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CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10225 F Pourvoi n° R 19-12.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020 M. T... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-12.280 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Caen (3ème Chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme O... J..., épouse R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. R..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme J..., et après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 2019), une information judiciaire ouverte en 2008 à l'encontre de M. S... I..., notamment du chef de trafic de stupéfiants en bande organisée, a conduit, le 10 octobre 2011, à la mise en examen de la société [...] (la société), dont l'activité consistait à donner à bail des véhicules automobiles. Au cours de l'instruction, les véhicules du garage exploité par la société ont été confisqués. Par arrêt du 12 novembre 2015, la cour d'appel a relaxé la société et ordonné la restitution des véhicules confisqués, à l'exception du véhicule de marque Mercedes ayant servi au trafic de produits stupéfiants. 2. Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice, la société et ses deux associés, M. K...

le salarie lui ayant indiqué que la pérennité de l'entreprise était en danger (conclusions, p. 29 et s.) ; que la cour d'appel s'est pourtant totalement abstenue de rechercher si les revenus prévisibles de M. S... ne risquaient pas de disparaître, se bornant à estimer qu'il serait « curieux » que ses revenus aient baissé depuis l'introduction de la procédure en divorce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative de ce chef, d'avoir condamné M. E... S... à payer à Mme F... I... à titre d'avance sur sa part de communauté ou de bien indivis une somme de 100 000 euros ; aux motifs que « sur les

il résulte des documents produits qu'un plan de surendettement a été mis en oeuvre s'agissant de M. Y... ; que la requête déposée par Mme Y... a été déclarée recevable et enfin », alors que la requête en surendettement de Mme Y..., comme le rappelle le jugement du juge du surendettement du Puy-en-Velay du 29 janvier 2016, a été déclarée irrecevable par la Banque de France le 30 juillet 2015, le juge ayant lui-même sursis à statuer, et que s'agissant de M. Y..., aucun plan de surendettement n'a pu être mis en oeuvre, puisque la recevabilité de son dossier fait l'objet du présent jugement ; - qu'en outre, la lecture des faits relatés dans les motivations de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 avril 2017, quelle que soient les suites du pourvoi formé contre cette décision, démontre les manoeuvres innombrables de dissimulations auxquelles s'est livré M.

il résulte des constatations de l'arrêt qu'aux termes de sa requête, Mme I... demandait à la cour d'appel de rabattre l'arrêt du 9 septembre 2016, d'entendre les parties et d'en tirer toutes les conséquences de droit sur l'existence de l'accident du travail dont elle avait été victime, ce dont il résultait que cette requête tendait, non pas à la rectification d'une erreur purement matérielle, mais à une modification, prohibée par l'article 462 du code de procédure civile, des droits et obligations résultant de l'arrêt et ne pouvait, dès lors, qu'être rejetée ; Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ;

par jugement du 8 juillet 2013, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société Liberval Invest puis a arrêté un plan de sauvegarde d'une durée de neuf ans à son profit par jugement du 20 janvier 2015 ; que par acte d'huissier de justice en date du 3 juillet 2015, la société Banque Palatine a fait délivrer à la société Liberval Invest, en sa qualité de débiteur principal, un commandement de payer une certaine somme arrêtée au 2 juin 2015 au titre du solde restant dû sur le prêt ; que par acte d'huissier de justice du 10 juillet 2015, la société Banque Palatine a fait délivrer un commandement valant saisie à tiers détenteur au syndicat professionnel lui demandant de payer une certaine somme en principal, ou de

1. Selon l'ordonnance attaquée d'un premier président de cour d'appel (Paris, 1er mars 2019), l'Autorité polynésienne de la concurrence (l'APC) a été saisie d'une affaire initiée le 5 avril 2016 par l'Union des importateurs de Polynésie française (l'UIPF) et quatre de ses membres contre des pratiques prétendument abusives mises en oeuvre par la Société d'Achat et de Gestion (la SAGES), filiale à 100 % de la société civile Société de participations pour la distribution (la SPD), elle-même détenue par M. L.... 2. La SAGES agit comme centrale de référencement pour les sociétés exploitant des magasins de commerce de détail en Polynésie française sous les enseignes Carrefour, Champion et Easy Market. Ces sociétés sont la société d'étude et de gestion

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 janvier 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 1er décembre 2016 n° 15-22.916), la société Symphony EYC France (la société Symphony) a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête à fin de désignation d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures au sein des sociétés SC méthode et TRF services sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2. La requête a été accueillie le 29 septembre 2014 puis rétractée le 3 décembre 2014. 3. L'arrêt d'une cour d'appel en date du 4 juin 2015 ayant réformé cette ordonnance a été cassé le 1er décembre 2016. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10319 F Pourvoi n° Y 19-13.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 M. B... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-13.529 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cegedim, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Cegedim SRH, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

1. Selon l'arrêt attaqué, M. A..., incapable majeur, a interjeté appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant opposé, avec Mme A..., sa tutrice, à Mme W..., la déclaration d'appel indiquant que M. A... a la qualité de partie appelante, que Mme W... a la qualité de partie intimée et que Mme A... a la qualité de partie « autre ». Examen des moyens Sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du premier moyen, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du deuxième moyen et le troisième moyen, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2018), M. R... a relevé appel de l'ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à son employeur, la société France générale machine à coudre (la société). 2. A l'audience devant la cour d'appel, M. H... , représentant légal de la société, a comparu en personne sans avoir constitué avocat. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. R..., à titre provisionnel, les sommes de 844,88 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de décembre 2017 et janvier 2018, de 6 823,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de 4 357,11 euros à titre d'indemnité de précarité, alors « qu'en application de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Montpelier en date du 20 février 2008, qu'elle a fait entreprendre des travaux de démolition du local dans les semaines qui ont suivi sa reprise ; et que M. X..., alors gérant de la société Crejo 1 expliquait dans la presse locale le 3 janvier 2014 qu'il avait toujours souhaité « ouvrir » la galerie en supprimant le local litigieux, le tout rendant peu vraisemblable une volonté réelle du bailleur d'exercer son droit de repentir» ; que par ailleurs la société Crejo 1 ne peut valablement prétendre à l'application de la clause résolutoire ni à la résolution judiciaire du bail aux torts et griefs du preneur dès lors d'une part que le commandement visant la clause résolutoire a été délivré en novembre 2013, soit

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2019 ), G... T... (la victime), salarié de la société Valéo Vision (l'employeur) en qualité de tuyauteur et pneumaticien, a souscrit le 30 juin 2006 une déclaration de maladie professionnelle pour un mésothéliome malin primitif de la plèvre. Il est décédé des suites de cette maladie le 13 mai 2007. 3. La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a pris en charge la maladie déclarée au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, puis le décès de la victime, par décision du 5 juillet 2007. 4. Les ayants droit de la victime ont saisi, le 23 septembre 2008, une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) est intervenu à la procédure.

2. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 novembre 2018), N... S... (la victime), ancien salarié de la société [...] , aux droits de laquelle vient la SAS Rhodia Chimie (l'employeur), a déclaré le 8 juin 2013 être atteint d'une affection que la caisse primaire d'assurance maladie du Jura a pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. 3. La victime étant décédée des suites de cette pathologie le 5 septembre 2014, ses ayant droits ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnisation du préjudice

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 novembre 2018), et les productions, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF de Corse (l'URSSAF) a adressé à la société [...] (la société) une lettre d'observations comportant, respectivement, vingt et dix chefs de redressement pour ses établissements de Furiani et d'Ajaccio. Après réduction pour partie des sommes litigieuses, l'URSSAF a notifié, le 27 décembre 2012, deux mises en demeure à la société. 2. Ses réclamations relatives aux chefs de redressement afférents à ses cotisations d'accident du travail et aux frais professionnels ayant été rejetées par la commission de recours amiable de l'URSSAF, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2018), M. W..., salarié du 1er mars 1974 au 31 août 1985 de la société Solmer, aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal Méditerranée (l'employeur), a été atteint d'un cancer broncho pulmonaire, pris en charge le 23 janvier 2013, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse). 3. Devant une juridiction de sécurité sociale, d'une part, l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision de prise en charge, d'autre part, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA ) a exercé une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur. La jonction des affaires a été prononcée .

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2018), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF des Bouches-du- Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à la société Seafoodia (la société), une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement. 2. Une mise en demeure lui ayant été adressée, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours à l'encontre du point n° 2 du redressement, relatif aux indemnités versées à des stagiaires, alors : « 1°/ que n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris,18 janvier 2019), à la suite d'un contrôle de la société Envergure opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, portant sur l'année 2011, l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a adressé à la société France Télécom, aux droits de laquelle vient la société Orange (la société), une lettre d'observations en date du 15 octobre 2012 mettant en oeuvre la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, suivie d'une mise en demeure du 19 novembre 2012. 3. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2018), à la suite d'un contrôle au sein de la société Digit Hall (la société) au titre des années 2007 à 2009, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), lui a notifié un redressement réintégrant notamment le montant d'indemnités de repas dans l'assiette des cotisations sociales. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2018), M. F..., salarié de la société Etablissements Pantyr, devenue la société Seripanneaux (l'employeur), du 8 juillet 1992 au 25 août 2017, a déclaré une maladie du tableau n° 98 des maladies professionnelles le 10 janvier 2012. 2. La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse) a pris en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle par décision du 24 mai 2012. 3. Contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 4. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable et la décision de prise