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Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02992 et 26/02892 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 16 mars 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE, qu'il est d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances, Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02892 Toulouse le 30 Septembre 2026 Le magistrat chargé de la mise en état C. GILLOIS-GHERA

par acte d'avocat transmis par voie électronique le 15 juin 2026, saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des dispositions ; Attendu que la partie intimée, par acte d'avocat transmis par voie électronique le 14 septembre 2026, fait valoir que la partie appelante a exécuté la décision et qu'elle se désiste de son incident aux fins de radiation ; Attendu que la partie appelante a, par l'intermédiaire de son avocat, accepté ce désistement à l'audience du 15 septembre 2026 ; Attendu que le désistement d'incident intervenu est parfait et emporte extinction de l'incident et dessaisissement du conseiller de la mise en état ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;

par lettre recommandée avec avis de réception le 14 août 2026 par la SASU [1] (Le Seysses), prise en la personne de son représentant légal, à l'encontre du jugement rendue le 12 mars 2026 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse, dans une instance l'opposant à Madame [Y] [W], Vu l'enregistrement de cette procédure sous le n° RG 26/02905, Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée le 25 août 2026 à la SASU [1] (Le [Localité 1]), par la Présidente de la Chambre sociale, l'informant de la nécessité de former appel par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un représentant syndical, Vu l'absence d'observation écrite formulée en retour par la SASU [1] (Le [Localité 1]), SUR CE, Aux termes de l'article R 1461-2 du code du travail, l'appel en la matière est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA

par acte d'avocat transmis par voie électronique le 5 juin 2026, saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des dispositions ; Attendu que la partie intimée, par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 24 août 2026, fait valoir que la partie appelante a exécuté la décision et qu'elle se désiste de son incident aux fins de radiation ; Attendu que la partie appelante a, par l'intermédiaire de son avocat, accepté ce désistement à l'audience du 15 septembre 2026 ; Attendu que le désistement d'incident intervenu est parfait et emporte extinction de l'incident et dessaisissement du conseiller de la mise en état ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;

M. [K] [R] [C] [I] a été embauché le 1er juin 2018 par la Sarl [6], en qualité d'agent de sécurité, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le salarié était affecté sur le magasin « Nike [Localité 8] [Localité 9] ». A la suite de la perte du marché de prestation de sécurité sur ce site, le contrat de travail de M. [C] [I] a été transféré à l'entreprise entrante, la Sarl [2] (ci-après « [7] »), employant plus de 10 salariés, par avenant du 1er juillet 2022, avec reprise d'ancienneté au 12 mai 2017. A compter du 1er novembre 2022, ce même marché de prestation de sécurité a été repris par la Sas [8], appartenant au groupe [J], laquelle a édité un avenant de reprise du contrat de travail de M.

M. [D] [Y] a travaillé en qualité d'ouvrier agricole pour l'Earl [1], qui a une activité d'élevage, de production et de vente directe et semi-directe de produits issus de l'agriculture biologique à la fin de l'été 2022 pour participer à la récolte du raisin. Les parties divergent sur la période d'emploi, l'Earl [Adresse 2] indiquant que M. [Y] n'a travaillé que trois jours, du 28 au 30 septembre 2022, tandis que M. [Y] soutient qu'il a également travaillé du 29 août 2022 au 8 septembre 2022. M. [D] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban par requête le 24 avril 2023 pour l'entendre condamner à lui payer le salaire de la première période, ainsi qu'à lui verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, au motif qu'il a été engagé sur l'exploitation du 29 août au 8 septembre 2022 sans déclaration ni rémunération.

La société [1] exerce une activité de conception, développement, édition et distribution de progiciels de gestion intégrés (dits [Localité 3]) dédiés à différents secteurs d'activités. Monsieur [J] [G] été embauché à compter du 27 février 2017 par la société [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de directeur de projets, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec). Le contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence et une clause de non débauchage. Par courrier du 25 octobre 2021, Monsieur [J] [G] a présenté sa démission. Par courrier du 24 janvier 2022, la société [1] a levé la clause de non-concurrence de Monsieur [J] [G]. Monsieur [J] [G] a été embauché à compter du 25 janvier 2022 par la société [2], une société concurrente de la société [1].

M. [L] [Q] a été embauché à compter du 1er janvier 2018 par la Sas [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de magasinier polyvalent, niveau 1, position 1.1, coefficient 300, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 décembre 2017, régi par la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982). Par décision du 18 juin 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Tarn a reconnu M. [Q] en qualité de travailleur handicapé. M. [Q] souffre d'une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn comme ayant une origine professionnelle suivant décision notifiée à l'assuré par courrier du 10 mai 2021, sans que la société [1] ait émis de contestation.

M. [B] [R] a été embauché à compter du 1er mai 2020 par la Sarl [1], en qualité de directeur de magasin, niveau 1, échelon 2, coefficient 110, son lieu de travail étant fixé dans un magasin alimentaire exploité par la société [1] à [Localité 3], suivant contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective de commerce de détail alimentaire spécialisé. M. [R] était le seul salarié de cette boutique. Par lettre remise en main propre le 16 avril 2021, la société [1] a notifié à M. [R] un avertissement pour insubordination et mauvaise exécution de sa prestation de travail. M. [R] a contesté cet avertissement par courrier du 24 avril 2021. Il a été placé en arrêt de travail du 3 mai au 20 juillet 2021. Par courrier recommandé du 27 mai 2021, la société [1] a convoqué M.

M. [A] [H] a été embauché à compter du 1er octobre 1999 par la SA [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de contractuel ' distributeur d'imprimés publicitaires, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel régi par les dispositions de la convention collective commune de [1]. Dans le dernier état de la relation de travail, M. [H] était employé en qualité de technicien organisation/assistant responsable production et percevait un salaire brut mensuel de 1 459,34 euros. Le 19 décembre 2012, il a été hospitalisé suite à une tentative de suicide sur son lieu de travail, reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne comme accident du travail. Suite à cet accident, il a été en arrêt de travail

Mme [I] [N] a été embauchée à compter du 15 octobre 2012 par l'association [1], qui exploite une crèche à [Localité 3], accueillant des enfants âgés de 2 mois à 4 ans et emploie plus de 10 salariés, en qualité de directrice, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective des acteurs du lien social et familial, centres sociaux et socioculturels. Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle travaillait à temps complet et percevait un salaire mensuel brut de 3 335,83 euros. Par décision de la MDPH de la Haut-Garonne du 6 février 2019, Mme [N] a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Mme [N] a été placée en arrêt maladie en juillet 2020, puis de façon ininterrompue à compter du 14 septembre 2020.

Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRII et 26/02748 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 06 juillet 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748 Toulouse le 27 Août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état C. GILLOIS-GHERA

Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général 26/00329 et 26/00309 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 15 décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI, qu'il est d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances, Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00309 Toulouse le 27 Août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état C. GILLOIS-GHERA

Par jugement du 17 décembre 2025, le conseil de prud'hommes - Formation paritaire - de Toulouse a statué dans l'instance opposant Mme [G] [K] à L'ASSOCIATION [1]. Mme [G] [K] a relevé appel de la décision le 2 avril 2026 énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant L'ASSOCIATION [1]. Par avis du greffe en date du 21 juillet 2026, l'appelante a été invitée à s'expliquer sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions de sa part. Elle n'a pas fourni d'explications. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions.

M. [K] [U] a été embauché par la Sas [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de chauffeur livreur, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 juillet 1995. Par avenant contractuel du 24 avril 2006, M. [U] a été promu au statut de cadre, coefficient 300, à compter du 1er avril 2006. La relation de travail était régie par la convention collective des cadres des industries de carrières et de matériaux (IDCC 211). Le 28 mai 2021, M. [U] a été placé en arrêt de travail. M. [K] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi par requête le 30 mars 2022 pour demander de condamner la société [1] à lui verser diverses sommes, notamment au titre de rappel de salaire, estimant que la société n'a pas fait évoluer sa classification conventionnelle et a sous-évalué le montant de sa rémunération.

Le groupe [1], spécialisé dans la fabrication de bateaux et annexes, souples et semi-rigides, est composé de la société [2] et de deux filiales étrangères, l'une en Tunisie et l'autre aux Etats-Unis (Caroline du Sud). M. [G] [J] a été embauché à compter du 1er octobre 2000 par la Sas [3], son contrat de travail a ensuite été transféré à la société [2], créée en 2015, employant plus de 10 salariés. M. [J] occupait un poste de superviseur de production, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de métallurgie Midi-Pyrénées. En juillet 2020, la société a débuté la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) sur un projet de restructuration. Le 3 septembre 2020, après avoir eu recours à un expert-comptable, le CSE a rendu un avis défavorable.

M. [Z] [R] a été salarié de la société [2] Paribas en qualité de cadre de 1993 au 20 mars 2019. En sa qualité de directeur de l'agence [2] Capitole, il était en charge du compte de la Sas [1], créée en 2009, ainsi que des comptes de M. [B] [L], son président, et ce jusqu'en 2012, date à laquelle il a eu la charge des professionnels de santé. M. [R] a, à cette occasion, noué des liens d'amitié avec M. [L] et a souhaité quitter la [2] Paribas pour rejoindre [1]. Par courriels du 29 mars et du 3 avril 2018, M. [R] a été convoqué à des formations organisées par la Sarl [1]. En octobre 2018, une adresse mail interne à la société [1] a été créée au nom de M. [R], ainsi qu'un accès au cloud. Le 1er mai 2009, M. [Z] [R] a créé la Sasu [3], ayant une activité de conseil pour les affaires et autres activités de gestion.

Le groupe [1], spécialisé dans la fabrication de bateaux et annexes, souples et semi-rigides, est composé de la société [2] et de deux filiales étrangères, l'une en Tunisie et l'autre aux Etats-Unis (Caroline du Sud). Mme [B] [C] a été embauchée à compter du 6 avril 1983 par la Sas [3], son contrat de travail a ensuite été transféré à la société [2], créée en 2015, employant plus de 10 salariés. Mme [C] occupait un poste d'opératrice polyvalente de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de métallurgie Midi-Pyrénées. En juillet 2020, la société a débuté la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) sur un projet de restructuration. Le 3 septembre 2020, après avoir eu recours à un expert-comptable, le CSE a rendu un avis défavorable.