Cour d'appel de Metz, 6ème Chambre, 23 juin 2026, 24/02016
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions le jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 24 septembre 2024.
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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 24 septembre 2024.