé et qu'au surplus, il ne s'appliquait pas de façon automatique parce qu'elle n'était pas adhérente à un syndicat signataire de la convention collective applicable ; que l'Urssaf fait valoir que, par échanges de courriels du mois de septembre et octobre 2015, elle a interrogé [...] sur le caractère définitif de la classification ; qu'elle prétend que cette dernière a expliqué que la classification était « proche d'être définitive » ;

l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié". L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser ». Au sens du droit et de la réglementation français, une arme désigne donc tout objet ou dispositif conçu par nature ou destiné à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité.

L'employeur a émis des réserves par deux fois dans des temps très brefs, faisant état de difficultés de comportement de la part de son salarié. Enfin, l'association FDME souligne que M F... n'a pas été en arrêt de travail aussitôt après l'altercation. Il n'est pas contesté qu'en effet, les premiers arrêts de travail ont été prescrits au titre de la maladie, puis requalifiés et prescrits au titre de la législation professionnelle. Il doit en être déduit que le lien supposé avec l'agression n'a pas été établi lors des premières consultations. L'accident du travail n'est donc pas caractérisé et le jugement sera de ce chef infirmé. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. » 1/ ALORS QUE les juges ne

la salariée concernée, laquelle a découvert la qualité de l'agent au terme de son audition ; qu'au soutien de ses allégations, la SAS Sezadis produit aux débats l'attestation de cette salariée, Madame S... V... (pièce 16 de son dossier) ; qu'aux termes des dispositions de l'article R.243-59 II du code de la sécurité sociale, «les agents peuvent interroger des personnes rémunérées, notamment pour connaître leur nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature » ; que l'alinéa suivant énonce que la personne entendue doit consentir à son audition lorsqu'il s'agit de rechercher ou de constater des infractions en lien avec le travail dissimulé ; qu'en l'espèce, telle

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 février 2018), le 14 novembre 2013, M. J... (la victime), salarié de l'association de travail temporaire Emploi 38, devenue l'association Ulisse 38 (l'employeur), mis à la disposition de la communauté de communes Grenoble, Alpes, Métropole (l'entreprise utilisatrice) en qualité de gardien d'une déchetterie, a été percuté par un tractopelle conduit par un de ses collègues de travail alors qu'il se déplaçait sur le site. 2. L'accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2018), M. A... (la victime), salarié de la société Cegelec Elmo (l'employeur) a souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse), à laquelle celle-ci a fait droit, le 26 mars 2014, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la demande ne remplissant pas certaines des conditions de prise en charge prévues par le tableau. 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2019), employé par l'Union de la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, en qualité d'éducateur spécialisé, pour travailler au sein de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Vosgelade, M. W... (la victime) a été victime, le 19 mars 2017, d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) a refusé de prendre en charge. 2. La victime a contesté ce refus devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2018), Mme R... (la victime), salariée de la société [...], a sollicité, le 10 septembre 2008, de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse) la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie hors tableau. 2. Après avoir informé la victime, par courrier recommandé du 5 décembre 2008, de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction, la caisse lui a notifié, le 9 janvier 2009, une décision de refus de prise en charge de cette pathologie en raison de la prescription. 3. Par jugement du 2 juillet 2010, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 8 juin 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan a annulé la décision de la

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 2 novembre 2018), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 et 2012, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à la société Compagnie pour le développement du tourisme Hyérois (la société) exploitant le casino d'Hyères plusieurs chefs de redressement, puis, le 16 mai 2014, une mise en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2018), la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement lui ayant transmis deux procès verbaux de travail dissimulé dressés à l'encontre de la société Polpre-STP (la cotisante), les 8 mars et 9 avril 2010, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à celle-ci, le 28 novembre 2013, une mise en demeure, puis lui a décerné une contrainte le 8 janvier 2014. 2. La cotisante a formé opposition à la contrainte devant une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société Polpre-STP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 28 novembre 2013 et de valider en conséquence la contrainte